Accord d'entreprise "AVENANT PROROGATION MANDATS" chez SYNERGIBIO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SYNERGIBIO et le syndicat Autre le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97119000523
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : SYNERGIBIO
Etablissement : 78880978800011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-17
Avenant à l’Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel de SYNERGIBIO dans le cadre de l’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise
ENTRE :
SYNERGIBIO, représentée par M.xxxxxx, co-gérant, dûment habilité à cet effet ;
ET
L’organisation syndicale de salariés suivantes :
La FSAS-CGTG, représentée par M.xxxxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet ;
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Il vise à redéfinir, en accord avec les partenaires sociaux signataires du présent avenant, la date des prochaines élections professionnelles pour l’entité SYNERGIBIO.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des représentants élus du personnel
Les délégués du personnel et les membres au Comité d’Entreprise ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 05/03/2015.
La date des prochaines élections professionnelles pour l’ensemble des établissements de SYNERGIBIO ont préalablement été fixées le 19 novembre 2019. Par conséquent, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et du CHSCT étaient prorogés jusqu’en novembre 2019.
La Direction a souhaité revoir la date de ces dites élections professionnelles, compte tenu des délais impartis à l’organisation et à la présence nécessaire de chacun. La date des prochaines élections ont donc été fixées au 27 novembre 2019 avec l’accord des partenaires sociaux signataires. De fait, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et du CHSCT sont prorogés d’autant.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique de novembre 2019 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.
Article 2 – Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.
Article 4 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé par SYNERGIBIO à la DIECCTE de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 17 mai 2019 en 4 exemplaires.
Pour SYNERGIBIO, M. xxxxxxxxxxxx
Pour la FSAS-CGTG, M. xxxxxxxxxxxxxx
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