Accord d'entreprise "NAO" chez ASS AIDE MERES & FAMILLES DOMICILE BANLI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASS AIDE MERES & FAMILLES DOMICILE BANLI et les représentants des salariés le 2019-05-14 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09319003153
Date de signature : 2019-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASS AIDE MERES & FAMILLES DOMICILE BAN
Etablissement : 78552958700046 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-14

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 14 MAI 2019

Présentes :

  1. Effectifs : distinction CDD / CDI

Pour l’année 2018 : sur 77 salariées, 25 personnes ont été embauchées.

Parmi ces 25 personnes : 5 sont en CDD au 31 décembre 2018 et 4 sont en CDI, pour 6 salariées, la période d’essai n’a pas été concluante, 8 CDD n’ont pas été renouvelés. Il y a eu 2 démissions.

  1. Temps partiel

Les 77 salariées de l’Association représentent 65,60 ETP (équivalent temps plein). Il y a donc peu de salariées à temps partiel et il s’agit de temps partiels choisis.

  1. Travailleur handicapé

Notre obligation est de 3 personnes en situation de handicap. Nous avons 4,53 personnes en situation de handicap au sein de notre Association.

  1. Allègements de charges

Nous bénéficions d’allégements de charges patronales en 2018, ainsi que du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires).

  1. Egalité hommes / femmes

L’Association emploie 77 femmes. Nos offres d’emploi ouvrent évidemment nos postes aux hommes, cependant nous n’avons pas de postulants dans nos métiers (TISF, AVS et AD). Aussi nous mettons en place un plan d’action tel que le prévoit les articles L.2323-47 et L.2323-57 du Code du Travail.

  1. Salaires effectifs – Avantages en nature

Les salaires sont déterminés par rapport à la valeur du point et à l’ancienneté de la grille de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 mai 2010. La valeur du point est passée de 5,355 € à 5,38 € au 1 er aout 2016. Les tickets-restaurant sont passés de 7€ à 8 € en 2018 (60% employeur). La Branche USB-Domicile a obtenu de la Direction de la Cohésion Sociale que le reliquat de l’enveloppe financière non consommée en 2017 soit versé sous forme d’une « prime exceptionnelle ». Chaque salariée, en poste au 31 décembre 2017, a reçu, sur son salaire d’avril 2018, 0,11% de son salaire annuel 2017.

  1. Intéressement

Une Prime de Vacances a été versée en juin 2018, d’un montant de 500 euros brut.

  1. La prévoyance et mutuelle santé

Le régime de prévoyance est obligatoire (imposé par la Convention Collective). La Convention Collective impose un système de mutuelle santé obligatoire pour les salariées.

  1. Accords

Il n’y a pas eu d’Accord d’Entreprise en 2018.

Fait ce jour le 14/05/2019, à Epinay Sur Seine

Directrice Représentante élue de la D.U.P

ASS AIDE MERES & FAMILLE

DOMICILE BAN (SIRET 78552958700046)

1 Ave Salvador ALLENDE

93800 Epinay sur SEINE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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