Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC le 2023-03-03 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC

Numero : T09323011426
Date de signature : 2023-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL
Etablissement : 78556599500020 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-03

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), se sont réunies au siège de l’AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 27 janvier, 17 février et 3 mars 2023.

Ont participé à ces réunions :

- d’une part la Direction représentée par Madame , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :

- CFE CGC : représentée par

- CFTC : représentée par

- SNPST : représenté par

Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ont abouti à un accord pour l’année 2023 avec une revalorisation de 3,5%.

Les demandes communes des délégués syndicaux CFTC et SNPST ont porté conjointement sur :

- une demande d’augmentation collective de 5% au 1er janvier 2023

- la création d’une tranche d’ancienneté à 24 ans pour l’ensemble du personnel

- transformer le congé pour soigner un enfant malade (article 17 de la Convention Collective) : 6 jours ouvrables en 5 jours ouvrés

- ne pas tenir compte du congé pour soigner un enfant malade dans le calcul de la prime d’assiduité

- les congés ancienneté puissent être pris à la date anniversaire et non selon la périodicité actuelle des congés payés (acquisition entre le 1er juin (n) et le 31 mai (n+1) – jours pris entre le 1er juin (n+1) et le 31 mai (n+2)

Les demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC portent sur :

- une demande d’augmentation collective de 6% au 1er janvier 2022

- une revalorisation des salaires pour les cadres médecins ayant une expérience de 20 ans dans le métier

- une revalorisation des indemnités kilométriques

- une plus grande souplesse dans la prise des congés d’été : 3 semaines au mois d’août au lieu de 4

- le remplacement des ordinateurs portables actuels par des ordinateurs portables plus légers

- la réalisation des réunions en distanciel, dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des demandes exprimées pour l’exercice 2023.

Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

  1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1

Le présent accord s’applique au personnel de l’A.M.E.T. pour l’année 2023, avec effet au
1er janvier 2023.

Il concerne les salariés présents au 1er janvier 2023, et toujours présents à l’effectif au
1er mars 2023
dont le contrat n’est pas suspendu ou n’a pas été suspendu plus de 3 mois au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble du personnel de l’AMET sont revalorisés de 5% à compter du 1er janvier 2023. Les grilles de salaire AMET 2023 sont annexées au présent protocole.

Article 3

Primes :

  • L’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s à une spécialisation en santé au travail par le biais du DIUST ou d’une certification spécialisée. Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET annexée.

A ce titre, il est appliqué sur l’année 2023, le versement d’une prime liée à l’obtention du diplôme de 600 € bruts pour l’obtention d’un DIUST ou équivalent et de 800 € bruts pour un MASTER.

  • Comme par le passé, l’accession à la fonction de Technicien HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera primée à hauteur de 600 € bruts en 2023 avec révision salariale si nécessaire.

  • Prime d’ancienneté : A partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés non-cadres et assimilés cadres perçoivent en fonction de leur salaire de base une prime d’ancienneté comme suit :

% taux en fonction du salaire de base Nombre d’année d’ancienneté
3 % Après 3 ans
6 % Après 6 ans
9 % Après 9 ans
12 % Après 12 ans
15 % Après 15 ans
18 % Après 18 ans
21 % Après 21 ans

Il est rappelé que la Convention Collective prévoit le calcul de cette prime sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG). Le mode de calcul sur le salaire de base est conservé. Il est également précisé que toute autre prime est exclue de la base de calcul de cette prime d’ancienneté.

  • Prime de coordination (Responsable de Centre) : 5% du salaire de base mensuel

  • Prime de coordonnation (Coordinatrice de Centre) : 7% du salaire de base mensuel

  • Prime de polyvalence (secrétaire médicale et de convocation) : 5% du salaire de base mensuel

  • Prime (secrétaire médical chauffeur) : 10% du salaire de base

  • Prime de mobilité (secrétaire médicale mobile) : 300€ bruts mensuels

Ces primes sont versées sur 12 mois, en fonction du travail effectif.

Ces primes ne sont plus versées lorsque le salarié n’assure plus la fonction.

  • Prime d’assiduité : 250€ bruts par trimestre échu (versé en avril - juillet – octobre et janvier de l’année suivante) sous réserve de n’avoir aucune absence au cours du trimestre écoulé. Les absences n’ayant aucune incidence sur le versement de ces primes sont : congés payés, RTT, congé ancienneté, formation, congés pour évènement familial prévus à l’article 16 de la Convention Collective, départ à la retraite, congé sans solde à la demande de la Direction.

Article 4

Missions Auxiliaires :

Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2023 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :

  • Médecin coordonnateur : 700 € bruts mensuels en complément de rémunération

  • Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur, Médecin PAE et Interne : 550 € bruts mensuels en complément de rémunération

  • Référent Médical de la cellule PDP : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération

  • Référent QVT : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération

  • Formateur interne : 50 € bruts / demi-journée de formation dans la limite de 300 € bruts mensuels

Ces montants sont versés pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail, sur 12 mois.

Article 5

Forfait Mobilités Durables :

Dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de l’AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique ou pratiquant le covoiturage pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500 euros par an.

Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs.

Article 6

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus à l’article 16 de la Convention Collective sont comptabilisés à partir du 1er avril 2023 en jours ouvrés comme suit :

  • Mariage du salarié : 5 jours

  • PACS du salarié : 4 jours

  • Mariage d’un enfant : 2 jours

  • Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour

  • Décès du conjoint : 3 jours

  • Décès d’un enfant : 5 jours

  • Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours

  • Décès d’un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours

Les congés pour soigner un enfant malade prévus à l’article17 de la Convention Collective seront égalent comptabilisés à partir du 1er avril 2023 en jours ouvrés :

  • Enfant âgé de moins de 12 ans : 5 jours rémunérés

  • Enfant âgé entre 12 et 16 ans : 5 jours non rémunérés

  • Enfant handicapé âgé de moins de 17 ans : 3 jours non rémunérés

  1. ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail continueront d’évoluer avec la mise en place d’équipes pluridisciplinaires, l’embauche de médecins collaborateurs / d’infirmiers et le changement des pratiques professionnelles.

Le recrutement de médecins et d’infirmiers en Santé au travail se poursuivra en 2023 pour renforcer les équipes de l’AMET : compensation et anticipation des départs à venir.

Dans ce cadre, l’AMET a établi un état des lieux des départs prévisionnels à la retraite sur les 5 prochaines années.

L’AMET mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.

  1. ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des fonds dédiés au développement des compétences entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétariats médicaux, en tenant compte des besoins de formation et des priorités découlant des évolutions relatives au secteur de la Santé au Travail et à l’organisation du service en lien avec le Projet de Service.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entretiens professionnels sont mis en place selon un calendrier annuel, pour l’ensemble du personnel.

Ces espaces d’échanges entre le salarié et l’employeur permettent de faire le point sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise et notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

Cet entretien est mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie…).

  1. ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL

Avec l’accord des représentants syndicaux, l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2001 et du 17 janvier 2005 ainsi que l’avenant n°1 du
3 février 2017 ont été renégociés.

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé par les représentants syndicaux le 3 mars 2023 annule donc et remplace les précédents accords et avenant.

Pour tous les personnels, les horaires des salariés s’effectueront :

  • De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au jeudi

  • De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi soit 39 h hebdomadaires

Une flexibilité dans ces horaires a été validée autorisant les personnels qui en font la demande et après validation du responsable hiérarchique, à commencer la journée à 8h et à la terminer à 17h du lundi au jeudi et à 16h le vendredi.

Cette flexibilité est accordée à condition qu’elle s’effectue par roulement dans les centres médicaux et qu’une présence permanente soit assurée pendant les vacations des médecins et des infirmiers.

Le battement d’horaire (Bathor) est supprimé à compter du 01/04/2023.

Par mesure de sécurité, aucun salarié ne doit se trouver seul sur un site.

Conformément aux dispositions de l’article L 212-9-II du Code du travail et à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la réduction de la durée du travail de l’ensemble du personnel sera organisée par l’attribution de journées de repos réparties sur l’année civile.

Compte-tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos accordés au titre de la RTT est fixé, au total, à 23 jours pour un salarié travaillant à temps complet et au prorata pour certains des salariés travaillant à temps partiel (salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80%).

Calcul du nombre de jours de RTT :

  • En année courante : 365 jours calendaires - 52 samedis - 52 dimanches - 25 jours congés - 11 jours fériés = 225 jours ouvrés soit 45 semaines

  • Horaire hebdomadaire 39h soit 4h supplémentaires x 45 semaines = 180 heures / 7,80 = 23 jours de RTT

Les modalités de répartition des RTT sont définies par une note annuelle de la Direction Générale.

Tout salarié bénéficiera des jours fériés dès son embauche sans condition d’ancienneté.

  1. ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes. L’AMET continue à œuvrer contre toute forme de discrimination.

L’AMET est signataire de la Charte de la Diversité.

Dans le cadre du Comité Social et Economique, un référent Harcèlement a été désigné.

Véritable porte-parole des salariés et interlocuteur de confiance de la direction, celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

  1. ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.

Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – infirmier(ère) – IPRP – ATST - Technicien d’entretien).

La récupération de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.

L’AMET s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.

  1. ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d’entreprise permet de disposer d’un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés.

Depuis le 1er janvier 2011, l’AMET adhère à la mutuelle SMI pour la couverture soins de santé (2 rue Laborde 75374 Paris cedex 08).

A compter du 1er janvier 2023, l’AMET adhère à GENERALI pour la couverture de prévoyance (2 rue Pillet-Will 75009 PARIS).

La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à
40 % par le Salarié. Depuis le 1er janvier 2014, la subrogation est appliquée en cas d’absence maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, lors de la réunion du CSE du mois de juin de chaque année civile, avec les chargés de mission de la SMI et de GENERALI.

  1. PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 mai 2013.

Au vu des résultats comptables de l’exercice clos au 31 décembre 2022, une participation brute (hors contribution forfait social) d’un montant équivalent de celle de 2021 sera versée fin mai 2023, conformément aux dispositions de l’accord.

  1. ACCORD ANNUEL SUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’AMET recrute sans discrimination toute personne ayant les compétences requises, quel que soit le sexe, l’âge, la religion ou la situation de handicap.

L’AMET participe à la mise en place d’une réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en faisant régulièrement appel aux services d’un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.

  1. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2023. Il est conclu pour l’année civile 2023.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

  1. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 3 mars 2023

Pour l’AMET :

Directrice Générale

Pour les Organisations syndicales :

Déléguée syndicale CFTC Déléguée syndicale CFE-CGC

Délégué syndical SNPST

Grilles des salaires 2023

Médecin du travail

Ancienneté RMAG CCN 2023 / 13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023 AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN
Embauche
Médecin collaborateur
classe 20
67 746 5 211,23 84 540,46 6 503,11 15,86%
Après 6 mois 71 133 5 471,81 88 020,14 6 770,78 15,14%
Après 2 ans 74 689 5 745,31 93 205,92 7 169,69 15,86%
Après 3 ans     97 221,10 7 478,55  
Inscription à l'ordre     100 814,30 7 754,95  
Embauche
Médecin du travail
classe 21
76 730 5 902,29 100 814,30 7 754,95 20,08%
Après 2 ans (+5%) - classe 21 80 566 6 197,38 105 855,02 8 142,69 20,08%
Après 5 ans (+10%) 84 403 6 492,54 110 895,73 8 530,44 20,08%
Après 7 ans     113 416,10 8 724,32  
Après 10 ans (+15%) 88 239 6 787,62 115 936,44 8 918,19 20,08%
Après 12 ans     117 448,66 9 034,51  
Après 15 ans (+18%) 90 541 6 964,69 118 960,88 9 150,84 20,08%
Après 18 ans     120 473,09 9 267,16  
Après 21 ans (+21%) 92 843 7 141,77 121 985,30 9 383,48 20,08%

IDEST

Niveau Ancienneté RMAG CCN 2023
/13 mois
(RMAG CCN 2022 +3,5%)
RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN
Débutant IDE Classe 12 Embauche 29 879 2 298,38 33 415,20 2 570,40 11,84%
DIUST ou équivalent 38 984,40 2 998,80 30,47%
Après 4 ans 41 565,72 3 197,36 39,11%
Après 6 ans 49 162,11 3 781,70 64,54%
10 ans et plus 51 515,10 3 962,70 72,41%
2 ANS EXPERIENCE EN SANTE AU TRAVAIL Classe 12 Embauche 41 565,72 3 197,36 39,11%
DIUST ou équivalent 42 812,69 3 293,28 43,29%
Après 4 ans 44 097,07 3 392,08 47,59%
Après 6 ans 45 419,98 3 493,84 52,01%
10 ans et plus 51 515,10 3 598,66 72,41%
DEBUTANT (IDE)
AVEC MASTER EN SST
Classe 12
Embauche 41 565,72 3 197,36 39,11%
Après 2 ans 49 162,11 3 781,70 64,54%
Après 4 ans 50 636,97 3 895,15 69,47%
Après 6 ans 52 156,08 4 012,01 74,56%
10 ans et plus 53 720,76 4 132,37 79,79%
MASTER EN SST
AVEC 2 ANS EXPERIENCE EN SANTE AU TRAVAIL
Classe 12
Embauche 49 162,11 3 781,70 64,54%
Après 2 ans 50 637 3 895,15 69,47%
Après 4 ans 52 156,08 4 012,01 74,56%
Après 6 ans 53 720,76 4 132,37 79,79%
10 ans et plus 55 332,39 4 256,34 85,19%
Prime obtention diplôme DIUST ou équivalent : 600€
Prime obtention diplôme MASTER : 800€

Coordinatrice de centre RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN
Classe 8 25 937 1 995,15 36 895,95 2 838,15 42,25%
Responsable de centre RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN
Classe 6 24 403 1 877,15 34 022,25 2 617,10 39,42%
Secrétaire médicale / Secrétaire médicale de convocation / Conducteur centre mobile
Classe 6
RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN

Débutant

Evaluation au bout d’un an pour passage au niveau suivant

24 403 1 877,15 30 387,79 2 337,52 24,52%

Intermédiaire

Date de recrutement + un an après évaluation

33 154,56 2 550,35 35,86%

Confirmé

Date de recrutement + 2 ans après évaluation

34 022,25 2 617,10 39,42%

Ergonome
Toxicologue
Classe 16
RMAG
2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%)
RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN

Débutant

Evaluation au bout d’un an pour passage au niveau suivant

34 420 2 647,69 38 556 2 965,85 12,02%

Junior

Date de recrutement + un an après évaluation

41 769 3 213,00 21,35%

Intermédiaire

Date de recrutement + 2 ans après évaluation

45 945,90 3 534,30 33,49%

Confirmé

Date de recrutement + 5 ans après évaluation

48 730,50 3 748,50 41,58%

Sénior

Date de recrutement + supérieur ou égal à 10 ans après évaluation

51 515,10 3 962,70 49,67%
THSE
Classe 10
RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN

Débutant

Evaluation au bout d’un an pour passage au niveau suivant

27 839 2 141,49 37 592,10 2 891,70 35,03%

Intermédiaire

Date de recrutement + un an après évaluation

39 346,40 3 026,65 41,34%

Confirmé

Date de recrutement + 2 ans après évaluation

40 376,70 3 105,90 45,04%
ATST
Classe 9
RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN

Débutant

Evaluation au bout d’un an pour passage au niveau suivant

26 871 2 067 34 013,89 2 616,45 26,58%

Intermédiaire

Date de recrutement + un an après évaluation

35 503,65 2 731,05 32,13%

Confirmé

Date de recrutement + 2 ans après évaluation

37 522,49 2 886,35 39,64%

EMPLOYE ET ASSIMILE CADRE RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG
CCN 2023
Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN
Classe 3
Mini
22 772 1 751,69 27 846 2 142 22,28%
Classe 3
Maxi
35 503,65 2 731,05 55,91%
Classe 5
Mini
23 692 1 822,48 27 846 2 142 17,53%
Classe 5
Maxi
35 503,65 2 731,05 49,86%
Classe 6
Mini
24 403 1 877,15 27 846 2 142 14,11%
Classe 6
Maxi
35 503,65 2 731,05 45,49%
Classe 9
Mini
26 871 2 067 34 807,50 2 677,50 29,54%
Classe 9
Maxi
41 769 3 213 55,44%
Classe 10
Mini
27 839 2 141,49 34 807,50 2 677,50 25,03%
Classe 10
Maxi
41 769 3 213 50,04%
Classe 12
Mini
29 879 2 298,38 33 415,20 2 570,40 11,84%
Classe 12
Maxi
52 907,40 4 069,80 77,07%

SIEGE CADRE RMAG 2023 /13 mois (RMAG CCN 2022 +3,5%) RMMG CCN 2023 Salaire annuel 2023
AMET
/13 mois
(+5%)
Salaire mensuel 2023
AMET
(+5%)
DIFF 2023 / CCN
Classe 14
Mini
32 069 2 466,85 41 769 3 213 30,25%
Classe 14
Maxi
80 753,40 6 211,80 151,81%
Classe 19
Mini
38 272 2 944 41 769 3 213 9,14%
Classe 19
Maxi
80 753,40 6 211,80 111%
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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