Accord d'entreprise "Action Syndicale" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord relatif à l’action syndicale

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77, domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT,

La délégation syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Suite à une demande de la Délégation Syndicale CGT en date du 8 décembre 2020, les parties se sont rencontrées les 5 février, 9 mars et 23 mars, afin d’évoquer les modalités de mise en place des dispositifs liés à l’action syndicale.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Les parties rappellent en premier lieu l’exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

C’est ainsi que les dispositions suivantes viennent s’ajouter aux dispositions d’ordre public précisées par le code du travail.

• ARTICLE 2 : Les conditions d’exercice des droits syndicaux

1. Les locaux

L’Adapei 77 met à disposition des organisations syndicales un local situé au 1 Rue René Cassin – 77000 MELUN, dont l’entretien ménager est assuré de manière régulière (1 fois par mois) par une société extérieure.

Ce local comprend :

• un garage,

• une cuisine,

• une salle au rez de chaussée

• 2 bureaux à l’étage

• 1 SDB

Les factures liées à l’entretien du local sont prises en charge par l’Adapei 77. L’entretien des espaces verts est assuré par le foyer de vie des Ormes. Toute demande d’intervention en cas de dysfonctionnement (chaudière, eau, ….) doit faire l’objet d’une demande auprès de la direction du foyer de vie des Ormes.

Les pièces dédiées, dans ce local, aux organisations syndicales, sont rééquipées avec du mobilier des établissements ou du siège social, dès lors que le mobilier est en bon état.

A date de signature de cet accord, un bureau est à rééquiper d’une table de réunion, de quatre chaises et d’un meuble de rangement.

Une pièce est également mise à disposition au sein de l’établissement du Cèdre Bleu. Les élus devront préciser à la direction son utilisation régulière, par l’envoi d’un mail, à minima tous les ans, sur la poursuite de l’utilisation de la pièce au sein de l’établissement.

Dans le cas inverse, l’association se réservera le droit de réattribuer ce local.

2. L’informatique et la communication syndicale

Les parties ont convenu de mettre en place une adresse mail syndicale pour chaque organisation syndicale ayant désigné un (e) délégué (e) syndical (e), selon le format suivant : nomsyndicat.prenomnom@adapei77.fr

Cette adresse mail permettra aux délégués syndicaux présents de communiquer des informations syndicales. En revanche, les parties conviennent que la liste de diffusion des adresses mail des salariés, sur lesquelles seront communiquées les informations syndicales, sera gérée par les organisations syndicales. A ce titre, la récupération et la gestion des adresses mails, personnelles et / ou professionnelles, appartiendra à chaque organisation syndicale, dans le respect des dispositions du Règlement Général de Protection des Données et de toute autre règlementation en vigueur à la signature de cet accord ou à venir durant toute la durée de l’accord.

La création de l’adresse mail avec le nom de domaine adapei77 implique la création d’une session TSE.

A cet effet, il sera mis à disposition, par et pour cette session TSE, un code d’accès aux copieurs de l’association. Le tirage des communications syndicales se fera par ce biais et leur distribution se fera selon les modalités prévues par le code du travail.

De plus, les parties conviennent qu’un lien hypertexte sera indiqué sur le site intranet de l’association, renvoyant vers le (s) blog (s) ou site (s) internet des organisations syndicales.

Enfin, pour les autres communications, des panneaux d’affichage sont positionnés dans chaque établissement, et dans des lieux de passage, avec une taille minimale de 65 cm sur 71 cm.

3. Réunions d’information syndicales

Les parties conviennent que des réunions d’information syndicales peuvent se mettre en place dans les établissements.

Ces réunions d’information syndicales se tiendront au maximum deux fois par an, en respectant un délai de prévenance de 7 jours, au début des temps de transmission entre les deux équipes (de matin à l’après-midi).

4. Absences pour formation

Les parties conviennent que les absences pour formation liées à l’exercice du mandat syndical seront réalisées selon les dispositions prévues légalement, tant concernant le nombre de jours que concernant le délai de prévenance. Une attestation de présence sera transmise à l’issue de la formation par les participants.

5. Affichage

Les panneaux d’affichage des communications syndicales seront placés, comme prévu par les dispositions légales, de manière telle à permettre à l’ensemble des salariés de lire leur contenu.

• ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

• ARTICLE 4 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 5 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 9 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er décembre 2021.

A Melun le