Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MUTATION DU SERVICE ACCOMPAGNEMENT EN GRILLE INDICIAIRE EXTERNAT" chez APAJH (SERVICE ACCOMPAGNEMENT)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MUTATION DU SERVICE ACCOMPAGNEMENT

EN GRILLE INDICIAIRE EXTERNAT

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, dénommée Association APAJH 38, dont le Siège Social est à Grenoble, 26 avenue Marcelin Berthelot, représentée par Monsieur par délégation du Président,.

Et

Le représentant du Syndicat CGT (Confédération Générale du Travail) dont le Siège est, 32 avenue du Général de Gaulle à Grenoble, Monsieur.

Le représentant du Syndicat SUD Santé Sociaux dont le siège est, 3 rue Federico Garcia Lorca à Grenoble, Monsieur.

Préambule

Le classement des salariés du Service d’Accompagnement en grille indiciaire internat a été dénoncé le 11 septembre 2017, après en avoir informé les instances représentatives du personnel. Cet usage cessera de s’appliquer de plein droit le 31 août 2019 au soir.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de cette mutation.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du Service d’Accompagnement (Eybens et Côte St André) de l’Apajh38 classés en grille indiciaire internat (Annexe 03 et 10 CCN66).

Les salariés du SAL et du SARIL conservent leur classement indiciaire en grille internat tant qu’ils répondent aux 2 conditions cumulatives prévues conventionnellement.

Article 2 – Sur-classement internat conventionnel

La convention collective du 15 mars 1966 prévoit que l’attribution du sur-classement internat est subordonnée aux servitudes de l’internat.

Pour bénéficier du sur-classement internat, il faut subir une anomalie de rythme de travail.

Le terme « anomalie de rythme de travail » fut précisé par l’article 20.8 de l’accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 (agréé par arrêté du 09/08/1999).

Seuls les personnels qui subissent réellement les sujétions listées par l’article 20.8 bénéficient du « sur-classement » :

• des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit ;

• des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines. 
  

Article 3. Indemnité spécifique d’ajustement

Une indemnité spécifique d’ajustement de 21 points bruts mensuels sera attribuée à tous les salariés concernés par le passage de classement en grille indiciaire « internat » à classement en grille indiciaire » externat », arrivés avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Cette indemnité apparaîtra sous la forme d’une ligne supplémentaire « indemnité spécifique d’ajustement » dans la rémunération brute du bulletin de paie.

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en application à compter du 1^er septembre 2019.

Article 5 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Grenoble, le 1^er juillet 2019 en 5 exemplaires.

Pour l‘Association Apajh 38 Pour la CGT

, directeur général , Délégué Syndical