Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASS MONSIEUR VINCENT (DOMAINE DE BELLANCHE)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé 75, rue de Reuilly – 75012 PARIS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

d’une part,

Et

Le syndicat SUD Santé représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical pour les établissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

d’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

2- Bénéficiaires:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements de Moselle de l'Association Monsieur Vincent ayant travaillé au minimum au cours de trois mois dans le semestre et présents au jour du versement de la prime (en juin ou en décembre), à l’exclusion des salariés en contrats aidés : contrat d’aide au retour à l’emploi et contrat emploi avenir pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

3- Modalités d’attribution :

Le Montant global brut à répartir entre les bénéficiaires représente 5 % de la masse des salaires bruts.

La périodicité est semestrielle avec un versement en juin 2018 et un versement en décembre 2018.

Les salaires pris en compte pour le premier versement seront ceux de décembre 2017 à mai 2018 et ceux pour le second versement seront ceux de juin 2018 à novembre 2018.

Un reliquat constitué par la somme des minorations de l’année sera versé en décembre 2018 à l’ensemble des salariés ayant eu moins de 3 jours d’absence à l’exception des absences liées à la maternité, paternité, Accident du travail, Maladie professionnelle et congés pour évènements familiaux du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 au prorata de leur temps de travail.

Un abattement est calculé chaque semestre en fonction des absences à l’exception des absences liées à la maternité, paternité, Accident du travail, Maladie professionnelle et congés pour évènements familiaux selon les modalités suivantes :

1 à 3 jours d’absence maladie ou non justifiée : pas d’abattement

4 à 6 jours d’absence maladie ou non justifiée : abattement de 10 %

7 à 9 jours d’absence maladie ou non justifiée : abattement de 25 %

10 jours d’absence maladie ou non justifiée et + : abattement de 25 % + 0.90 % par jour supplémentaire

4- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’établissement et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

5- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Metz, le 20 février 2018

En 8 exemplaires.

Xxxx xxxx

Délégué Syndical SUD Santé Directrice des établissements de Moselle