Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF METHODOLOGIE ET THEME NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CENTRE GERIATRIE LES MAGNOLIAS - GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Méthodologie et thème négociation annuelle obligatoire 2018

Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par

M en sa qualité de délégué syndical CGT, et

M en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

d'autre part,

Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de l’Article L.2242-1 à 5 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire

Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réunion préparatoire à la négociation de la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’hôpital HPGM et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Article 3 – Composition des délégations syndicales

La délégation de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est composée du délégué syndical. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par un salarié de l’entreprise.

Le nom du salarié de chaque délégation syndicale devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard 48 heures avant la réunion afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.

La composition de la délégation syndicale ne sera pas modifiée en cours de négociation.

La représentation de l’entreprise est composée de 2 personnes au maximum.

Article 4 – Objet des négociations

La négociation sera précédée d’une réunion paritaire préalable au cours de laquelle seront exposées les revendications des salariés et communiquées les informations sur les matières visées à l’article 6.

La réunion paritaire préalable se tiendra le : mardi 27 février 2018 à14h

La négociation proprement dite aura lieu les :

• lundi 12 Mars 2018 à 14 h,

• mardi 27 Mars 2018 à 14h,

• mardi 3 Avril à 14h,

• mardi 24 avril à 14h,

• lundi 14 mai à 14h30,

• mardi 29 mai à 14h.

Toutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation.

Le terme de la négociation est fixé au 30 juin 2018.

Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code de Travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les éventuelles mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Article 5 – Objet des négociations

En application des articles L. 2242-1 à 5, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porteront sur les domaines suivants :

• Les mesures salariales 2018

• Accord sur versement prime décentralisée et reliquat

• Nouvel accord d’intéressement pour les années 2018/2019/2020

• Accord prévoyance cadre et non cadre

• Renouvellement accord sur Egalité hommes/femmes

• Durée et organisation du travail

• l’accord de pénibilité signé le 11 Juillet 2012 doit être également renouvelé. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation. Cependant, pour tenir compte des nouveaux textes et de la charge de travail relative à l’examen de la situation à date, celle-ci se fera au cours du 2^ème semestre 2018.

  Article 6 – Informations communiquées par l’employeur

L’employeur communiquera aux membres de la délégation syndicale lors de la réunion paritaire préalable les informations sur les thèmes suivants :

• La situation économique,

• La rémunération (situation comparée H/F)(*),

• La situation de l’emploi

• Le tableau des anciennetés (non cadre)

• L’organisation du temps de travail,

• L’absentéisme

Pour la négociation sur la pénibilité (2^ème semestre 2018)

• Etat des AT/MP de 2015/2016/2017

• Etat effectifs en travail de nuit

• Bilan formations manutention

^(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.

Article 7 – Informations à remettre à la Direction

1. Les délégués syndicaux s’engagent à remettre leurs revendications lors de la réunion paritaire préalable du 27 Février 2018.

   Article 8 – Rémunération du temps de négociation

Le temps de réunion de négociation avec la Direction sera rémunéré et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 15 février 2018

Pour la CGT Pour la CFDT Direction générale