Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle Femmes Hommes" chez ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS (Siège)

Accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes

Entre

La SAS Aliaxis Utilities and Industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric - 34140 Mèze représentée par Monsieur X en qualité de

D'une part,

(Ci-après l’ « Entreprise »)

Et

L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

D'autre part,
(ci-après ensemble les « Parties »)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est préalablement rappelé que l’entreprise ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une égalité de traitement tant lors de l’embauche qu’au cours de l’exécution du contrat de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, les métiers de l’entreprise ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY sont historiquement occupés majoritairement par des hommes. Ainsi, l’entreprise fait face à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles, et il y a lieu de constater une forte présence masculine dans les métiers techniques notamment.

A travers cet accord, les parties signataires entendent réaffirmer le principe d’égalité professionnelle Femmes Hommes souhaitent s’assurer du respect de leur mise en place par des mesures concrètes d’application.

Situation en termes d’égalité professionnelle Femmes Hommes

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

La situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, laisse apparaître les éléments suivants :

• Les femmes représentent environ 17% de l’effectif au 31 décembre 2021, les métiers de l’industrie, et notamment ceux de la plasturgie, étant des métiers traditionnellement masculins.

• Répartition de l’effectif selon la classification retenue au 31 décembre 2021 :

Les femmes représentent :

• 31% de l’effectif employé,

• 100% de l‘effectif technicien.

• Evolution de l’effectif selon la classification retenue au cours des 3 dernières années :

• Nombre de salariés formés en 2021 : 50 salariés, dont 40 hommes (soit 80% des stagiaires) et 10 femmes (soit 20% des stagiaires)

Le nombre d’heures de formation dispensées en 2021 s’élève à 476,5 heures, dont 380 heures pour les hommes, (soit 80% du nombre d’heures total) et 96,5 heures pour les femmes (soit 20% du nombre d’heures total).

• La comparaison des rémunérations ne laisse apparaître aucune différence significative, la plupart des emplois étant rémunérée sur la base d’un barème d’entreprise égalitaire. Les différences de moyennes de rémunération doivent s’apprécier selon l’expérience et les compétences des collaborateurs.

Compte-tenu de ces éléments de situation comparée et du diagnostic, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les trois domaines suivants :

• La mixité des emplois

• La formation

• La rémunération effective

1er domaine d’action : la mixité des emplois

Objectif et actions : La société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Ainsi, la société a pour objectif d’assurer le développement de la communication auprès des différents interlocuteurs intervenant dans les recrutements afin d’assurer la mixité des emplois. Ainsi, la Direction affirme sa volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

Cette communication aura pour but de sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l’entreprise en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers qui sont occupés aujourd’hui en majorité par des hommes.

Indicateurs de suivi: évaluation du nombre de recrutements ou de promotions de femmes sur des postes de cadres

Objectifs de progression :

Proportion du nombre de femmes sur des postes cadres

Objectif : 2 collaboratrices cadres soit 9% de l’effectif

2ème domaine d’action : la formation

La société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY a pour objectif de maintenir voire développer l’effort formation à l’égard de la population féminine. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrières et au développement de la performance individuelle et collective.

Budget 2021 et grandes orientations

Bilan pédagogique

(image supprimée)

Objectif et actions : La société assurera l’équité dans l’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. Lors des entretiens professionnels, l’accent sera porté notamment sur les souhaits d’évolution et de formations exprimés par le personnel féminin.

Indicateurs de suivi: équilibre dans la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs.

Objectifs de progression :

Pourcentage du nombre d'heures de formation consacré au personnel féminin / nombre total d'heures de formation

Objectif : 25%

3ème domaine d’action : la rémunération effective

Objectif et actions : La société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY s’assurera de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

La Direction réaffirme que l’évolution des rémunérations des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, sans considération du sexe.

Ainsi l’entreprise s’engage à :

• Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations par sexe et pour chaque statut.

• S’assurer de la cohérence de la grille des taux horaires bruts (hors ancienneté) entre le personnel féminin et masculin, par catégories socioprofessionnelles.

Indicateurs de suivi:

Analyse des salaires de base par catégorie et par sexe avec pour objectif chiffré l’absence totale d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes.

Objectifs de progression :

Bilan des évolutions salariales annuelles et des taux horaires

Réalisation d’au moins un bilan sexué des augmentations par an et analyse par sexe et par statut : 0 écart (non justifié par des causes étrangères aux compétences, expériences professionnelles ou niveau de responsabilité).

Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé par la mise en place d'une commission de suivi composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Les signataires du présent accord se réuniront 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Mèze, le 29 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur X,

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale

Monsieur X