Accord d’entreprise N° 2021-01

Négociation obligatoire 2021

sur les salaires et le temps de travail

Entre :

L’AETS-ESEO, dont le siège social est situé 10 boulevard Jeanneteau, 49100 Angers, représentée par , Directeur Général, ci-après nommée ESEO.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, représentée par , Délégué syndical.

d’autre part.

Trois réunions ont été tenues les 11/02/2021, 04/03/2021 et 17/03/2021.

Il a été convenu ce qui suit :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Politique salariale de l’AETS-ESEO

La Direction présente le dispositif constituant la politique salariale de l’école appliquée auprès des salariés de l’ESEO pour l’année 2021 :

Cette politique prend en compte de nombreuses mesures détaillées dans un document présenté par la Direction à la Délégation Syndicale. En voici une liste non exhaustive :

• L’évolution du coût de la vie (l’indice des prix à la consommation s’élève à 0.60% cette année, d’après la valeur délivrée en CPPNIC EPI le 25/02/21) ;

• L’équité femmes/hommes en matière de rémunération ;

• Le positionnement individuel dans la classification ;

• Le respect des minimas de la convention collective EPI ;

• Les responsabilités particulières et leur éventuel cumul ;

• La dimension temporaire de certaines responsabilités ;

• L’aspect géographique (Ile de France versus province) ;

• La politique incitative ;

• La motivation collective en lien avec les résultats financiers de l’école (intéressement ou prime exonérée).

La Direction a également rappelé la classification de la convention collective de l’EPI, adaptée à la situation particulière de l’ESEO, avec des exemples d’emplois repères ainsi que les critères classants pour chaque grille : la grille des enseignants et enseignants chercheurs, la grille des encadrants pédagogiques et la grille des administratifs.

Cette grille « emploi/compétences » est complémentaire aux grilles de classification. Elle apporte de la cohérence et de la visibilité sur les attendus propres à chaque emploi et les comparaisons avec les emplois voisins, et a pour objectif de mieux comprendre les positionnements dans la classification.

Des échanges ont eu lieu avec la délégation sur ces différents contenus.

Application de la convention collective EPI

Les salaires minima bruts applicables pour l’année 2020-2021 sont indiqués dans le tableau suivant :

Il s’agit de la grille de rémunération applicable à partir du 1^er juin 2020, issue de la négociation annuelle des salaires menée au niveau de la convention collective EPI et ayant abouti à l’avenant n°49 du 5 mai 2020.

Accord NAO 2021 de la CC EPI

L’accord de NAO 2021 de la CC EPI, s’il existe, n’est pas connu à la date de rédaction du présent accord.

L’accord de NAO 2021 de la CC EPI, s’il porte sur la revalorisation des minimas conventionnels, sera pris en compte par l’ESEO à la date d’application prévue par le texte (revalorisation des rémunérations de l’établissement inférieures à ces nouveaux minimas).

Mesures d’ordre général de l’AETS-ESEO

La Direction présente l’enveloppe globale issue du budget, enveloppe dont la répartition doit être négociée avec la Délégation Syndicale.

L’enveloppe s’élève à 75 609 € (il s’agit d’un montant brut chargé).

La Direction propose :

• Une augmentation collective de 1% de la masse salariale (donc supérieure à l’inflation de 0.60%). Cette augmentation représenterait une enveloppe de 21 500 € sur l’année 2020-2021. La Direction souhaite ainsi maintenir le pouvoir d’achat. Le périmètre des augmentations porte sur l’ensemble des salariés présents en CDI (hors CDII, CDD et CDDU) au 31 mars 2021, dont le contrat a été conclu antérieurement au 1^er septembre 2020 et qui n’ont pas déjà bénéficié d’une augmentation liée à la réorganisation ou à un rattrapage de salaire. La Direction précise également que les membres du CODIR ne sont pas concernés par cette enveloppe.

• De réserver la somme restante pour un dispositif de motivation collective tenant compte du résultat comptable de l’exercice en cours : en effet, si la Loi et les finances de l’école le permettent, l’ESEO souhaiterait renouveler le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Prise d’effet

Les mesures d’augmentations prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionné par la Loi et les bons résultats de l’AETS-ESEO, à l’issue de l’exercice 2020-2021. Le versement pourrait ainsi intervenir à la fin de l’année civile 2021.

Position de la Délégation Syndicale

La délégation remercie la direction pour lui avoir fourni en temps et en heure l’ensemble des informations demandées, en particulier sur les min et max de la plupart des catégories salariales, ainsi que les niveaux de salaire en fonction de la pyramide des âges.

La délégation est en accord avec la direction sur l’augmentation de 1,2 % (le double de l’inflation de cette année) afin de soutenir le pouvoir d’achat. Elle note que cette augmentation ne concernera qu’un peu moins de la moitié des salariés (56 personnes). À l’exception des membres du CODIR non concernés par un changement de responsabilité, le reste des salariés aura reçu, selon la direction, une augmentation supérieure. Cette augmentation s’explique, soit suite à des attributions de nouvelles responsabilités, soit suite à une revalorisation de leur salaire actuel. En effet, la direction a décidé de revoir les inégalités actuelles entre salariés d’une même catégorie (en limitant les écarts de salaire, à compétence et âge équivalent) en procédant à une revalorisation de leur salaire.

La délégation a pu avoir accès à un document synthétique sur ces différentes actions (entre nouvelle responsabilité ou revalorisation). Au vu du grand nombre de salariés concernés, elle salue cette initiative de revalorisation qu’elle demandait depuis plusieurs années.

La délégation comprend la volonté de la direction d’utiliser le dispositif gouvernemental de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Sous couvert de la bonne santé financière de l’ESEO (respect du budget prévisionnel) et report du dispositif gouvernemental, cela devrait correspondre à une somme approximative de 400 euros versée en fin d’année civile pour tous les salariés.

Dans le contexte actuel, cela semble effectivement difficile de statuer sur un nouvel accord de Plan d’Intéressement (PI). Pour mémoire, le précédent PI couvrait la période 2017-2019. Les résultats financiers de 2018/2019 n’avaient pu permettre le versement d’une prime. La délégation propose de travailler sur un nouveau PI durant la prochaine année. La direction a donné son accord.

La délégation a apprécié la qualité du dialogue avec la direction, ainsi que les chantiers prévus comme, par exemple, l’établissement d’une grille emplois/compétences (qui demandera certainement un travail conséquent mais qui permettra d’améliorer les entretiens annuels).

Pour toutes ces raisons, la délégation émet un avis favorable.

Dépôt, publication et publicité de l’accord

Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel au sein du service RH.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Angers, le 17/03/2021

Pour la SNPEFP-CGT Pour l’ESEO

Le Délégué Syndical Le Directeur Général