Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME CHALLENGE CONDUCTEUR" chez BAIE D'ARMOR TRANSPORTS

ACCORD SUR LA PRIME CHALLENGE CONDUCTEUR

Entre :

La Société Publique Locale BAIE D’ARMOR TRANSPORTS, représentée par

……………., Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par :

• ……………, délégué syndical

L’organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :

• …………….., délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en œuvre de la prime challenge conducteur, véritable prime d’objectif pour les personnels de conduite, valorise l’excellence tout en assurant un remerciement de l’entreprise pour la qualité de la prestation. Cela permet de sensibiliser à la relation avec le client, au bon respect des plannings en évitant les retards de prise de service, et à la limitation du risque accident. On notera en particulier la diminution de la fréquence d’accident de 20 % en passant d’un taux d’accidents aux 10000 km de 0,46 (2015) à 0,37 (mai 2018). Aussi ce processus permet d’améliorer la qualité du service à l’usager du service public, l’impact sociétal, la rémunération des agents et l’optimisation économique de l’entreprise.

Les partenaires sociaux décident d’améliorer cet accord après ces deux années de fonctionnement afin de le rendre plus juste au regard des cas concrets traités par la commissions. Les partenaires sociaux réaffirmant l’importance de cette commission qui évite le principe du couperet et permettant, sous couvert d’anonymat, de considérer des cas particulier exonérant le conducteur malgré les éléments type « assurances ». La grille est ainsi revue avec une progressivité permettant de limiter l’impact pour l’exceptionnel mais en accroissant l’impact pour les cas récurrents invitant à des remises en causes d’attitudes excessives.

Un principe de points complémentaires pour des agents ayant eu tous leurs points sur une année permet de limiter l’impact d’événements exceptionnel inhabituel pour des agents attentifs.

Article 1er – Principes généraux

Les parties conviennent de la création d’une prime « Challenge conducteurs » qui vise à reconnaître l’investissement professionnel de chaque conducteur dans l’exercice de son métier.

Elle doit permettre, par les mécanismes de reconnaissance et de responsabilisation :

• d’accroître l’investissement de chacun,

• de diminuer significativement la fréquence des accidents,

• de baisser les coûts d’accidentologie pour l’entreprise (frais de carrosserie, surprime d’assurance …),

• de partager cette baisse des coûts avec les salariés.

Quelques éléments comparatifs au niveau de l’accidentologie :

Entre 2012 et 2015, l’accidentologie a augmenté de 30 %. Cette augmentation a généré une forte hausse de nos coûts d’assurance et de réparations (en interne et en externe).

Cependant, entre 2015 et 2017, l’accidentologie a diminué de 16 %.

Cette mesure sera accompagnée par :

• un renforcement des entretiens suite à accident par les agents de maîtrise du réseau,

• une compilation statistique des données, des mesures de prévention menée en interne (sensibilisation sur les phénomènes récurrents auprès des conducteurs, actions auprès des services de voirie).

Article 2 – Montant de base de la prime

Le montant de base de la prime est de 200 € par an et par conducteur à temps complet.

Article 3 – Le capital de Points

Chaque conducteur est doté au 1er décembre de l’année N-1 d’un capital de 20 points.

Le nombre de points est proratisé par le Temps de Travail Effectif (TTE) sur les 12 mois de Décembre N-1 à Novembre N.

Cependant un bonus de 4 point sera attribué l’année n+1 si le conducteur n’a eu aucun retrait de point sur l’année n. L’attribution de ce bonus sera proratisée au temps de présence et plafonnée à une année soit 24 points au maximum.

Article 4 – Le décompte des points

Chaque motif de retrait se retrouve soit dans le tableau des réclamations, dans la main courante ou dans le tableau de suivi des accidents suite à la rédaction de fiches de retard à la prise de service, de rapports d’évènements, de formulaires entretien accident, …

La notion de « 1^ière fois », de « 2^ème fois » ou de « plus de 2 fois » s’entend sur un cycle 12 mois glissants.

Ainsi chaque motif (retard, réclamation, accident) donne lieu à une proposition de retrait de point(s) selon le barème ci-dessous.

1. Retard prise de service : il s’agit d’un retard à la prise de service constaté par « pointage en retard » mais sans impact sur le service exploitation (pas d’agent mobilisé pour remplacement, pas de retard client, …). Ce retard reste  préjudiciable car il ne permet pas à l’agent de bien intégrer les actions de révision des notes de services, déviations, caisse, …

2. Retard prise de service avec impact exploitation / clients : il s’agit d’un retard à la prise de service constaté et qui génère le remplacement par un autre agent et/ou un retard de service client.…

3. Réclamation client avérée : il s’agit d’une réclamation portée par un client qui, après enquête, s’avère réelle et engage un défaut de respect des consignes. Il s’agit d’une situation où il y a un manque de respect du client. On peut évoquer le manque de respect au client, insulte à client, refus non motivé d’assurer la prestation, un non-respect du règlement d’exploitation, non finalisation d’un itinéraire jusqu’au terminus le soir, … Ces cas ne pourront donner lieu à retrait de points uniquement si il y a un élément factuel qui démontre les faits.

4. Accident rétroviseur : il s’agit d’un accrochage générant un bris de rétroviseur dans et en dehors du dépôt.

5. Accrochage 100 % responsable : accrochage matériel qui, au sens des assurances, génère un taux de responsabilité à 100 %.

6. Accrochage 50 % responsable : accrochage matériel qui, au sens des assurances, génère un taux de responsabilité à 50 %.

7. Accrochage 0 % responsable : accrochage matériel qui, au sens des assurances, génère un taux de responsabilité à 0 % - En dérogation à la doctrine qui prévoit qu’un conducteur professionnel soit en mesure d’éviter des accidents même de responsabilité des tiers et que la fréquence d’accidents intègre les accidents non responsables, nous n’appliquons pas de retrait de point(s).

8. Casse interne : tout accrochage entre deux véhicules TUB ou d’accrochage d’un véhicule TUB dans le dépôt (hors rétroviseur).

9. Corporel responsable intérieur : tout corporel responsable sous réserve qu’il ne soit pas provoqué par un tiers se produisant à l’intérieur du bus. L’analyse des causes de l’accident sera réalisée par la commission paritaire.

10. Corporel responsable extérieur : tout corporel responsable sous réserve qu’il ne soit pas provoqué par un tiers se produisant à l’extérieur du bus. L’analyse des causes de l’accident sera réalisée par la commission paritaire.

Sont pris en compte tous les accidents y compris en véhicules légers de services.

En cas de découverte d’un accident non signalé et d’impossibilité de définir le responsable exact de l’incident. Le décompte de points correspondants sera affecté à chaque conducteur étant affecté à la journée.

Article 5 – La commission Paritaire

Une Commission Paritaire d’analyse est constituée et se réunira une fois par trimestre pour étudier les dossiers du trimestre précédent (avant le 15 mars, avant le 15 juin, avant 15 septembre, avant le 15 décembre).

Cette commission sera composée par :

• Un représentant désigné par chaque Organisation syndicale de la catégorie « ouvriers ». Le nombre minimum total est de deux représentants. Si un seul syndicat est représentatif pour le collège « ouvriers ». Ce syndicat pourra désigner deux représentants.

• Le Directeur de Production ou son représentant,

• Le Directeur Général ou son représentant,

• Un agent de maîtrise (qui aura pour mission d’assurer le suivi des travaux de la commission).

Les cas présentés à la commission seront anonymisés. Pour les accidents matériels, une photo des dégâts sera présentée dans la mesure du possible.

Cette commission émettra un avis consultatif. Le choix final reviendra à la Direction.

Article 6 – La Mise en Paiement

La prime sera versée avec la paie de décembre de l’année N.

Un document récapitulatif sera remis à chaque conducteur faisant apparaître :

• le capital points de départ,

• la proratisation liée au TTE,

• le justificatif de chaque perte de point(s) (rappel évènement, date, motivation), le solde de points,

• le montant de la prime annuelle.

Article 7 – Les mesures d’accompagnement

Pour éviter les crispations humaines sur les phénomènes de délation, un système d’analyse de carrosserie a été acquis permettant le signalement de tout écart d’état de carrosserie entre chaque passage. Il est rappelé que la reconnaissance d’avoir eu un problème est toujours préférable.

Article 8 – Dépôt Légal

Conformément aux dispositions des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Baie d’Armor Transports en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne et en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

La DIRECCTE sera informée par voie électronique et par voie postale.

Notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord par remise en main propre contre décharge.

Fait en 5 exemplaires dont un exemplaire original remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Fait à Saint-Brieuc, le Vendredi 22 juin 2018