Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE" chez APAJH (Siège)

ACCORD DE METHODE

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ENTRE :

L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés, dénommée Association APAJH38, dont le siège social est à Grenoble, 26 avenue Marcelin Berthelot, représentée par délégation du Président,.

ET :

Le représentant du Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) dont le Siège est 32 avenue de l’Europe à Grenoble,

Le représentant du Syndicat CGT (Confédération Générale du Travail) dont le Siège est 32 avenue de l’Europe à Grenoble, Monsieur

Le représentant du Syndicat SUD Santé Sociaux dont le siège est, 12 bis rue des Trembles à Grenoble, Monsieur

Préambule :

Suite à la dénonciation de certains usages notamment en matière d’aménagement du temps de travail, d’avantages sociaux et de politique de rémunération. Il est engagé une négociation afin de définir de nouvelles règles et d’actualiser, si nécessaire, certains accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette négociation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de la négociation

La négociation pourra porter sur la durée du travail, les congés, les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail, les avantages sociaux et la politique de rémunération.

ARTICLE 2 – Modalités de la négociation

Article 2.1. Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale est composée de :

Pour le syndicat CFDT :

• Déléguée Syndicale CFDT

• 1 accompagnant de son choix

Pour le syndicat CGT :

• Délégué Syndical CGT

• 1 accompagnant de son choix

Pour le syndicat SUD :

• Délégué Syndical SUD

• 1 accompagnant de son choix.

Un second accompagnant peut être envisagé dans la mesure où il travaille dans le secteur enfance.

Article 2.2. Composition de la délégation Associative

• Directeur Général

• 1 accompagnant de son choix

  3. Article 2.3. Nature des informations transmises aux délégations

Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres de la délégation syndicale de disposer des moyens nécessaires à la négociation, les informations nécessaires leur seront communiquées en lien avec les sujets traités.

4. Article 2.4. Organisation des réunions

La délégation associative comme la délégation du personnel pourra demander des suspensions de séance par réunion.

Un secrétaire de séance pourra être désigné d’un commun accord entre les délégations.

Un relevé des décisions pourra être établi conjointement en fin de séance et soumis à signature du représentant de l’association et des représentants de la délégation syndicale.

Les temps de réunion seront considérés comme constituant du temps de travail effectif.

Le délai de prévenance, en ce qui concerne la personne accompagnant chaque délégation, sera de 2 semaines avant la réunion prévue (cf article 3). Chaque délégué syndical aura pour mission de prévenir la direction de l’établissement de la personne concernée. En cas d’impossibilité pour raison de service, la direction de l’établissement devra en informer par écrit, sous 8 jours, le salarié concerné et le délégué syndical afin de pallier à cet empêchement.

Les temps de préparation des réunions, limités à 3h par réunion, devront faire l’objet d’une demande prévisionnelle d’autorisation d’absence validée par la direction de l’établissement de rattachement.

ARTICLE 3 – Calendrier des rencontres

Les séances de négociation sont programmées selon le calendrier et le programme suivant :

• le 1^er mars 2018 : présentation des propositions de la direction portant sur l’article 1.

• le 3 mai 2018 : poursuite de la négociation

• le 7 juin 2018 : poursuite de la négociation

• le 28 juin 2018 : clôture de la négociation.

Le lieu sera à Grenoble (siège social). Les horaires seront de 10h à 13h.

ARTICLE 4 – Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale

Le calendrier des séances de négociation étant fixé dans le présent accord, aucune convocation ne sera adressée aux membres des délégations syndicales.

Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 8 jours précédant la date initiale. À cet effet, la direction notifiera cette date aux membres de la délégation syndicale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Grenoble, le 24 mai 2018

Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T.

Pour l’APAJH 38