Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez FAMILLES RURALES FED DEPART DU LOIRET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAMILLES RURALES FED DEPART DU LOIRET et le syndicat CFDT et CGT le 2019-12-06 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le travail du dimanche, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04519001789
Date de signature : 2019-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENTALE DU LOIRET
Etablissement : 78819279700058 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-06
UES Familles Rurales SAP du Loiret
1 rue d’Aquitaine
45380 La Chapelle Saint-Mesmin
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Présents : CFDT
CGT
représentant des employeurs de l’UES
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 18 novembre, 25 novembre et 6 décembre 2019, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants.
Augmentations du point d’indice
Le point d’indice passera à 5,02 euros pour l’ensemble du personnel de l’UES au 1er janvier 2020.
Rémunération des heures des dimanches et jours fériés sur la paye du mois en cours.
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés et les majorations associées seront versées sur la paye du mois en cours au lieu d’être versées au compteur d’annualisation, pour l’ensemble des personnels annualisés concernés par le travail et astreintes des dimanches et jours fériés.
Prime aux aides à domicile
La prime au mérite, dont le montant est variable de 0% à 0,8% du salaire brut annuel, est maintenue pour l’année 2020, pour les salariés aides à domicile. Son montant sera calculé sur des critères de disponibilité (indépendamment des dimanches et jours fériés) (20%), de qualité du travail et de qualité relationnelle (40%), d’absentéisme (15%) et de bonne utilisation du smartphone (25%).
Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F
Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de salariés handicapés est jugé satisfaisant.
Fait en 3 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le 6 décembre 2019.
Pour la Direction Pour la CFDT
Pour la CGT
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