Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CORA

Cet accord signé entre la direction de CORA et les représentants des salariés le 2019-05-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02119001205
Date de signature : 2019-05-21
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600739

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-21

  • NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 -

- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -

Entre l'hypermarché CORA de PERRIGNY-LES-DIJON
représenté par son Directeur Monsieur FAILLON Jérôme d'une part,
et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée :
a) C.F.T.C.
représentée par M. Rachid BENNREZZAK délégué syndical
il est exposé ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :

  • Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

  • Première réunion : le 17 Mai 2019 ;

  • Deuxième réunion : le 21 Mai 2019.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord

Partie 1 – Champ d’application de l’Accord

Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cora Dijon.

Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés

Partie 2 – Mesures convenues avec la Direction
2

  • Revalorisation du salaire des employés: Les Parties se sont accordées pour faire bénéficier les employés d’une augmentation générale de 15 euros brut applicable sur le salaire de base pour les collaborateurs éligibles à la revue de rémunération c’est à dire ceux ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2019 (collaborateurs présents avant le 01/01/2019). Il est précisé que cette augmentation de 15€ bruts pauses incluses vaut pour un salarié à temps complet : il convient donc de la proratiser pour les salariés à temps partiel eu égard à leur temps de travail contractuel.

Cette augmentation prenant effet le 1 juin 2019.

  • Prime au mérite : Instauration d’une prime au mérite de 100 € brut chaque mois pour « l’employé » du mois. Mise en place d’une commission destinée à analyser et à statuer sur la pertinence de l’attribution de la prime sous réserve des conditions fixées. Lorsque l’ensemble des critères ne sont pas atteints, la prime ne sera pas versée. La commission sera composée de :

  • 1 représentant par syndicat signataire

  • 1 membre du personnel employé

  • 2 membres de l’encadrement.

  • Avantage Porteur Carte : Pour les membres du personnel détenteur de la carte cora, une remise de 20% en eurocora sur l’article de son choix sur la période du 1 Décembre 2019 au 31 Décembre 2019.

  • Rentrée scolaire : La société s’engage à aménager une heure par salarié pour accompagner son enfant la semaine de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème inclus en sus du droit à 1h payée pour la rentrée scolaire dans les mêmes conditions que précédemment. Sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois de la part du salarié.

  • Fractionnement des jours de Réduction du Temps de Travail avec Possibilité d’accolement avec les congés payés après accord entre l’employeur et le salarié.

  • Congés payés : Favoriser les départs en congés dès le samedi, dans la mesure du possible et par roulement. L'employeur reste le seul décisionnaire de la fixation des dates et des prises de congés dans le respect de la législation.

  • Retour des collaborateurs en longue maladie: accompagnement des salariés ayant été en arrêt de travail pour longue maladie (plus de 18 mois) dans la reprise de leur travail, sur une période pouvant aller de 3 mois à 1 an, afin de favoriser la reprise durable du travail du salarié (formation, entretien individuel ...).

    1. Partie 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sauf stipulation particulière prévoyant expressément des dates et durées différentes d’application, le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.

Partie 4 – Dépôts et formalités

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Dijon.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Perrigny-Les-Dijon, le 21 Mai 2019
La Direction Les Organisations syndicales
Monsieur FAILLON Jérôme M. Rachid BENNRREZAK
Directeur Délégué syndical C.F.T.C.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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