Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD ANNUELLE D'ENTREPRISE" chez MARYMOUNT SCHOOL ASSOCIATION (ECOLE SECONDAIRE PRIVEE)
Cet accord signé entre la direction de MARYMOUNT SCHOOL ASSOCIATION et les représentants des salariés le 2020-10-12 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise, l'égalité professionnelle, les actions gratuites, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220021608
Date de signature : 2020-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : ECOLE SECONDAIRE PRIVEE
Etablissement : 78542451600017 ECOLE SECONDAIRE PRIVEE
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-12
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
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D’UNE PART, ET :
L’organisation syndicale au sein de l'Établissement MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS représentée par Monsieur XXX SYNEP CFE-CGC et XX SNPEFP-CGT, Représentants de la Section Syndicale.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.
Une première réunion a eu lieu le 14 septembre 2020 à 15h45 afin de remettre l’ensemble des informations et les propositions de la délégation patronale que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
ARTICLE 1 - Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La composition des délégations est la suivante :
Délégation patronale : XX, Cheffe d’établissement, accompagnée par M. XX, responsable paie et M. XX, Directeur Administratif et Financier
Délégation syndicale : Monsieur XX Représentant de la Section Syndicale et Mr. XX, Représentant de la Section Syndicale SNPEFP-CGT ;
ARTICLE 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
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La délégation patronale présente l’accord sur les modalités et ses propositions et la délégation syndicale pose ses questions |
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Contre-propositions et arrêté des positions respectives |
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Signature d’un accord d’entreprise sur la négociation salariale annuelle ou d’un procès-verbal d’accord ou de désaccord |
La Direction et les délégations syndicales sont parvenues à l’accord suivant :
Les salariés enseignants sur une grille de salaire passent à l’échelon supérieur et bénéficient d’une augmentation supplémentaire de 350 euros. Cette grille révisée s’applique aux nouvelles recrues embauchées à partir de septembre 2020.
Les salariés présents dans les effectifs toute l’année 2019-20 et qui ne sont pas sur une grille de salaire, bénéficient d’une augmentation de salaire de 1.3% et une augmentation supplémentaire de 350 euros pro rata à leur temps de travail.
Pour les salariés enseignants qui sont au-delà de l’échelon 31 de la grille ou hors grille de salaire, il leur sera appliqué une augmentation de 1,3% % et une augmentation supplémentaire de 350 euros pro rata à leur temps de travail.
La prime de Team Leader sera de 2500 € brut est maintenue pour un temps plein en 2020-21.
L’abondement de l’école dans le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) selon les tranches d’épargne salariale suivantes est la suivante pour l’année civile 2021 :
120 % de la 1ère tranche entre 1- 500 €
60 % de la 2ème tranche entre 501-1500 €
40 % de la 3ème tranche entre 1501-3000 €.
La réduction des frais After School Activities et Falcons est maintenue à 30% pour 2020-21 pour les enfants d’employés inscrits à l’école.
L’école propose aux salariés de l’administration de choisir individuellement les 5 jours conventionnels parmi les dates suivantes :
Vendredi 23 octobre 2020
Jeudi 26 novembre 2020
Vendredi 27 novembre 2020
Mercredi 23 décembre 2020
FERMETURE le jeudi 24 décembre 2020 – Jour offert par l’école
Jeudi 31 décembre 2020
Vendredi 2 avril 2021
Vendredi 14 mai 2021
Jeudi 15 juillet 2021
Vendredi 16 juillet 2021
L’école renouvelle pour l’année 2020-21 la prime d’un mois pour préavis de départ de l’école pour l’année scolaire 2021-22, avant le 31 janvier 2021 pour le personnel enseignant.
L’école maintient une procédure d’absences justifiées payées dans la limite de 9 jours, comme indiqué en annexe.
L’école renouvelle pour l’année 2020-21 le financement de 2 cours de Yoga ou autres dispensés sur le campus pour les employés pendant la période scolaire (programme et horaires à déterminer).
Remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs venant en vélo/trottinette (ou équivalent) dans les conditions prévues par la loi (0,25€ par kilomètre) pour un montant max de 200€ par an ou 20€ par mois, mensualisé. Non cumulable avec le remboursement du pass Navigo.
Accord Egalité Hommes / Femmes
Un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place pour la période 2020-2021. Cet accord prévoit quatre domaines d’actions : le recrutement, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération.
Le présent procès-verbal d’accord de négociation annuelle d’entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1er septembre 2020 et se terminera le 31 août 2021.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 octobre 2020
En quatre (4) exemplaires originaux
Dont un est remis à chacune des parties signataires
Marymount International School Paris XX
Cheffe d’établissement
Représentant de la Section Syndicale SYNEP CFE-CGC XX
Représentant de la Section Syndicale SNPEFP-CGT XX
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