Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE la journée de solidarité

Entre les soussignées :

- la société ESPACE HABITAT représentée par Le Président du Directoire,

d’une part,

• le syndicat Force Ouvrière, représentée par Le Déléguée Syndicale,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Préambule

La loi du n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.

Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :

- la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte est donc à nouveau un jour férié non travaillé.

ARTICLE 3 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 15 mai 2019

Déléguée Syndicale F.O. Président du Directoire