Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour 2020 accord collectif relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ASS SPORTIVE GOLF ST CLOUD (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre

Entre l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la Direction »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• (Délégué Syndical SNMS/CFTC)

• (Déléguée Syndicale INOVA – CFECGC)

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales présentent dans l’entreprise se sont réunis dans l’entreprise les 14 et 21 novembre, 5 et 17 décembre, et 10 et 21 janvier en vue de négocier les différents thèmes prévus par la législation en vigueur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au regard de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, la Direction rappelle que ces thèmes ont fait l’objet d’une négociation ayant abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise triennal daté du 21 janvier 2020.

Par conséquent, seul le thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est abordé dans le présent accord.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Tous les salariés de l’Association sont concernés par le présent accord, à l’exception du Directeur Général signataire.

Article 2 – Sur les salaires effectifs

Les augmentations suivantes sont mises en place :

0,8 % d’augmentation sur l’ensemble des salaires bruts de base au 1^er janvier 2020. Cette mesure s’applique pour l’année 2020 exclusivement.

Toutefois, les parties s’engagent à se réunir à nouveau dans 6 mois en vue de poursuivre les négociations relatives à la rémunération.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Par un avenant signé en date du 1^er octobre 2015 relatif à l’aménagement et la réduction du temps du travail, les parties conviennent de ne pas apporter de mesures spécifiques.

Article 4 – Epargne salariale, Participation et Intéressement

Les parties conviennent d’étudier la mise en place d’un plan épargne entreprise (PEE). A ce titre, plusieurs organismes seront consultés et mis en concurrence pour une mise en place prévue en 2021.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 6 – Modification et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.

Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties sur-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 7 – Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours à compter de sa notification, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En vue de la publication, cette transmission sera effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Garches, le 21 janvier 2020.

En 6 exemplaires.

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Directeur Général du Golf de Saint-Cloud

Délégué Syndical SNMS/CFTC Déléguée Syndicale INOVA –CFECGC