Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77 domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT

La délégation syndicale CFTC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Les parties se sont rencontrées le 28 septembre 2021 afin d’engager les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.

Les parties se sont rencontrées les 15 octobre, 19 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2021 au siège de l’association.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Après l’ensemble des réunions de négociations, les thématiques retenues sont les suivantes :

• Prime exceptionnelle de 200 € nets à verser en deux fois Juillet et décembre ;

• Heures supplémentaires payées à 25% lors d’un remplacement d’un collègue pendant une relève ;

• Prix repas Elior 2 € pour les salariés ;

• Augmentation de 10 % les remboursements de transports ;

• Remboursement des transports à 50% en dehors de la zone 5 ;

• Compensation salariale pour les surveillants de nuit ;

• Prise en charge de la mutuelle ;

• Subvention des Activités Sociales et Culturelles ;

• Prime PEPA ;

• Congés trimestriels

• Habillage des maître (sse)s de maison et agent (s) de service intérieur considéré comme temps de travail.

• ARTICLE 2 : Périmètre

Le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire s’applique à tous les établissements et services de l’Adapei 77, présents, à venir ou à créer.

• ARTICLE 3 : La rémunération 

Différentes thématiques liées à la rémunération ont été portées à la table des négociations, tant de la part des organisations syndicales que des représentants de la direction.

1. Primes exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

Ainsi, il a été convenu que la négociation d’une Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat (PEPA), donnerait lieu à une négociation spécifique et particulière, toujours en cours au moment de la rédaction de cet accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire.

2. Heures supplémentaires payées à 25% lors d’un remplacement d’un collègue pendant une relève 

En revanche, il a été convenu entre les parties que les heures réalisées au-delà des horaires initialement prévus resteraient valorisés comme précisé dans la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019, à savoir :

Dans ce cadre, les parties ont convenu de rémunérer, sur la base de 15% supplémentaires, les heures réalisées et prenant en compte l’ensemble des critères suivants :

• Les heures doivent avoir été demandées à l’initiative du cadre de l’établissement ou du cadre d’astreinte.

• Les heures doivent avoir été demandées dans un délai inférieur ou égal à 3 jours.

• Seuls sont concernés les horaires qui « dépassent » les horaires prévus initialement.

• Les heures demandées devront rester dans les limites fixées légalement et conventionnellement (10 heures de travail par jour, 13 heures d’amplitude horaire, 2.5 jours de repos en moyenne par semaine pour les salariés ayant une arythmie du rythme de travail, 11 heures de repos entre chaque séance de travail, …).

  • Exemple : si un salarié devait travailler de 7h15 à 14h15 et qu’un cadre demande de rester jusqu’à 16h15, les heures entre 14h15 et 16h15 seront valorisées à 15%

3. Compensation salariale pour les surveillants de nuit 

La direction a rappelé les dispositions conventionnelles en vigueur concernant les compensations liées au travail de nuit, et plus précisément l’article 5-2 de la convention collective du 15 mars 1966, qui prévoit un repos compensateur de 7% par heure accomplie sur la plage horaire nocturne de nuit.

La règle conventionnelle, précisée dans l’accord d’entrepris sur l’aménagement du travail, restera donc la seule en vigueur et ce afin de garantir le repos lié à la pénibilité du poste.

Il ne sera pas mis en place de compensation salariale.

4. Prix repas Elior 2 € pour les salariés 

La direction a rappelé que le montant fixé pour les repas pris par le prestataire de restauration étaient fixes et qu’il ne pouvait y avoir de modifications sur ce montant.

• ARTICLE 4 : Les transports

Les organisations syndicales ont porté à la négociation une augmentation de 10 % des remboursements de et un remboursement des transports à 50% en dehors de la zone 5.

La direction a, dans un premier temps, rappelé que les remboursements de frais de transports sont prévus par les dispositions légales, qui prévoient : « Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les transports concernés sont : le métro, le bus, le tramway, le train. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court. »

Aussi, une augmentation de 10% des remboursements n’est pas possible, mais les parties ont convenu de la mise en place du remboursement des transports à 50% en dehors de la zone 5, pour les trajets réalisés notamment en train et sur le tarif 2^ème classe du trajet le plus court.

• ARTICLE 5 : Subvention des Activités Sociales et Culturelles

Les organisations syndicales ont souhaité voir passer la subvention liée aux Activités Sociales et Culturelles à 1.5% de la masse salariale, en lieu et place des 1.25% actuels.

Une telle augmentation ne peut aujourd’hui être mise en œuvre au sein de l’association.

• ARTICLE 6 : Prise en charge de la mutuelle

Les parties rappellent les dispositions liées à la mutuelle, à savoir la prise en charge à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour les professionnels du régime de base obligatoire de la mutuelle.

Lors des négociations, les parties ont convenu de la prise en charge, par l’employeur, du régime de base obligatoire de la mutuelle à hauteur de 55%, la partie imputée aux professionnels sur leurs bulletins de paie se portant à 45%.

La mise en place de cette modification se fera par la rédaction d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur, portée à la connaissance du Comité Social et Economique après agrément de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, pour une prise en compte en paie au 1^er juillet 2022.

La nouvelle répartition du taux du régime de base obligatoire de la mutuelle sera portée aux budgets pour 2022.

• ARTICLE 7 : Congés Trimestriels

La direction a souhaité porter à la table des négociations la gestion des Congés Trimestriels, en vigueur actuellement au sein de l’ensemble des établissements de l’association, et pour tous les personnels, et ce comme indiqué dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Aussi, il a été proposé que les Congés Trimestriels ne soient plus proratés en fonction des absences déjà prises en compte sur le trimestre. Aussi, tout professionnel, même avec une absence égale ou supérieure à 15 jours calendaires consécutives ou non, ne verra pas le nombre de ses jours de Congés Trimestriels diminués à concurrence de 1 jour lorsque les CT n’ont pas encore été posés.

En revanche, les dispositions conventionnelles de pose des Congés Trimestriels restent en vigueur, à savoir que les congés se posent sur le trimestre échu, et qu’il n’est pas autorisé de les reporter sur le ou les trimestre (s) suivant (s).

Par ailleurs, la direction a rappelé que l’acquisition et la pose des congés trimestriels se faisait sur les 1^er, 2^ème et 4^ème trimestre.

Compte tenu des accords en vigueur au sein de l’Adapei 77 et relatifs à la journée de solidarité, la direction a proposé aux organisations syndicales la possibilité, pour les professionnels, de ne pas poser les jours de congés trimestriels d’un trimestre complet (2^ème ou 4^ème), et de les porter en rémunération.

Le paiement des jours de congés trimestriels se ferait ainsi à la fin du trimestre où les CT n’ont pas été posés, à savoir en juin ou en décembre.

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail prévoyant une pose prévisionnelle sur le logiciel de gestion du temps avant le 15 Octobre de l’année N-1 pour l’année N, les professionnels auront la possibilité de faire leurs demandes d’ajustements à ce moment.

En revanche, et afin qu’aucune incidence financière ne se produise sur les comptes des établissements, la direction a précisé aux organisations syndicales que cette mesure de rémunération se mettrait en œuvre à budget constant, et qu’un outil de suivi des remplacements, tant concernant les interim que les Contrats à Durée Déterminée, serait mis en œuvre. Aucun dépassement de budget ne pourra être toléré.

Les parties ont convenu ensemble de ces modalités et de leur application pour le 2^ème trimestre 2022, sous réserve de l’agrément de la présente Négociation Annuelle Obligatoire.

• ARTICLE 8 : Habillage des maître (sse)s de maison et agent (s) de service intérieur considéré comme temps de travail

Les organisations syndicales ont souhaité négocier sur le temps consacré à l’habillage et au déshabillage des maître(sse)s de maison et agent (s) de service intérieur, afin que ces temps soient considérés comme du temps de travail effectif.

La direction a souhaité rappeler qu’une étude était en cours actuellement par les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sur la mise en place de tenues de travail pour les professionnels de l’association. Au moment des négociations, aucun retour n’a été fait quant à cette étude.

Par ailleurs, le décompte des temps d’habillage et de déshabillage des professionnels cités aurait un impact sur l’organisation des plannings, dont le traitement et l’organisation sont en lien avec le cœur de métier.

La direction a donc proposé que cette étude soit repoussée.

• ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

• ARTICLE 10 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 11 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 12 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er mai 2022.

A Melun le