Accord d'entreprise "Accord N°2019-2 de méthode relatif au changement de Convention Collective de branche applicable" chez ESSCA - ECOLE SUP SCIENCES COMMERCIALES ANGERS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE

Entre :

L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par XX, agissant en qualité de Secrétaire général,

D’une part,

Et :

La CFDT, représentée par XX, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’Association ESSCA est un établissement labellisé « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (EESPIG).

L’Association ESSCA adhère à la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC).

Dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles, porté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et accéléré par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.

La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (ci-après « la convention EPNL »). Depuis avril 2017, l’Association ESSCA était soumise aux stipulations de cette convention collective.

En raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention EPNL et de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (ci-après « la convention EPI »), le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.

Prenant acte de cette nécessité, les partenaires sociaux de branche ont élaboré deux nouveaux champs d’application portant rattachement des établissements de la FESIC à la convention EPI.

La FESIC a donc démissionné de la Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL) le 22 octobre 2018 et dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018.

Compte tenu du préavis de dénonciation de trois mois, la convention EPI a vocation à s’appliquer à l’Association ESSCA à compter du 4 mars 2019.

Les salariés et les représentants du personnel ont été informés de ce changement de convention collective de branche lors de la réunion du Comité d’entreprise du 29 janvier 2019.

Afin d’appréhender les conséquences de ce changement sur le statut collectif de l’Association ESSCA, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour négocier les conditions d’application de la convention EPI et sa planification dans le temps.

Un calendrier de négociation et une période transitoire sont fixés à cette fin.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de négociation de la mise en place de la Convention EPI en remplacement de la convention actuelle. Il fixera également la planification de cette négociation.

Article 2 : Période transitoire

Le présent accord prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueur au sein de l’Association ESSCA, au plus tard jusqu’au 31 août 2019.

Article 3 : Thèmes soumis à la période transitoire

Le passage à la convention EPI est la conséquence directe de la démission de la FESIC de la CEPNL et de sa dénonciation de la convention EPNL.

Les parties au présent accord conviennent d’appréhender les effets de la Convention EPI dans le cadre de négociations auxquelles ils associeront 3 membres élus du Comité d’entreprise pour constituer un groupe de travail spécifique. Les discussions porteront notamment sur les thèmes suivants :

Article 3.1 : Classifications

Il conviendra d’identifier les mesures de concordances entre la classification résultant de la CCN de l’EPNL et celle, désormais applicable, issue de la branche de l’EPI, afin de repositionner les salariés de l’établissement sur la nouvelle grille.

Article 3.2 : Prévoyance et frais de santé

La convention EPNL est silencieuse sur le contenu des régimes de prévoyance et de frais de santé à mettre en place au sein des établissements.

En revanche, la convention EPI contient des stipulations précises sur les organismes assureurs, les bénéficiaires, les cotisations et les prestations accordées, auxquelles l’Association ESSCA se conformera.

Article 3.3 : Durée du travail

La convention EPNL renvoie pour l’essentiel aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

Plus fournie sur la question, la convention EPI contient, outre des règles spécifiques au personnel administratif et aux enseignants, des stipulations précises sur le travail à temps partiel ou le travail de nuit.

L’Association ESSCA dispose d’un accord portant sur l’Organisation et l’Aménagement de la Réduction du Temps de Travail du 17 décembre 1999 ainsi que son avenant n° 2018-4 du 23 octobre 2018.

Toutefois, il conviendra de procéder à une éventuelle mise en cohérence des modalités d’organisation du temps de travail, applicables au sein de l’établissement, avec celles prévues par la convention EPI, notamment pour ce qui concerne les intervenants extérieurs non concernés par les dispositions de l’Accord temps de travail.

Article 3.4 : Usages et engagement unilatéral

Au- delà des thèmes ci-dessus visés, en l’absence d’accord collectif au sein de l’Association ESSCA, la Direction, le Délégué syndical et les membres du Comité d’entreprises désignés analyseront la politique sociale appliquée, sous forme d’usage ou d’engagement unilatéral, au sein de l’Association ESSCA et les adaptations éventuellement nécessaires au regard de la CCN EPI désormais applicable.

Article 3.5 : contrats de travail et bulletins de paye

Le groupe de travail analysera les adaptations nécessaires aux différents types de contrats de travail imposées par le changement de convention collective, ainsi que les modifications à apporter aux bulletins de paye.

Article 4 : Calendrier de négociation

Les thèmes visés par le présent accord seront abordés selon le calendrier de négociation suivant :

• Mars 2019 : 1 réunion

• Avril 2019 : 2 réunions

• Mai 2019 : 1 réunion

• Juin 2019 : 2 réunions

• Juillet 2019 : 2 réunions

• Août 2019 : 1 réunion si nécessaire.

Les représentants du personnel seront informés et consultés sur la mise en œuvre des stipulations de la convention EPI dans les matières qui relèvent de leur compétence.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il expirera au terme des négociations et des procédures d’information-consultation et, au plus tard, le 31 août 2019.

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

Article 7 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

Article 7.1 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Article 7.2 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 7.3 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Ecole.

Fait à Angers, le 05 mars 2019

En 2 exemplaires originaux + 1 exemplaire pour le dépôt au Conseil de prud’hommes.

Pour la CFDT, Pour l’Association ESSCA,

XX XX

Secrétaire général