Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE)" chez GUERBET FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de GUERBET FRANCE et le syndicat UNSA le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA

Numero : T09319003298
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : Guerbet France
Etablissement : 78952655500055

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-30

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET FRANCE

Entre les soussignés :

La société GUERBET France, SAS dont le siège social est situé Bâtiment Le Rabelais – 22 avenue des Nations – 93420 VILLEPINTE France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 789 526 555, représentée par : XXXXXX

Et :

L’UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la société GUERBET France représentée par XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale dument mandatée.

Préambule.

Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET France à effet du 1er avril 2019.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation de la DUP.

Article 1.

Les garanties de frais de santé, complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 25 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019.

Article 2.

A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 11 mai 2017 est fixé à 0,60 %.


Article 3.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants 1 et 2 demeurent inchangées.

Fait à Villepinte, le 30 septembre 2019

En 5 exemplaires

Pour l’entreprise, pour l’UNSA,

XXXXXXX XXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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