Accord d'entreprise "accord etabli dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez SMIA - SERV MEDICAL INTERENTR ANJOU (Siège)

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignées :

Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par :

• M X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein du service, représentée par :

• M Y, déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le lundi 25 janvier 2019.

Au cours de cette première réunion, il a été déterminé :

• La période et le lieu de la négociation :

  • 2ème réunion : vendredi 8 février 2019 – 9h à 12h à la bibliothèque

  • 3ème réunion : mercredi 13 mars 2019 – 9h à 12h à la bibliothèque

• La délégation salariale est composée du délégué syndical, celui-ci ayant la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Exceptionnellement cette année, la direction a autorisé la présence de deux personnes en raison de la démission récente d’un délégué syndical, ceci ne vaut pas engagement pour les années suivantes.

• Les informations préalables à communiquer aux représentants du personnel ont été remis à jour à travers la Base de Données Economique et Sociale, le 29 janvier 2019.

• Les thèmes de la négociation abordés sont :

  • Les salaires effectifs

  • L’organisation du temps de travail et durée effective

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Epargne salariale

  • Travailleurs handicapés

Les propositions respectives formulées au cours de la réunion du 8 février 2019 ont été les suivantes :

La direction a formulé les propositions suivantes :

Augmentation générale de + 1.60 % ou suivre les recommandations de PRESANSE, applicable au 01^er janvier 2019 à l’ensemble du personnel

L’organisation syndicale CFDT a formulé des demandes annexées au présent accord

Après échanges et discussions sur les propositions réciproques, les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie du SMIA au 01^er mars 2019.

Article 2 - les salaires effectifs

A - Evolution des salaires :

Il est décidé, à effet au 01^er janvier 2019

• Pour l’ensemble du personnel du SMIA

  • Une augmentation du salaire de base de 1.80 %

    B - Autres Points :

• Revalorisation de la participation employeur pour la prévoyance Incapacité-Invalidité- décès du personnel Non cadre (TR A)

  Harmonisation du niveau de la participation employeur pour la prévoyance Incapacité-Invalidité-Décès (Tranche A) des personnels cadres et non cadres.

  Cette participation était :

  • 1.61% pour les cadres

  • 1.31% pour les non cadres

    A compter du 01^er mars 2019, la participation employeur sera de 1.61% de la tranche A, pour l’ensemble des salariés du SMIA.

    Soit une diminution de la cotisation salariale de 0.30% (0.41% au lieu de 0.71%) pour le personnel non cadre sur la Tranche A.

• Prime d’ancienneté pour le personnel non médecin

  • Ajout de 2 niveaux d’ancienneté, à compter de :

    • 1 an  : 1%

    • 2 ans : 2 %

  • Revalorisation de 2 niveaux d’ancienneté, comme suit :

    • 26 ans : 26% (au lieu de 25%)

    • 27 ans : 27% (au lieu de 25%)

      Applicable au 01^er mars 2019

• Cotisation à l’Ordre des Infirmiers et des Médecins

  Maintien de la prise en charge par le SMIA de la cotisation Ordinale à partir des justificatifs délivrés, à la condition :

  • d’être présent le 01er juillet de l’année en cours

  • Avoir un contrat de travail au moins égale à 50% de la durée légale soit 75.84 heures par mois. Pour les contrats de travail de moins de 75.84 h par mois, la Direction remboursera 50% des cotisations versées au Conseil de l’Ordre.

    Ce montant est soumis à l’avantage en nature.

• Prime de vacances

  Le montant de la prime de vacances est de 300 €. Cette prime est versée à l’ensemble du personnel du SMIA sur le salaire du mois de juin 2019.

  Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et/ou la date d’entrée du salarié et couvre la période du 01/06/2018 au 31/05/2019.

Article 3 - L’organisation du temps de travail et durée effective

Il est précisé que l’organisation du temps de travail et la durée effective du travail ne font l’objet d’aucune évolution pour l’exercice 2019.

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels non cadres du SMIA, ainsi que l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels cadres et médecins du travail du SMIA restent applicables.

Concernant les demandes d’évolution du temps de travail pour un temps choisi, le SMIA étudie toutes les demandes permettant de tenir compte de l’organisation du travail et des besoins du SMIA et ainsi faciliter l’équilibre personnel et professionnel de ses collaborateurs.

Une réponse est apportée dans un délai d’un mois pour un changement effectif dans un délai maximum de 6 mois à partir de la demande.

Les accords sont consultables sur le site intranet du SMIA (pole RH/Documents RH/ accord entreprise/accord ARTT)

Article 4 – Epargne salariale

Il sera par ailleurs versé une dotation défiscalisée d’épargne retraite à l’ensemble du personnel du SMIA, à la condition de justifier d’une année continue au sein du service.

Le SMIA a souscrit un contrat de retraite supplémentaire auprès de la société QUATREM.

La cotisation est de 0,65 % de la tranche A et de 0,65 % du salaire brut.

Cette cotisation est prise en charge à 100% par le SMIA et mentionnée sur vos bulletins de salaire.

Article 5 - Travailleurs handicapés

Pour l’année 2018, l’obligation était de 7 bénéficiaires à employer. Cette obligation a été remplie pour 3.58 unités, dont 3.16 reconnaissances travailleurs handicapés et 0.42 unités correspondantes à des emplois indirects (achats de fournitures, sous-traitance, mise à disposition de personnel issus de milieu protégé, stagiaire).

Le montant de la contribution au titre de l’année 2018 est de 6 165.12€.

Le SMIA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap et s’engage à solliciter dans le cadre d’un recrutement les organismes de placement spécialisés comme « Cap emploi » et à les accompagner pour faciliter leur intégration.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Une négociation est actuellement en cours sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et une réunion avec les membres du CSE est prévue en septembre 2019 sur le sujet de la qualité de vie au travail.

Article 7 - Champ d’application et durée de validité 

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble des salariés du S.M.I.A. et est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.

Article 8 - Publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ANGERS (un par courrier et un par mail) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Angers, le 13 mars 2019

Pour le S.M.I.A. Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Pour M X La C.F.D.T.

Directeur Général M Y