Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez SUM TECH SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SUM TECH SA et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-02-09 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T00818000125
Date de signature : 2018-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : SUM TECH SA
Etablissement : 78582075400022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-09

PROTOCOLE D’ACCORD

DE FIN DE CONFLIT

09/02/2018

Entre les soussignés, sont intervenues les présentes dispositions mettant fin au conflit social

Préambule :

Suite à la première réunion des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 en date du jeudi 1er février 2018, un mouvement de grève s’est déclenché le vendredi 2 février 2018 et a pris fin le vendredi 9 février 2018.

Entre les soussignés, sont intervenues les présentes dispositions mettant fin au conflit social.

Article 1 : Eléments de salaires applicables à compter du 1er février 2018

A compter du 1er février 2018, une hausse des salaires de 1.8% s’effectuera sur la base mensuelle avec un minimum garanti de 35€ (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble du personnel du 1er collège soit du coefficient 170 au coefficient 240 inclus (hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Article 2 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ brut sera versée sur la paie de février 2018 à l’ensemble du personnel du 1er collège soit du coefficient 170 au coefficient 240 inclus (hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Article 3 : Heures supplémentaires

Participation à des heures supplémentaires en fonction des besoins des secteurs sur la base du volontariat. Cependant, conformément à l’accord des 35 heures, il pourra être demandé aux salariés de travailler un samedi dans le mois.

Article 4 :

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve de la reprise effective du travail prévue au plus tard le lundi 12 février 2018 à 4h30 et la liberté de circulation dès le 9 février 2018 à 12h00.

Article 5 :

Les présentes dispositions seront retranscrites sur le procès verbal des NAO 2018 dans le cadre des négociations sur la partie des rémunérations.

Article 6 :

Conformément à la réglementation, cet accord sera publié sur la base des données nationale.

Fait à Charleville le 9 février 2018

En 7 originaux de 2 pages chacun

Le syndicat CFDT : Président Général société SUM-TECH

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Le syndicat FO :

XXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com