Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord relatif au travail de nuit" chez ADOMA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADOMA et le syndicat UNSA et CFDT et SOLIDAIRES et CGT le 2021-07-07 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T07521034881
Date de signature : 2021-07-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ADOMA
Etablissement : 78805803009579 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail de nuit
Accord de Négociations Anuelles Obligatoires 2022 (2021-11-16)
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-07
Entre les soussignés
La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème, représentée par …………… en sa qualité de Directeur général
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant
D'autre part,
Préambule
Les accords Négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021 ont revalorisé le montant de la compensation de salaire accordée aux travailleurs de nuit, en application de l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit.
Ces accords précisent que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au travail de nuit afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en la matière.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – GARANTIES ET AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS DE NUIT
Le 2ème alinéa du 2ème paragraphe de l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit :
« Cette compensation de salaire est fixée à la date de signature de l’accord à 10 € par nuit travaillée »
est remplacé par l’alinéa suivant :
Cette compensation de salaire est fixée à 25 € brut par nuit travaillée.
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires
Pour la Société Adoma
Directeur général
Pour la C.F.D.T.
Fédération des Services
Pour la C.G.T.
Syndicat CGT Adoma
Pour SUD Logement social
Membre de l'Union Syndicale Solidaires
Pour l’UNSA
Syndicat UNSA Adoma
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