Accord d'entreprise "Un accord relatif à la journée de solidarité 2020" chez CORA (CORA)

Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CGT le 2020-04-29 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05420002105
Date de signature : 2020-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600887 CORA

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-29

ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE
					2020

Entre les soussignés,

	CORA NANCY HOUDEMONT						d'une part,
	et
	L'organisation syndicale ci-après :
	CGT
								d'autre part

	Etant préalablement exposé,
	La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour 'l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :
	*	une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée "journée de solidarité"
	*	une contribution patronale de 0,3 % de la masse salariale
	et ce, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

	Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de
	solidarité 2020 pour l'établissement CORA NANCY HOUDEMONT.

ARTICLE 1 - JOUR DE SOLIDARITE
	En application des dispositions des articles L.3133-8 et suivants du Code du travail la journée de solidarité
	pour l'Etablissement CORA NANCY HOUDEMONT pour l'année 2020 est fixée au	jeudi 21 mai 2020


ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION
	2-1	La durée annuelle du travail des salariés temps complets est fixée à 1607 h de travail effectif.
	2-2	La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7 h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.
		En cas de dépassement, les heures effectuées en sus seront rémunérées en majoration pour travail du jour férié
	2-3	Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 heures hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :
		*	soit la dite journée de solidarité
		*	soit sous la forme d'un allongement d'une ou plusieurs journées travaillées.
	2-4	Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :
		*	soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,
		*	soit être en repos le jour dit
	2-5	Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique, ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

ARTICLE 3 - ABSENCES
	Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés, maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES
	Le nombre d'heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures. Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année compléte de travail.

ARTICLE 5 - JOURS FERIES
	Le nombre annuel de jours fériés chômés (article 5-15 de la CCN) est fixé à 5 jours en sus du 1er mai.

ARTICLE 6 - DUREE
	Le présent accord est conclu pour l'année civile 2020.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES
	Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8 - DEPOT
	Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la D.D.T.E. de Vandoeuvre et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prudh'ommes de Nancy.


				Fait à Houdemont, le	Mercredi 29 avril 2020



La Direction de l'hypermarché				L' Organisation syndicale
CORA NANCY HOUDEMONT				CGT

Directeur						Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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