Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre 2021" chez ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE AGC DE MAINE ET LOIRE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

au titre de 2021

Entre les parties,

• le Groupe Cerfrance 49, représenté par Monsieur Olivier Bouchonneau, d'une part

et

• les partenaires à la négociation représentés par :

Monsieur Chausserais Samuel

Madame Magalie RékabCatherine

Madame Catherine Guillotaroline

Monsieur Mathieu Surotagalie

Monsieur Arnaud Barreau

Madame Caroline Reynaud-PhilippotArnaud

d'autre part,

il a été convenu, à l'issue de la réunion de négociation du 14 décembre 2021, ce qui suit :

Négociation annuelle : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, situation de l’emploi des séniors, emploi des travailleurs handicapés, index égalité

L’ensemble de la négociation s’appuie sur le dossier intitulé « Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes » joint en annexe

Rémunération

Année 2021

- Le salaire de base est revalorisé de 0,80 % :

Compte tenu de l’augmentation provisoire de 0,80 % début 2021, répartie ainsi :

- 0.30 % en valeur du point, ce qui porte le point à 5,94 €

- 0.50 % en nombre de point, soit 2 points supplémentaires

Il n’y a pas de changement pour 2021

- Prime annuelle dispositif Macron:

Dans le cadre du dispositif Macron, une prime de 1250 € est attribuée proportionnellement aux heures de travail sur l’année 2021 à toutes les personnes présentes au 31/12/2021. Elle sera versée avec les salaires de janvier 2022.

Année 2022

Augmentation générale provisoire de 1 % pour 2022, répartie ainsi :

- 0.50 % en valeur du point, ce qui porte le point à 5,97 €

- 0.50 % en nombre de points, soit 2 points supplémentaires

Un bonus de 3 points supplémentaires est attribué à l’ensemble des salariés au 1^er janvier 2022.

Les salariés ont la possibilité de demander en juin un acompte de 50 % sur la gratification versée en décembre de chaque année. Il est également possible à la demande des salariés de mensualiser la gratification sur toute l’année civile.

Négociation sur les minimas

Compte tenu des négociations nationales du 1^er décembre 2021 les minimas sont actualisés sur le tableau ci-dessous :

Temps de travail

Possibilité pour tous les salariés de prétendre à un aménagement du temps de travail et d’accéder à un temps partiel.

(Cf tableau travail à temps partiel sur annexe)

Intéressement, participation, épargne salariale

Existence d’un accord d’intéressement, de participation ainsi que d’un plan d’épargne entreprise

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

(Cf tableau comparatif des rémunérations sur annexe)

Si on considère la rémunération brute annuelle par filière, il en ressort que lorsque la rémunération est supérieure pour les hommes par rapport aux femmes ou supérieure pour les femmes par rapport aux hommes, on observe un lien avec l'âge moyen et l'ancienneté moyenne du service.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes a été signé le 20 novembre 2017, comprenant les domaines d’actions suivants :

• la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche

	Total	Femmes	Hommes
Candidatures reçues	775	460	315
Candidats reçus en entretien	116	79	37
Candidats retenus	33	18	15

Maintien de la parité entre les hommes et les femmes en matière d’embauches sur les postes de la filière comptable :

	Total	Femmes	Hommes
Candidatures internes	206	137	69
Candidatures reçues	62	50	12
Candidatures retenues	14	7	7

• la promotion professionnelle

L’objectif est de tendre vers la parité sur la filière management

Sur le bilan social 2018 deux femmes ont évolué sur des missions de management en interne.

En 2019, une femme a été promue responsable de production et nous n’avons pas eu de candidature féminine pour le poste de Directeur d’agence.

En 2020, 3 femmes ont pu accéder à des postes de management et il y a eu l’embauche d’une directrice d’agence. En 2020 nous sommes à 40 % de femme dans la filière management. Nous étions à 27 % en 2018.

• La formation

La formation est ouverte à tous les salariés et à toutes les filières sans aucune discrimination.

(Cf dossier en annexe pour le suivi des indicateurs)

Par ailleurs, à ce suivi d’indicateur, vient s’ajouter l’obligation de formation suite à un arrêt prolongé (Maladie, Maternité, congé sabbatique,…)

• La rémunération

Cf dossier en annexe pour le suivi des indicateurs

Si on considère la rémunération brute annuelle par service, il en ressort que lorsque la rémunération est supérieure pour les hommes par rapport aux femmes ou supérieure pour les femmes par rapport aux hommes, on observe un lien avec l'âge moyen et l'ancienneté moyenne du service.

Qualité de vie au travail

• Régime de prévoyance et complémentaire santé

Existence d’un régime de prévoyance et de complémentaire Agrica dont la notice est consultable sur l’intranet google RH.

Le contrat de prévoyance et santé a évolué au du 1^er janvier 2020 avec une couverture améliorée en particulier sur les postes dentaire, médecine douce et opération de la myopie et aussi par l'harmonisation des garanties de prévoyances entre les cadres et les non cadres, venant améliorer la couverture décès des non cadres du réseau.

• Durée du travail et forfait jours

Existence d’un accord d’aménagement de temps de travail.

Pour les forfaits jours, un entretien annuel est réalisé avec le n+1 pour vérifier l’adéquation entre la vie personnelle et professionnelle.

• Qualité de vie au travail

Mise en place d’un accord télétravail en 2021

• Droit à la déconnexion

Existence d’une charte « Droit à la déconnexion » signée début 2017

Situation de l’emploi des séniors

I - Maintien dans l’emploi des salariés de 51 ans et plus

Aujourd’hui les salariés partent en général à 62 ans sauf ceux qui bénéficient des carrières longues.

Salarié de plus de 51 ans :

• En 2016 : 55 salariés dont 28 ont plus de 55 ans

• En 2017 : 60 salariés dont 30 ont plus de 55 ans

• En 2018 : 63 salariés dont 43 ont plus de 55 ans

• En 2019 : 68 salariés dont 46 ont plus de 55 ans

• En 2020 : 75 salariés dont 48 ont plus de 55 ans

II –Mesures d’anticipation et d’évolution des carrières professionnelles

• Aucun salarié de plus de 50 ans n’a demandé à bénéficier d’un bilan de compétences

III – Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

• En 2012, l’action de formation intitulée « être tuteur » a été suivie par 5 collaborateurs séniors.

• Depuis, aucun candidat ne s’est inscrit à cette formation, même si elle a été portée au catalogue.

• La formation était au catalogue 2021 et 8 personnes l’ont suivie.

IV – L’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite.

• L’accord CET a été signé le 17 janvier 2011. Au départ quelques salariés ont effectué des versements. En 2020, 27 personnes avaient ouvert un CET, Aujourd’hui, 34 personnes ont ouvert un CET.

• Mise en place d’un dispositif de retraite progressive (temps partiel avant 60 ans) 3 personnes ont bénéficié de ce dispositif en 2015 et 2016 – 2 en 2017- 1 en 2018 – 1 en 2019 – 1 en 2020

• Bilan retraite : Valérie Chiron réalise toujours des bilans retraites

• Dans le cadre du CET Christophe GUEGNARD réalise les études à la demande. En 2019 : 3 dossiers – En 2020 : 1 dossier En 2021 : 4 dossiers

Emploi des travailleurs handicapés

Dans l’UES groupe Cerfrance, l’AGC 49 et le BFJPL sont assujettis

A défaut de personnel avec reconnaissance de handicap, la redevance est de 400 SMIC par unité manquante

Travailleurs handicapés

Fait à Angers, le

Le Président du Groupe Le délégué syndical

Olivier Bouchonneau Samuel Chausserais