Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez FAMILLES RURALES FED DEPART DU LOIRET
Cet accord signé entre la direction de FAMILLES RURALES FED DEPART DU LOIRET et le syndicat CGT et CFDT le 2017-10-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A04517003448
Date de signature : 2017-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : FAMILLES RURALES DU LOIRET
Etablissement : 78819279700041
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Avenant à l'accord du 6/12/2019 sur la négociation annuelle Obligatoire 2019 (2020-01-27)
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-12-06)
ACCORD NAO 2023 (2023-02-17)
AVENANT A L'ACCORD NAO DU 17 FEVRIER 2023 (2023-07-21)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-06
UES des Services à la Personne Familles Rurales du Loiret
50 rue de Curembourg
45404 Fleury les Aubrais Cedex
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Compte-rendu de la réunion du 6 octobre 2017
Présents : déléguée syndicale CFDT
délégué syndical CGT
représentant de l’UES
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 4 août et 1er septembre 2017, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants.
Revalorisation de la cotisation aux œuvres sociales
Cette revendication n’est pas retenue pour l’année 2018. Les participants font le choix de mettre une priorité sur la valorisation du travail du dimanche des intervenants à domicile, en augmentant le taux de majoration des heures et en augmentant la pondération de la disponibilité dans le calcul de la prime (voir ci-dessous).
Majoration des heures travaillées le dimanche et les jours fériés
Considérant l’effort consenti par les salariés aides à domicile (agents à domicile, employés à domicile et auxiliaires de vie sociale) pour assurer les interventions les dimanches et les jours fériés et en particulier les remplacements de salariés absents au dernier moment, il est décidé que la majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés sera portée à 40% à partir du 1er janvier 2018, au lieu des 30% conventionnels.
Prime
La prime au mérite instaurée en 2014, dont le montant est variable de 0% à 0,8% du salaire brut annuel, est maintenue pour l’année 2017, pour les salariés aides à domicile. Son montant sera calculé sur des critères de disponibilité incluant les dimanches et jours fériés (20%), de qualité du travail et de qualité relationnelle (40%), d’absentéisme (15%) et de bonne utilisation du smartphone (25%).
Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F
Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de salariés handicapés est jugé satisfaisant.
Fait en 3 exemplaires originaux à Fleury les Aubrais, le 6 octobre 2017.
CFDT CGT
La Direction
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