Accord d'entreprise "GESTION DES TEMPS DE PAUSE REPAS COUPURE ET LEUR REMUNERATION" chez AMBULANCES DU NOHAIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMBULANCES DU NOHAIN et le syndicat CFDT le 2022-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05822000839
Date de signature : 2022-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCES DU NOHAIN
Etablissement : 78804078000066 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions accord entreprise relatif aux créneaux de pause repas et aux indemnités de repas (2022-12-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-28

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la gestion des temps de pause, repas, coupure et leur rémunération

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Ambulances du Nohain sises Rue des Forgerons – 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

SIRET : 788 040 780 000 66

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

Suivant la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est possible de négocier des accords d’entreprise qui peuvent déroger aux dispositions conventionnelles, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 11 février 2022 pour définir les modalités de gestion des temps de pause, repas, coupure et leur rémunération.


Rappel des définitions

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

On obtient l’amplitude suivant la méthode suivante : Heure de fin de service – Heure de prise de service.

Le temps de travail effectif (TTE)est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 de l’accord cadre du 16 Juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire.

La pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure.

La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.

Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures

Objet

L’objectif de cet accord d’entreprise impliquera de dissocier :

  • L’aspect opérationnel de gestion des temps de pauses / coupures qui respectera le plan réglementaire

DE

  • L’aspect du décompte des temps de pauses / coupures de l’amplitude de travail pour l’obtention du Temps de Travail Effectif (base de calcul de rémunération des collaborateurs roulants).

Aussi l’objectif est d’harmoniser pour chaque période de travail (sans prendre en compte une notion de durée minimale) les temps de pauses et coupures qui seront déduits de l’amplitude pour l’obtention du TTE.

Concernant les périodes d’amplitude, le temps de pause décompté quotidiennement sera valorisé à 30 minutes quel que soit le temps de pause réellement occasionné par l’amplitude de travail.

La durée minimale quotidienne du travail effectif ne pourra être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d’absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

Concernant les périodes de permanence, le temps de pause décompté sera valorisé à 1 heure quelque que soit le temps de pause réellement occasionné par l’amplitude de travail.

Bénéficiaires

Tous les salariés roulants sont concernés par cet accord entreprise

Prise d’effet, duree, modification, denonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01er mars 2022

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

  1. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

A Cosne sur Loire, le 28/02/2022

La Société Le Syndicat

XXXXX XXXXXX

Président Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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