Accord d'entreprise "Avenant 1 Portant révision de l'Accord sur les Rémunérations et avantages sociaux" chez COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET-CTLB (Siège)

AVENANT 1 portant révision de

De L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

La Société Compagnie de Transport du Lac du Bourget (CTLB) , SAS au capital de 250 000 €, code NAF : 4931Z , dont le siège est situé à 1700 Boulevard Lepic , 73100 CHAMBERY représentée par (…)en sa qualité de Directeur

d'une part,

Ci-après dénommée, «  La Société »

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFTC, CGT Transports et CFDT Transports, représentées respectivement par leur délégué syndical,

(…), déléguée syndicale CFTC

(…), délégué syndical CGT Transports

(…), délégué syndical CFDT Transports

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de CTLB et les organisations représentatives en mars 2018 et s’est étalée jusqu’en Avril 2018. Les parties se seront réunies à 3 reprises (le 5 mars 2018, le 9 avril 2018 le 27 avril 2018) pour discuter et négocier autour des thèmes relatifs à la Rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail, la Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La direction a rappelé que le contexte économique était depuis 2016, et toujours en 2017, particulièrement défavorable pour l’entreprise, malgré un plan de redressement établi en 2017.

Malgré ce contexte difficile, La Direction et les organisations syndicales ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent avenant,portant révision de l’accord sur les rémunérations et avantages sociaux signé le 4 mai 2017, et qui améliore les conditions de rémunération des salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord de révision s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il fait suite à des réunions organisées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, et leur délégation, en mars et avril 2018 et dont la dernière s’est tenue le 27 avril 2018.

Il est applicable au 1^er Avril 2018, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 4 mai 2017.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point 100

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100, La valeur du point 100 est portée

• à 8,870 euros bruts au 1^er Avril 2018.

• à 8,900 euros bruts au 1^er Septembre 2018.

Article 4 – Rémunération des salariés dont le salaire est individualisé et forfaitisé

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est individualisé et forfaitisé, le salaire de base mensuel est augmenté :

• De 0,400% au 1^er Avril 2018

• De 0,338% au 1^er septembre 2018

Article 5 – Traitement du 1^er mai lorsque celui-ci coïncide avec un jour de repos du salarié

Cette disposition s’applique uniquement pour les salariés qui n’ont pas de repos hebdomadaires fixes dans leur grille de roulement.

Lorsque le 1^er Mai coïncide avec un jour de la semaine (du lundi au vendredi uniquement), le salarié dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec le 1^er mai est éligible soit à un jour de repos décalé, planifié par l’exploitation au cours du même cycle, soit au paiement d’une prime repos sur jour férié.

Article 6 – Grille d’ancienneté

La majoration pour ancienneté des salariés ayant de 31 à 32 ans d’ancienneté est portée à 28%.

La majoration pour ancienneté des salariés ayant de 32 à 33 ans d’ancienneté est portée à 29%.

Pour rappel, la grille d’ancienneté applicable est la suivante :

<6mois	6 mois à 1 an	1 an à 3 ans	3 ans à 5 ans	5 à 8 ans	8 à 10 ans	10 à 13 ans	13 à 15 ans	15 à 18 ans
0%	3%	7%	10%	12%	13%	15%	16%	17%
	18 à 20 ans	20 à 23 ans	23 à 25 ans	25 à 27 ans	27 à 30 ans	30 à 31 ans	32 à 33 ans	>33 ans
	18%	20%	22%	24%	25%	27%	28%	29%

Il est rappelé que le salaire de base du personnel d’exploitation est individualisé et forfaitisé, ce forfait intégrant également l’ancienneté.

Article 7 – Indemnité de Nettoyage

A compter du 1^er mai 2018, L’indemnité de nettoyage est portée à 0,25 centimes bruts par jour, pour prendre en compte l’inflation de ces dernières années.

Article 8 – Nouvelles modalités de validation pour le passage à la fonction « Agent Commercial(e) de Conduite Expérimenté 1 »

Ces dispositions s’appliquent uniquement au personnel de conduite.

Il est désormais requis un minimum de 10 ans d’ancienneté pour s’inscrire aux tests de validation de passage à la Fonction « Agent Commercial(e) de Conduite Expérimenté 1 » (ACCE).

Les salariés ayant validé leurs tests bénéficieront d’une majoration de leur coefficient de qualification d’une valeur de 5 points. Cette majoration est applicable le mois qui suit la validation des tests.

Pour les salariés ayant déjà validé leurs tests avant la signature de cet accord, une majoration de 2 points de leur coefficient de qualification sera appliquée au 1^er Janvier 2018 (portant ainsi à 5 points au total la majoration, étant déjà bénéficiaires d’une majoration de 3 points).

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord portant révision de l’Accord sur les Rémunérations et Avantages Sociaux signé le 4 mai 2017 est applicable au 1^er Avril 2018 (sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles) et pour une durée déterminée de 3 ans. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 10– Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 11 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail

Article 13 – Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix les Bains

Une copie sera également envoyé à à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Aix-Les-Bains, le 9 mai 2018

Pour la CFTC, (…), déléguée syndicale

Pour la CGT Transports, (…) délégué syndical

Pour la CFDT Transports, (…), délégué syndical

Pour la Société, (…) Directeur