Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ" chez CORA

ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION

DU JOUR DE SOLIDARITÉ

Entre les soussignés,

CORA VERDUN

M. XXXXX, Directeur d’une part

et

Les organisations syndicales ci-après :

Madame XXXXXXXX, Déléguée syndicale XXX

M. XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXX

d’autre part

Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :

- une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité ».

- une contribution patronale de 0,3% de la masse salariale

et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2018 pour l’établissement CORA de Verdun.

ARTICLE 1 – JOUR DE SOLIDARITÉ

En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA VERDUN pour l’année 2019 est fixée au 15 août 2019, assomption.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION

2-1 – La durée annuelle du travail des salariés temps complets est fixée à 1607 h de travail effectif.

2-2 – La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.

En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires.

2-3 - Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :

• soit ladite journée de solidarité

• soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.

2-4 – Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :

• soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,

• soit être en repos le jour dit.

2-5 - Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

ARTICLE 3 - ABSENCES

Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAÎTRISE et AUX CADRES

Le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures.

Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année complète de travail.

ARTICLE 5 – JOURS FERIES

Le nombre annuel de jours fériés chômés (article 5-15 de la CCN) est fixé à 5 jours en sus du 1er Mai.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS LÉGALES OU CONVENTIONNELLES

Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 9– DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de la Meuse. et d’autre part en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Fait à Verdun le 28 décembre 2018 en 5 exemplaires

CORA VERDUN

M. XXXXXX, Directeur

Les organisations syndicales

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale XXXX

M XXXXXX, Délégué syndical XXXXX