ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a été adopté par décision gouvernementale, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés. Le versement de cette prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Par décision en date du 7 juillet 2020 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APAJH 44 pour l’année 2020, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a dans ce cadre décidé, au titre de l’exercice budgétaire 2020, le versement d’un Crédit Non Reconductible destiné au versement de la prime exceptionnelle COVID-19 d’un montant de 293 100 €.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’APAJH 44.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES :

Sont bénéficiaires de la prime les salariés de l’APAJH 44, en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat aidé et intérimaires, sans condition d’ancienneté et quelque soit les fonctions exercées au sein de l’APAJH 44.

Toutefois le versement de cette prime exceptionnelle est conditionné à la présence effective du personnel du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 - CRITERES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant et les critères de versement de la prime retenus sont ceux légalement prévus pour le secteur public hospitalier.

L’éligibilité à la prime repose sur le principe de 30 jours calendaires de présence effective sur la période courant du 1^er mars au 30 avril 2020.

Un abattement est appliqué en fonction de critères d’absence :

• 50 % d’abattement pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires

• 100 % d’abattement au-delà de 30 jours calendaires d’absence.

Les absences à prendre en compte sont toutes les absences, sauf :

• arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle si présomption d’imputabilité au virus Covid-19,

• congés payés, congés trimestriels, congés d’ancienneté et JRTT.

Si le salarié dispose de contrat de travail chez différents employeurs, c’est l’employeur qui a la quantité de travail la plus importante qui verse la prime. En cas de quotité égale entre 2 employeurs, l’employeur avec le contrat de travail le plus récent versera la prime.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant maximum de la prime sera de 1 000 € pour les salariés :

• de la MAS de la Sèvre

• du CAFS

• les salariés volontaires de l’APAJH 44 qui ont été mobilisés sur les dispositifs d’hébergement suivants, ouverts sur la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020 :

  • MAS de la Sèvre

  • MAS FAM Diapason

  • Internat Marie Moreau

Le montant de cette prime sera réduit dans les conditions définies à l’article 3 en cas d’absence du salarié pendant la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

A l’issue du versement de de la prime aux personnels définis ci-dessus, l’enveloppe restante d’un montant de 173 600 € est distribuée de manière équitable entre l’ensemble des autres salariés de l’APAJH 44 selon les critères définis à l’article 3.

Cela conduit alors au versement d’une prime d’un montant maximum de 795 €.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée en une seule fois au mois de juillet 2020.

Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, qui sera défiscalisée et exonérée de charges sociales.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU CSE :

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 27 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION-SUIVI DE L’ACCORD

Article 7-1 –Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7-2- Suivi de l’accord :

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord dans un délai de 3 mois afin d’en tirer un bilan.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 8-1 –Durée

Le présent accord prend effet le 16 juillet 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er août 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8-2 – Révision -Dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 8-3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements et services de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Cet accord est applicable sur la paie du mois de juillet 2020.

Fait à NANTES, le 21 juillet 2020

1. LES DELEGUES SYNDICAUX

   Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

   C.F.D.T. :

C.G.T. :