Accord d'entreprise "NAO 2018 Accord d'entreprise" chez AIP - SATYS INTERIORS AERO FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIP - SATYS INTERIORS AERO FRANCE et les représentants des salariés le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09518000200
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : AIRCRAFT INTERIOR PRODUCTS - AIP
Etablissement : 78550633800025 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13

NAO 2018 - Accord d’entreprise

Entre, AIP, dont le siège social est situé : 3 Rue du Noyer - ZAC du Moulin, 95700 ROISSY EN France,

D’une part,

L’organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur , Délégué Syndical, accompagné de Monsieur , membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d’AIP,

D’autre part,

Dans ce cadre, les signataires de cet accord conviennent de :

Préambule :

Cet accord a pour objet, en vertu des articles L2242-1, L2242-8 et suivants du code du travail relatifs aux NAO :

  • de définir pour l’année à venir, l’évolution :

    • des salaires effectifs,

    • de la durée effective et de l’organisation du temps de travail ;

  • d’améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

  • de favoriser l’égalité professionnelle femmes – hommes.

  1. Augmentation salariale

Enveloppe de 1,6% d’augmentation décomposée comme suit :

  • Augmentation générale pour tous les salariés (hors cadre dirigeant et alternant) : 0,9 %

  • Augmentation individuelle, à laquelle sont éligibles tous les salariés (hors cadre dirigeant et alternant) : 0,7 %.

Ces mesures sont applicables le 1er avril 2018 avec une ancienneté requise à cette date de 3 mois minimum.

Nota : à titre de clarification concernant l’augmentation individuelle : il s’agit d’une enveloppe globale, de ce fait, certains salariés pourront avoir plus et certains salariés pourront avoir moins.

  1. Mutuelle

Le sujet est ouvert au niveau du groupe pour faire évoluer notre mutuelle vers de meilleures prestations, dans le souci de tendre vers une harmonisation au sein du groupe Satys. Dans ce cadre nous serons tenus de dénoncer le contrat actuel courant juin 2018, pour qu’il puisse cesser ses effets le 31 décembre 2018 et qu’un nouveau contrat s’y substitue à compter du 1er janvier 2019.

  1. Journée de solidarité 2018

La journée de solidarité sera le lundi 21 mai 2018. Cette journée sera travaillée.

  1. Handicap

Afin d’améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties se sont entendues pour octroyer :

  • 1 jour / an pour le personnel handicapé ;

  • 1 jour / an pour les parents ayant un enfant handicapé ;

  • 3 jours à toute personne cherchant à obtenir le statut de travailleur handicapé et étant dans la réalisation des démarches.

  1. Prime de panier

La Direction a bien pris en compte la demande des salariés et de leurs représentants pour faire évoluer la prime de panier. Dans ce cadre elle passera de 5,40 € / brut à 5,80€ / brut à compter du 1er avril 2018.

  1. Ancienneté

Afin de reconnaitre la fidélité de ses salariés, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle :

  • 400€ lors du passage à 20 ans d’ancienneté

  • 500€ lors du passage à 25 ans d’ancienneté

  • 500€ lors du passage à 30 ans d’ancienneté

De plus, une prime exceptionnelle de 600€ brut sera attribuée sur la paie de juin 2018 à l’ensemble des salariés qui auront plus de 21 ans d’ancienneté dans le courant de l’année 2018.

Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er avril 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicite de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux signés des parties en présence :

  • Déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

  • Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent,

  • Transmis en un exemplaire à l’organisation syndicale CFTC,

  • Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.

Fait à Roissy-en-France le 13 avril 2018

Délégué Syndical CFTC Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/