AVENANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE

PAR ACCORD D’ETABLISSEMENT

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre

L’établissement CORA Wittenheim

représenté par son Directeur, ,

ci-après dénommé « L’Etablissement »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale, ci-dessous :

CFDT

Représentée par, Déléguée syndicale

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Etablissement et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’établissement Cora Wittenheim.

Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Etablissement.

Les parties conviennent d’adapter le présent régime au cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à toute évolution ultérieure de ce cahier des charges.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Etablissement au bénéfice des salariés et des membres de leur famille.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Etablissement.

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’établissement.

La contribution de l’employeur sera maintenue au profit du salarié absent pour raison de maladie, maternité ou accident.

Le régime est également maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs – aux salariés dont le contrat est suspendu à l’occasion d’un congé parental pendant une période de six mois au delà de laquelle le salarié devra prendre en charge l’intégralité de la contribution qui sera versée directement par le salarié à la Caisse de Prévoyance Mulhousienne.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.2. Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

• 1° Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés dont le conjoint ou concubin est un salarié de Cora Wittenheim déjà affilié au régime et y figurant comme ayant- droit.

• 2° Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés à employeurs multiples bénéficiant d’une couverture obligatoire auprès d’un autre employeur (Justificatif à fournir).

• 3°Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.

• 4 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

• 5 °Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• 6 °Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

• 7 °Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

• Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6^ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; (La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire)

• Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières

• Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du coupon réponse disponible auprès du service du personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

2.3. Garanties

Le régime est mis en conformité avec le dispositif du contrat responsable à effet du 01/01/2018.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

2.4. Cotisations

Les cotisations dues, au titre du contrat d’assurance collectif souscrit en application du présent accord, calculées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, seront réparties entre L’Établissement et le salarié dans les proportions définies ci-après.

Au titre de sa participation dans le régime obligatoire la société prend en charge, au 1er janvier 2018, une somme de 30.85 euros par mois et par salarié, le reste de la cotisation demeurant à la charge de chaque salarié fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération. L'affiliation des ayants droits relevant du régime local n'engendre pas de cotisation supplémentaire. Par contre l'affiliation des ayants droits relevant de tout autre régime engendre un coût supplémentaire à la charge de l'adhérent qui devra payer ce supplément directement à l'organisme assureur du régime.

La société propose des garanties supplémentaires dans un cadre facultatif dont la cotisation complémentaire reste totalement à la charge du salarié.

Ce régime complémentaire de frais médicaux est constitué :

- D’un régime de Base obligatoire pour tous les salariés de l’employeur et leurs ayants droit éventuels.

- D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF

Les cotisations mensuelles sont définies par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Elles sont fixées au 1^er janvier 2018 à :

REGIME LOCAL

Les cotisations indiquées ne peuvent être mise en face de celles de la CPM, étant donné qu’elles ne sont pas indexées au PMSS.

% PMSS	Base	Complément (facultatif)	Base + Complément
Isolé et Famille	1.85 % du PMSS 61.44€ (en réalité 61.70€ non indexé au PMSS)	0.45 % du PMSS 14.95€ (en réalité 14.40€ non indexé au PMSS)	2.30 % du PMSS 76.39€ (en réalité 76.10€ non indexé au PMSS)

Soit en euros au 01/01/18	Base	Complément	Base + Complément
Isolé et Famille	61.70€	14.40€	76.10€

Le régime de BASE obligatoire est financé par une cotisation répartie de la façon suivante :

Le coût du régime complémentaire FACULTATIF est à la charge exclusive du salarié.

REGIME GENERAL

Les cotisations 2018 pour les conjoints au Régime Général sont les suivantes :

Base	Complément (facultatif)	Base + Complément
62.20€	27.10€	89.30€

L'évolution ultérieure de la cotisation relève de la négociation entre la société CORA Wittenheim et l'organisme assureur du régime.

Il est précisé que le montant de la cotisation afférente au régime est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance souscrit par Cora et des modifications législatives.

3. ARTICLE 3 : INFORMATION

3.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, L’Etablissement remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’établissement seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

3.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Etablissement sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Etablissement pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

5. ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Wittenheim

Le 23 novembre 2017

En 4 exemplaires

La Direction de l’hypermarché, L’organisation syndicale,

Directeur Déléguée syndicale

ANNEXES

• Résumé des garanties