ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LA GRATUITE DES REPAS

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue à compter du 22 juin 2017, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par

D'AUTRE PART.

Cet accord d’entreprise a pour objectif d’encadrer la notion de « repas fourni à titre gratuit ».

Dans le cadre de l’article 4 de l’annexe 1 de la CCN du 15 mars 1966, concernant les repas fournis aux salariés par l’employeur, il est indiqué que « le repas fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature.

Les repas fournis gratuitement aux personnels, qui par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec des personnes dont ils ont la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique et dont la présence au moment des repas, résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle, ne sont pas des avantages en nature et n’ont, dès lors, pas à être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. »

Il est donc défini ci-dessous, par établissement, la liste des professions pouvant être amenées, par nécessité de service, à prendre leur repas avec des personnes dont ils ont la charge et ainsi bénéficier de la gratuité des repas sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.

1/ IPEAP et Passerelle :

• Educateur spécialisé

• Aide Médico Psychologique

• Aide-soignant

• Infirmier

2/ MAS de la Sèvre :

• Educateur spécialisé

• Aide Médico Psychologique

• Aide-soignant

• Animateur

• Moniteur éducateur

• Infirmier

3/ IME Val Lorie :

• Educateur spécialisé

• Educateur technique

• Educateur technique spécialisé

• Coordinateur pédagogique

• Educateur scolaire

• Professeur d’EPS

• Moniteur éducateur

4/ Internat Anne de Bretagne :

• Educateur spécialisé

• Aide Médico Psychologique

• Aide-soignant

• Moniteur éducateur

• Maîtresse de maison

5/ IME Clémence Royer :

• Educateur spécialisé

• Aide Médico Psychologique

• Aide à la vie scolaire

• Moniteur éducateur

Dans le cadre d’un projet thérapeutique spécifique ou de besoin de continuité de service, certains professionnels, dont la fonction n’est pas énoncée ci-dessus, peuvent de manière exceptionnelle prendre leur repas avec des personnes accompagnées. Il bénéficie donc de manière exceptionnelle de la gratuité des repas, sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 4-1 - Agrément

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et dans les conditions de l’article R.314-197 du même code.

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à compter de la décision d’agrément sollicitée.

Article 4-2 – Révision

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 4-3 – Formalités de dépôt et de publicité

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support informatique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 16 novembre 2017.

Cet accord est applicable à compter du 1^er janvier 2017, sous réserve de son agrément.

Il est conclu à durée indéterminée.

Fait à NANTES, le 16 novembre 2017

LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :