Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE et le syndicat CGT-FO le 2018-03-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A00818001096
Date de signature : 2018-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : ESPACE HABITAT
Etablissement : 78542040700013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-22
Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE la journée de solidarité
Entre les soussignées :
- la société ESPACE HABITAT représentée par ,en sa qualité de Président du Directoire,
d’une part,
le syndicat Force Ouvrière, représentée par ,en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Préambule
La loi du n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
- la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte est donc à nouveau un jour férié non travaillé.
ARTICLE 3 – VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 mars 2018
Déléguée Syndicale F.O. Président du Directoire
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