ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE

AFPI PAYS DE LOIRE

CFDT

CGT

CFE-CGC

SOMMAIRE

PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………………………..3

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 3

A. Périmètre de mise en place du CSE 3

B. Composition des collèges électoraux 3

C. Durée des mandats 4

D. Organisation des élections 4

ARTICLE 3 LA COMPOSITION DU CSE 4

A. Nombre de membres du Comité Social et Économique et répartition des sièges dans les collèges électoraux 4

B. Représentation de la direction 4

ARTICLE 4 LES ATTRIBUTIONS DU CSE 4

A. Rôles et missions du CSE 4

B. Les consultations récurrentes du CSE 5

ARTICLE 5 LES REUNIONS DU CSE 5

ARTICLE 6 LES MOYENS DU CSE 6

A. Le crédit d’heures 6

B. Le temps de réunion 7

C. Formation 7

D. Local et matériel 7

E. Budget 7

ARTICLE 7 MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 8

A. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

B. Attributions de la CSSCT 9

C. Périodicité et nombre de réunions de la CSSCT 9

D. Le crédit d’heures 9

E. Le temps de réunion 10

F. Formation des membres de la CSSCT 10

ARTICLE 8 MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DIALOGUE DE PROXIMITE 11

A. Composition de la CDP 11

B. Attributions de la CDP 11

C. Périodicité et nombre de réunions de la CDP 11

E. Le temps de réunion 12

ARTICLE 9 INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 12

A. Accès à la BDES 12

B. Contenu de la BDES 12

C. Actualisation de la BDES 13

ARTICLE 10 CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 13

ARTICLE 11 CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET 13

ARTICLE 12 REVISION 13

ARTICLE 13 DEPOT ET PUBLICITE 14

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le Comité Social et Économique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’AFPI Pays de la Loire ont engagé une négociation afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre de mise en place du comité social et économique, à déterminer les moyens dont il est doté, à mettre en place la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la commission dialogue de proximité (CDP) et à définir leurs compositions et leurs modalités de mise en place.

Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la Base de Données Économiques et Sociales prévue à l'article L.2312-18 et suivants du code du travail, aux modalités d'information/consultation du Comité Social et Économique.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique et ses modalités de fonctionnement.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’AFPI Pays de la Loire (listés en annexe).

2. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

1. Périmètre de mise en place du CSE

Compte tenu de l’absence d’autonomie des différents établissements de l’AFPI Pays de la Loire, en matière de recrutement, de licenciement, d’exercice du pouvoir disciplinaire, de gestion financière et de décisions d’investissement, le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise.

Les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’entreprise. Il n’est ainsi pas reconnu d’établissements distincts au sein de l’entreprise.

De plus, le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre de l’entreprise.

Composition des collèges électoraux

Les parties signataires conviennent de modifier la composition des collèges électoraux selon les modalités indiquées
ci-dessous.

À titre de rappel, la répartition des effectifs dans les collèges électoraux est en principe la suivante dans la métallurgie :

• 1^er collège : Ouvrier, Administratif et Technicien Niveau I, II et III ;

• 2^ème collège : Administratif et Technicien, Agent de maitrise, Niveau IV et V ;

• 3^ème collège : Ingénieur et Cadre.

Compte tenu du faible nombre de salariés relevant du 1^er collège, les parties conviennent de la fusion des deux premiers collèges.

Ainsi, la composition des collèges électoraux pour les prochaines élections professionnelles est la suivante :

• 1^er collège : Ouvrier, Administratif et Technicien, Agent de maitrise, Niveau I, II, III, IV et V

• 2^ème collège : Ingénieur et Cadre.

3. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.

4. Organisation des élections

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

3. LA COMPOSITION DU CSE

1. Nombre de membres du Comité Social et Économique et répartition des sièges dans les collèges électoraux

Le nombre de membres du Comité Social et Économique est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation et conformément aux dispositions du Code du travail.

A la date de conclusion du présent accord, l’effectif de l’entreprise est de 254,26.

Compte tenu de l’effectif de l’AFPI Pays de la Loire, le nombre de membre à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

La répartition des sièges entre les collèges, au regard de l’effectif de chaque collège, est la suivante :

• 1^er collège : 9 sièges

• 2^ème collège : 2 sièges

Au cours de la première réunion suivant son élection, le Comité Social et Économique désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE qui ne sont pas abordées au sein du présent accord, seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales.

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

2. Représentation de la direction

Le Comité Social et Économique de l’AFPI Pays de la Loire est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Il est par ailleurs convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Celui-ci quittera la réunion dès lors que le sujet sera épuisé.

4. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

1. Rôles et missions du CSE

Le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le Comité Social et Économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il est convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), dont les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées à l’article 7 du présent accord.

Les parties signataires mettent également en place une commission dialogue de proximité (CDP), dont les modalités de fonctionnement sont prévues à l’article 8 du présent accord.

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, et aux délégués syndicaux.

2. Les consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité Social et Économique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise (lors de la réunion de CSE de janvier) ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise (lors de la réunion de CSE de juillet) ;

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (lors de la réunion de CSE de septembre).

Les parties signataires conviennent que, pour chacun de ces thèmes, la consultation du Comité Social et Économique est réalisée annuellement. Afin de traiter de manière approfondie chacun de ces trois thèmes, les consultations du CSE sont réparties sur différentes réunions de l’année.

Par ailleurs, il est convenu que le Comité Social et Économique dispose de la faculté :

• De désigner tous les deux ans l’expert-comptable de son choix, rémunéré selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la consultation mentionnée au point 1). Conformément aux dispositions du Code du travail, les frais d’expertise engagés dans le cadre de cette consultation sont financés à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE.

• De désigner tous les ans l’expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur dans le cadre des consultations relatives aux points 2) et 3) cités ci-dessus.

5. LES REUNIONS DU CSE

Le Comité Social et Économique tient 6 réunions ordinaires par an.

Un calendrier annuel des réunions est déterminé lors de la première réunion du Comité Social et Économique. Afin de tenir compte du rythme biologique de l’entreprise, ces réunions auront lieu sur les mois suivants :

• Janvier 

• Mars 

• Mai 

• Juillet

• Septembre 

• Novembre 

A ces 6 réunions ordinaires par an, s’ajoutent 4 réunions par an spécifiques de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (cf. art. 7C) et 6 réunions par an de la Commission Dialogue de Proximité (cf. art. 8C).

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est établi par le président ou son représentant et le secrétaire.

Les membres du Comité Social et Économique sont convoqués, dans le délai prévu par le Code du travail, par le président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, dans le délai prévu par le Code du travail, par le président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail et compte tenu du nombre de membres du Comité Social et Économique, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Économique.

Par dérogation au paragraphe précédent, il est convenu que l’ensemble des membres, titulaires comme suppléants, participeront à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

La direction veille à ce que les représentants du personnel soient libérés de leur charge de travail habituelle pour pouvoir assister aux réunions du CSE et de ses commissions. A cette fin, elle communique le calendrier des réunions aux supérieurs hiérarchiques de chaque représentant du personnel.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Sont également convoqués aux réunions, les représentants syndicaux au Comité Social et Économique. Ils assistent aux réunions avec voix consultatives.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du Comité Social et Économique. À l’exception des hypothèses dans lesquelles les réunions ont lieu dans un délai rapproché, le procès-verbal de la réunion est joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.

Une fois approuvé, daté et signé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la direction pour diffusion sur l’intranet de l’entreprise et pour affichage sur les panneaux d’affichage.

6. LES MOYENS DU CSE

1. Le crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément à la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La mutualisation des heures de délégation des membres du Comité Social et Économique est possible, dans les conditions règlementaires applicables, à savoir :

• En informant l’employeur par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chaque membre.

• En respectant un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées. Ce délai peut être porté à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

• Dans une limite mensuelle qui ne doit pas conduire l'un des membres du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

Par ailleurs, le report d’un mois sur l’autre du crédit d’heures mensuel des membres titulaires du Comité Social et Économique est possible :

• En respectant un délai de prévenance de huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées.

• Dans une limite mensuelle qui ne doit pas excéder une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

• Dans la limite d’un plafond correspondant au nombre mensuel d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE multiplié par 12 mois.

Pour les membres du CSE, qui sont en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillé fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont mutualisables avec les membres suppléants du CSE ainsi qu’avec les membres de la commission dialogue de proximité (CDP) prévue à l’article 8 du présent accord, dans les limites fixées ci-dessus.

Pour une meilleure organisation du travail, il est souhaitable que les représentants du personnel qui désirent s’absenter pour utiliser leurs heures de délégation dans le cadre de leur mandat informeront au préalable leur responsable hiérarchique (N+1) en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 3 jours calendaires avant la prise de ces heures.

Afin d’assurer le suivi de ces heures de délégation, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation enverront à leur responsable hiérarchique et au service ressources humaines un courriel mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, ce courriel devra mentionner la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.

Dans le cas où les heures réellement utilisées seraient différentes des heures prévues, un courriel rectificatif devra être transmis au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

En outre, pour les représentants du personnel concernés, en cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, ce courriel devra respecter les règles définies au présent article.

2. Le temps de réunion

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique avec l’employeur ainsi que les trajets pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits des heures de délégation des membres du CSE. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Afin de se rendre à ces réunions, les membres du comité social et économique peuvent utiliser les véhicules de services de l’entreprise.

Le temps de déplacement pour se rendre en délégation en dehors du site de rattachement du membre du Comité Social et Économique est décompté du crédit d’heures. L’utilisation des véhicules de services pour réaliser ces déplacements est possible à la condition que cela ne génère pas par ailleurs la location de véhicule. Les frais d’essence et de péage correspondant à ces déplacements sont pris en charge par le CSE.

3. Formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

4. Local et matériel

L’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique un local aménagé (chaises, tables, armoires, ordinateurs, ligne téléphonique) situé sur l’établissement de Nantes et un local situé sur l’établissement du Mans, nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

5. Budget

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :

• Subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi,

• Contribution au financement des activités sociales et culturelles : 0,62 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi.

Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les subventions font l’objet d’un versement au mois de février de chaque année.

7. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de la volonté des parties de traiter de manière spécifique les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, une Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du Comité Social et Économique.

Sa mise en place intervient dans un délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du Comité Social et Économique.

1. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires, l’un d’eux appartenant nécessairement au collège cadres. Ainsi, seuls les membres titulaires du CSE peuvent se porter candidat pour être membre de la CSSCT.

Le nombre de membres de cette Commission correspond au nombre d’établissements de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT comprend obligatoirement parmi ses membres, un membre titulaire du CSE issu de chacun des six établissements de l’entreprise.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble des établissements de l’entreprise et dans le cas où, parmi les membres titulaires du CSE, un ou deux établissements de l’entreprise ne seraient pas représentés, un ou deux membres suppléant du CSE pourrait être désigné en tant que membre de la CSSCT dans la limite du nombre de membres cité ci-dessus.

Cette possibilité est limitée à deux établissements. Ainsi, seuls deux suppléants du CSE pourraient siéger au sein de la CSSCT.

Si les établissements qui ne sont pas représentés par un titulaire, ne sont également pas représentés par un membre suppléant au CSE, un titulaire d’un autre établissement pourra être désigné et sera chargé de représenter l’établissement en question au sein de la CSSCT.

En cas de carence de candidats titulaires pour siéger à la CSSCT, les sièges pour lesquels aucun membre titulaire ne se sera porté candidat resteraient vacants.

En cas de départ ou de démission d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation sera effectuée par le CSE dans un délai d’un mois.

Lors de la première réunion, la CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres. Afin d’assurer une bonne communication entre le CSE et la CSSCT, le secrétaire et le secrétaire adjoint devront nécessairement faire partie des membres titulaires du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT a pour fonctions principales d'organiser et coordonner les travaux de la commission.

Le secrétaire adjoint de la CSSCT a pour mission d’assister le secrétaire de la CSSCT et de le remplacer en cas d’indisponibilité temporaire.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs. Le médecin du travail assiste également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

Il est par ailleurs convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Celui-ci devra quitter la réunion dès lors que le sujet sera épuisé.

2. Attributions de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du Comité Social et Économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE.

Les missions de la CSSCT sont, notamment, les suivantes :

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer, notamment, des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels.

• Être associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment, déterminé dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise.

Lors de la réunion de CSE du mois de mars, une présentation de l’action de la CSSCT au titre de l’année précédente est réalisée.

3. Périodicité et nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira quatre fois dans l’année. Cette réunion se déroule un jour distinct de celui de la réunion du Comité Social et Économique.

Ces réunions auront lieu sur les mois suivants :

• Février

• Avril

• Octobre

• Décembre

L’ordre du jour est établi par le président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.

Le président ou son représentant procède à la convocation des membres de la CSSCT par courrier électronique avec accusé de réception et adresse l’ordre du jour 5 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour est également adressé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique.

Sont également convoqués aux réunions de la CSSCT, le responsable HSE de l’entreprise, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT. À l’exception des hypothèses dans lesquelles les réunions de la commission ont lieu dans un délai rapproché, le procès-verbal de la réunion est joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.

Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal aux membres titulaires et suppléants du CSE et à la direction pour diffusion sur l’intranet de l’entreprise et pour affichage sur les panneaux d’affichage.

4. Le crédit d’heures

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois, qui s’ajoute au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE, étant précisé que ce crédit d’heures spécifique est reportable d’un mois sur l’autre et mutualisable entre les membres de la CSSCT.

La mutualisation des heures de délégation des membres de la CSSCT est possible, dans les conditions règlementaires applicables, à savoir :

• En informant l’employeur par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chaque membre ;

• En respectant un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées. Ce délai peut être porté à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles ;

• Dans une limite mensuelle qui ne doit pas conduire l'un des membres de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre de la CSSCT.

Par ailleurs, le report d’un mois sur l’autre du crédit d’heures mensuel des membres de la CSSCT est possible :

• En respectant un délai de prévenance de huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées.

• Dans une limite mensuelle qui ne doit pas excéder une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre.

• Dans la limite d’un plafond correspondant au nombre mensuel d’heures de délégation dont bénéficie le membre de la CSSCT multiplié par 12 mois.

Pour les membres de la CSSCT, qui sont en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillé fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Pour une meilleure organisation du travail, il est souhaitable que les représentants du personnel qui désirent s’absenter pour utiliser leurs heures de délégation dans le cadre de leur mandat informeront au préalable leur responsable hiérarchique (N+1) en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 3 jours calendaires avant la prise de ces heures.

Afin d’assurer le suivi de ces heures de délégation, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation remettront à leur responsable hiérarchique et au service ressources humaines un courriel mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, ce courriel devra mentionner la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.

Dans le cas où les heures réellement utilisées seraient différentes des heures prévues, un courriel rectificatif devra être transmis au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

En outre, pour les représentants du personnel concernés, en cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, ce courriel devra respecter les règles définies au présent article.

5. Le temps de réunion

Le temps consacré aux réunions plénières organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister à ces réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Afin de se rendre à ces réunions, les membres du comité social et économique peuvent utiliser les véhicules de services de l’entreprise.

Le temps de déplacement pour se rendre en délégation en dehors du site de rattachement du membre de la CSSCT est décompté du crédit d’heures. De manière exceptionnelle et pour répondre à une problématique importante, le représentant de la CSSCT pourra demander à ce que ce temps de déplacement pour se rendre en délégation ne soit pas décompté du crédit d’heures, en accord avec le responsable des ressources humaines.

L’utilisation des véhicules de service pour réaliser ces déplacements est possible à la condition que cela ne génère pas par ailleurs la location de véhicule. Les frais d’essence et de péage correspondant à ces déplacements sont pris en charge par le CSE.

6. Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

8. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DIALOGUE DE PROXIMITE

Compte tenu de la volonté des parties de conserver un niveau de dialogue local avec les représentants de la direction de chaque établissement de l’entreprise, sur les sujets liés aux conditions de travail et en matière d’hygiène et sécurité, les parties conviennent de mettre en place, une commission dialogue de proximité (CDP).

Sa mise en place intervient dans un délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du Comité Social et Économique.

1. Composition de la CDP

La CDP est composée de 6 représentants du personnel désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ainsi, les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent se porter candidat pour être membre de la CDP.

Le nombre de membres de cette Commission correspond au nombre d’établissements de l’entreprise.

Les membres de la CDP sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CDP comprend obligatoirement parmi ses membres, un membre titulaire ou suppléant du CSE issu de chacun des six établissements de l’entreprise. Ainsi, ne peut être désigné qu’un seul membre de la CDP par établissement.

Pour les établissements qui ne seraient pas représentés par un titulaire ou un suppléant au CSE, un titulaire ou un suppléant d’un autre établissement pourra être désigné et sera chargé de représenter l’établissement en question au sein de la CDP.

En cas de carence de candidats titulaires ou suppléants pour l’un des établissements, les sièges pour lesquels aucun membre titulaire ou suppléant ne se sera porté candidat resteraient vacants.

En cas de départ ou de démission d’un membre de la CDP, une nouvelle désignation sera effectuée par le CSE dans un délai d’un mois.

Afin de conserver un niveau de dialogue local, les membres de la CDP issus des établissements de Nantes, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire se réuniront sur l’établissement de Nantes avec les représentants de la direction issus de ces établissements et les membres de la CDP issus des établissements du Mans, Saint-Berthevin et Beaucouzé se réuniront sur l’établissement du Mans avec les représentants de la direction issus de ces établissements. Le lieu de ces réunions pourra être adapté en fonction du nombre de représentants élus de chaque établissement de manière à limiter le nombre de personnes à déplacer.

2. Attributions de la CDP

Les membres de la CDP jouent un rôle de proximité au niveau des établissements, en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives.

La CDP traite, par délégation du Comité Social et Économique, toutes les questions relatives aux conditions de travail nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé et sécurité.

Les membres de la CDP gardent néanmoins la possibilité, le cas échéant, de transférer certaines problématiques locales vers la CSSCT ou le CSE selon leur importance ou gravité. Les membres de la CDP échangent régulièrement avec les membres de la CSSCT et du CSE sur les sujets traités localement et régionalement pour assurer un suivi régulier.

Lors de la réunion de CSE du mois de mars, une présentation de l’action de la CDP au titre de l’année précédente est réalisée.

3. Périodicité et nombre de réunions de la CDP

La CDP se réunit tous les deux mois, conformément aux dispositions ci-dessus. Un calendrier annuel des réunions est établi chaque début d’année civile.

Les points souhaitant être traités par la CDP lors des réunions sont transmis par écrit 5 jours ouvrés avant la réunion. Outre les discussions lors des réunions de la CDP, les points abordés font l’objet de réponses écrites diffusées sur l’intranet de l’entreprise dans un délai de 6 jours ouvrés et affichés dans les différents établissements.

Lors de ces réunions, ne pourront être présents plus de représentants de la direction que de représentants du personnel, sauf accord de ces derniers.

4. Le crédit d’heures

Les membres de la CDP ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires au titre de cette commission.

Le crédit d’heures de délégation attribué aux membres titulaires du CSE est mutualisable avec les membres de la CDP dans les conditions prévues à l’article 6. A du présent accord. Ce crédit d’heures est utilisable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6. A. du présent accord.

5. Le temps de réunion

Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour assister à ces réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Afin de se rendre à ces réunions, les membres de la CDP peuvent utiliser les véhicules de services de l’entreprise.

Le temps de déplacement pour se rendre en délégation en dehors du site de rattachement du membre de la CDP est décompté du crédit d’heures. L’utilisation des véhicules de service pour réaliser ces déplacements est possible à la condition que cela ne génère pas par ailleurs la location de véhicule. Les frais d’essence et de péage correspondant à ces déplacements sont pris en charge par le CSE.

9. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES est un support créé par la loi du 14 juin 2013 qui rassemble un ensemble d’informations que la direction de l’AFPI Pays de la Loire met à la disposition des membres du Comité Social et Économique et des délégués syndicaux.

La BDES a deux objectifs :

• Permettre aux représentants du personnel du personnel de disposer d’une prospective des données de l’entreprise en vue de la consultation annuelle du Comité Social et Économique sur les orientations stratégiques ;

• Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au Comité Social et Économique lorsqu’il est constitué de manière récurrente.

Plus généralement, elle doit être considérée comme un outil facilitant la transmission des informations à caractère économique ou social aux représentants du personnel.

1. Accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via un dossier partagé sur l’intranet de l’entreprise.

La BDES est accessible en permanence aux :

• Membres élus du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) ;

• Représentants syndicaux au Comité Social et Économique

• Délégués syndicaux.

Les accès à cette base de données sont modifiés ou supprimés après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que représentant syndical au CSE ou DS.

La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l’accès.

2. Contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Le contenu de la base de données est accessible selon l’arborescence suivante :

• Présentation de la situation de l’entreprise 

• Effectifs et emplois 

• Formation professionnelle 

• Conditions de travail ;

• Santé et sécurité ;

• Investissements matériel et immatériel ;

• Fonds propres, endettements et impôts ;

• Éléments de rémunération ;

• Flux financiers ;

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette arborescence peut être amenée à évoluer en fonction des besoins exprimés et après validation de la direction en charge des ressources humaines.

3. Actualisation de la BDES

La BDES est actualisée et alimentée par la direction en charge des ressources humaines ou par la direction en charge du contrôle de gestion selon leurs périmètres respectifs.

Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

10. CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir au cours de l’année qui précédera l’expiration des mandats pour établir un bilan des dispositions du présent accord.

11. CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection pour laquelle il a été conclu, élection qui a lieu en 2019.

Le présent accord entre en vigueur le 25 février 2019.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

12. REVISION

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 2 mois, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

13. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la DIRECCTE. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.

La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.

Un avis sera affiché dans les établissements de l’AFPI Pays de la Loire afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.

Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des établissements de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :

AFPI Pays de la Loire, établissement de Nantes / siège social

41 boulevard des Batignolles, 44328 NANTES CEDEX 3

N° Siret 788 354 264 000 61

AFPI Pays de la Loire, établissement du Mans

47 avenue Olivier Messiaen, 72018 Le Mans

N° Siret 788 354 264 000 87

AFPI Pays de la Loire, établissement d’Angers

ZI Angers/Beaucouzé - 4 rue du Pavillon, 49070 Beaucouzé

N° Siret 788 354 264 000 46

AFPI Pays de la Loire, établissement de La Roche-sur-Yon

Les Oudairies - 43 rue Képler, 85000 La Roche-sur-Yon

N° Siret 788 354 264 000 20

AFPI Pays de la Loire, établissement de Laval

44 boulevard des Loges, 53940 Saint-Berthevin

N° Siret 788 354 264 000 53

AFPI Pays de la Loire, établissement de Saint-Nazaire

34 rue de l’Etoile du Matin, 44600 SAINT-NAZAIRE

N° Siret 788 354 264 000 79