Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L’EVOLUTION SALARIALE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE 2021 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)" chez ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS (Siège)

Accord sur l’Evolution Salariale Négociation Obligatoire dans l’Entreprise 2021

Entre :

La SAS Aliaxis Utilities and Industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric – 34140 Mèze représentée par en qualité de

D’une part,

(ci-après l’ « Entreprise »)

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

(ci-après ensemble les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

La faculté, offerte par la loi N° 2018-1214 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime « PEPA ») a été reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 et son article 2.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de négociation obligatoire d’entreprise du 29 avril 2021, il a été convenu d’un versement d’une prime d’un montant unique d’un montant de 800 euros dans le cadre du dispositif Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite «prime Macron » et selon les dispositions ci-après définies.

Préambule

L’année 2021 a de nouveau été marquée par la crise sanitaire du Covid 19.

Les équipes d’Aliaxis Utilities and Industry se sont impliquées face aux changements d’organisation et la forte demande clients, tout en respectant strictement les règles contraignantes liées aux mesures de santé et de sécurité prises par l’entreprise.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés d’Aliaxis Utilities and Industry, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CGT ont entendu, par le présent accord, déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle entrant dans le champ légal visé plus haut.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à temps complet et à temps partiel, sous réserve :

• D’être salarié de l’entreprise pendant les 12 mois précédant le versement de la prime. (01/07/2020 au 30/06/2021). Cette durée de présence est ajustée à due proportion pour les personnels n’ayant pas été présents pendant toute cette période de référence et/ou pour les personnels à temps partiel.

• D’être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 28 juillet 2021, date de versement de la prime.

La société informera les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition sous respect des conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé comme suit pour les salariés éligibles, tels que visés à l’article 1^er du présent accord, au montant maximum de 800 euros.

La prime, en cas d’absence entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021, sera calculée au prorata temporis de la durée de présence effective, les parties rappelant que les périodes d’absence liées au placement en activité partielle seront assimilées à période de présence effective dans le cadre du présent accord. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, sont considérés comme des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation.

En outre, les absences pour maladie d’une durée totale inférieure à 90 jours sur la période courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 n’impacteront pas le calcul de la prime.

Le montant de la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, visé à l’article 2 du présent accord est proratisé, pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le calcul suivant :

Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X montant de la prime

151,67 h

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au titre de la paie du mois de juillet 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet une fois la prime versée aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Mèze le 29 Juillet 2021

En 5 exemplaires

La Direction

Le Délégué syndical