Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez RECOULES - APEX TOOL GROUP SAS
Cet accord signé entre la direction de RECOULES - APEX TOOL GROUP SAS et les représentants des salariés le 2019-10-31 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719002856
Date de signature : 2019-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : APEX TOOL GROUP SAS
Etablissement : 78705034300013
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-31
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2019
ENTRE : La société APEX TOOL GROUP SAS représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Opérations,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à signer le présent accord,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :
le mardi 9 juillet 2019 à 14h00,
le mardi 3 septembre 2019 à 10h00
le mercredi 16 octobre 2019à 14h00.
Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des collaborateurs de la société cadres et non-cadres, ainsi que les personnes en CDI, CDD et en contrat d’alternance;
Contenu de l’accord
Jours de fractionnement
Il a été convenu que les jours de fractionnement serait appliqués dès cette année 2019 avec une rétroactivité sur 2018 et 2017 et en échange, les salariés devront à compter de 2020 posés 3 semaines consécutives lors des vacances d’été :
soit 1 semaine avant les 2 semaines de fermeture d’été
ou soit 1 semaine après les 2 semaines de fermeture d’été
Négociations droit à la déconnexion
La Direction a remis à la Déléguée Syndicale un projet d’accord sur le droit à la déconnexion des rendez-vous ont été fixés le 16/10/2019 et le 31/10/2019
Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction va transmettre au mois de Novembre 2019 un projet d’accord sur ce thème.
Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Révision
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après (articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la CFDT et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
- Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail et un sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sera effectué par la société
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN, sera effectué par la société
- Un exemplaire sera envoyé à la CFDT
Un exemplaire sera envoyé à la Déléguée Syndicale
- Un exemplaire sera conservé par la société
La société fera parvenir par e-mail un exemplaire de cet accord à l’ensemble des salariés possédant des outils numériques.
Fait à Ozoir-La-Ferrière, le 31 octobre 2019
Pour la CFDT Pour Apex Tool Group SAS
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