Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord relatif au dispositif d'alerte et aux astreintes" chez ADOMA (Siège)

Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13^ème, représentée par ………………. en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,

Préambule

Les accords Négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021 ont revalorisé le montant de l’indemnité d’astreinte accordée, en application de l’article III.2 de l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes.

Ces accords précisent que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en la matière.

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – INDEMNITE D’ASTREINTE

Le deuxième alinéa de l’article III.2 de l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes est remplacé par l’alinéa suivant :

La compensation financière est établie selon un barème forfaitaire et harmonisé de 250 euros brut par semaine d’astreinte. Cette indemnité est majorée de 50 euros dès lors qu’un jour férié est compris dans la semaine d’astreinte.

Cette indemnité est la même quel que soit le statut – cadre ou non cadre – du collaborateur d’astreinte.

Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

L’avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires

Pour la Société Adoma

Directeur général

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services Déléguée syndicale centrale

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT Adoma Délégué syndical central

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires Délégué syndical central

Pour l’UNSA

Syndicat UNSA Adoma Délégué syndical central