Accord d'entreprise "Avenant au projet d'accord d'aides à la mobiltié geographique envisagées dans le cadre de la nouvelle localisation des activités de la CAE" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE LOCALISATION DES ACTIVITES DE LA CLAAS ACADEMY

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CLAAS TRACTOR SAS enregistrée sous le numéro SIRET 78530403100020 sise 7, rue Dewoitine – VELIZY-VILACOUBLAY

Ci-après représentée par son Président, assisté des Responsables Ressources Humaines,

d’une part ,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical Central,

d’autre part,

I - PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer l’accord sur les mesures d’aide à la mobilité géographique envisagées dans le cadre de la nouvelle localisation des activités de la CLAAS Academy, signé le 30 mars 2021.

Le présent avenant porte sur l’article IV MESURES, MESURE N° 7 : Prise en charge des frais de déménagement 

Les autres points restent inchangés.

MESURE N° 7 : Prise en charge des frais de déménagement :

CLAAS Tractor prendra en charge les frais de déménagement entre le domicile actuel et la nouvelle localisation.

Conditions :

• Le logement doit être localisé dans le secteur du Mans ou d’Harsewinkel.

• Le déménagement doit intervenir avant le 31 décembre 2023

• La prise en charge suppose que le salarié présente 3 devis

• Le déménageur retenu sera le moins disant.

• Les frais seront plafonnés à :

• • Pour les célibataires/couples sans enfant : 2 500 euros TTC (deux mille cinq cents euros TTC)

  • Pour les familles : 4 500 euros TTC (quatre mille cinq cents euros TTC)

• La facture devra être établie directement à l’ordre de CLAAS Tractor.

II– DUREE ET FORMALISME

Durée de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à signature et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2023.

Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant :

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).

Fait à Vélizy, le 7 juin 2022

Pour CLAAS Tractor, Pour la CFDT,

Le Président

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,