Accord d'entreprise "ACCORD PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE UES ARRIS" chez ARRIS FRANCE SAS (Siège)

UES ARRIS

Accord

Plan d’EPARGNE ENTREPRISE

Entre

ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 10, rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par………. la société ARRIS Global Limited en qualité de Président de ARRIS SOLUTIONS FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS SOLUTIONS FRANCE »

ARRIS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 10, rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par …………en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS FRANCE »

ARRIS SOLUTIONS FRANCE et ARRIS FRANCE ci-après ensemble « les Sociétés »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par …………………………., dûment désigné au sein de l’UES ARRIS

Article 1 - Préambule

Le 2 mars 2017, un accord collectif portant reconnaissance de l’UES ARRIS a été conclu.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord au titre du Plan Epargne Entreprise d’UES.

A compter de l’exercice 2017, le présent accord se substitue à l’accord PEE de ARRIS SOLUTIONS France (ex PACE France).

Article 2 - Objet

Le présent plan a pour objet de favoriser auprès du personnel la formation d’une épargne salariale collective et d’offrir à celui-ci la faculté de participer, avec l’aide de la Société, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Article 3 - Bénéficiaires

Les salariés ayant trois mois d’ancienneté dans la Société peuvent participer au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

Pour la détermination de cette condition d’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Les anciens salariés ayant quitté la Société à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite ont accès au Plan d’Epargne d’Entreprise, à la condition qu’ils aient déjà effectué des versements dans celui-ci avant leur départ en retraite.

Les versements des retraités et des préretraités ne pourront cependant plus bénéficier de versements complémentaires éventuels de la Société.

Les salariés ayant quittés la Société pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite conservent leurs avoirs sur le plan mais ne peuvent effectuer de nouveaux versements.

Toutefois, le cas échéant, lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au Plan.

Article 4 – Formalité d’adhésion

Les membres du personnel participant au plan et remplissant la condition d’ancienneté définie à l’article 3 du présent Plan souscrivent par bulletin d’adhésion qui leur est fourni, en deux exemplaires par le service Ressources Humaines en même temps que le texte du présent Plan.

Le bulletin d’adhésion sera également remis à chaque nouvel arrivant au sein de la Société dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté définie à l’article 3 du présent Plan.

Sur ce bulletin d’adhésion, le souscripteur mentionne son identité, sa qualification, son adresse, ainsi que la nature et le montant des versements qu’il est disposé à effectuer.

Article 5 – Alimentation du Plan d’Epargne

Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources suivantes :

Article 5.1 - Les versements volontaires des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire pourra effectuer des versements volontaires réguliers ou ponctuels.

Toutefois, le montant de chaque versement ne peut être inférieur à 12 euros.

Le total des versements volontaires ne peut excéder sur une année le quart de la rémunération annuelle ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente, les versements volontaires annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond de sécurité sociale prévu à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Pour les retraités et préretraités, les versements volontaires annuels ne peuvent excéder le quart des allocations ou pensions perçues sur une année.

En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.

Il est de la responsabilité de l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas les plafonds ci-dessus définis.

Les versements volontaires pourront être effectués directement par prélèvement automatique¹ ou par carte bancaire.

Article 5.2 – Affectation de la participation aux résultats

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation en vigueur dans l'Entreprise.

En cas de non-réponse au bulletin d’option de la participation, les droits attribués au titre de l’accord de participation sont affectés d’office au Plan d’Epargne d’Entreprise dans les conditions fixées par l’accord de participation et sous réserve du respect de l’affectation pour moitié au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective telle que définie dans le règlement dudit plan.

Ainsi, les sommes restantes constituant la Réserve Spéciale de Participation sont automatiquement investies, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisé et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale et sauf demande de versement immédiat, dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise MULTI-ENTREPRISES « Multipar Monétaire Euro ».

Ces sommes devront être versées avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice social de la Société sur un compte ouvert dans les livres de :

BNP PARIBAS SA

Dont le siège social est situé : 16 Boulevard des Italiens

75 009 Paris

Agissant en tant qu’Etablissement dépositaire.

Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard égal 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), publié par le Ministre chargé de l’économie, et qui court jusqu’à la date de remise effective de ces sommes à l’Etablissement dépositaire. Ces sommes y compris les intérêts de retard éventuels, sont immédiatement employés en parts et fractions du Fonds Commun de Placement d’Entreprise.

Article 5.3 – Aide de l’entreprise

La Société prend à sa charge les prestations de tenue du compte-conservation et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des participants. Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum règlementaire sera prise en charge par le salarié sauf dispositions contraire.

Les prestations de tenue du compte-conservation ne sont pas prises en charge par la Société pour les participants ayant quitté l’entreprise. Ces frais peuvent être perçus par prélèvement sur leurs avoirs.

Article 5.4 – Le transfert des sommes issues d’un autre dispositif d’épargne salariale

En application de l’article L.3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un PEE peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent PEE.²

Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 5.1 du présent Plan.

Le délai d’indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s’impute sur la durée du blocage restant à courir en vertu du présent Plan.

Article 6 – Les frais

En application de l’article 5.3 du présent Plan, il est rappelé que la Société prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue du compte-conservation telles que définies en annexe et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire).

Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais qui figurent en outre dans les Documents d’Informations Clés de l’Investisseur (DICI) reprises en annexe sont pris en charge de la manière suivante :

• Les frais d’entrée : néant ;

• Les frais de sortie : néant ;

• Les frais de fonctionnement et commissions de gestion sont à la charge des OPC.

Article 7 – Modalités d’emploi des sommes

Les sommes versées dans le Plan d’Epargne d’Entreprise doivent être investies en parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), dans un délai de quinze jours à compter soit du versement de celles-ci par les bénéficiaires soit de la date à laquelle elles sont dues aux bénéficiaires par la Société.

Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L.214-39 du Code monétaire et financier.

Les bénéficiaires auront le choix entre les cinq supports de placement suivants :

1. Le FCPE Multipar Monétaire Euro qui est classé dans la catégorie « Monétaire »

2. Le FCPE Multipar Solidaire Obligations SR qui est classé dans la catégorie « Obligations et autres Titres de Créances libellés en euro ».

3. Le FCPE Multipar Europe Equilibre qui est classé dans la catégorie « Diversifié ».

4. Le FCPE Multipar Solidaire Dynamique SR qui est classé dans la catégorie « Actions de pays de la zone euro ».

5. Le FCPE Multimanagers Actions Euro-SST qui est classé dans la catégorie « Actions de pays de la zone euro ».

La société de gestion de ces fonds est :

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

Dont le siège social est situé : 1, bd Haussmann

75 009 Paris

Et le dépositaire : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

Dont le siège social est situé : 3, rue d’Antin

75 002 Paris

Les bénéficiaires pourront librement répartir leur versement entre les cinq FCPE précités. A défaut de choix exprimé par le salarié, ses versements seront affectés dans le FCPE « Multipar Monétaire Euro ».

En outre, les bénéficiaires pourront modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »). Cette modification de choix de placement sera effectuée à la première date de la valeur liquidative qui suit la demande.

L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans commission d’entrée et sera sans effet sur la durée du blocage.

Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier³. Un fonds investi, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail figure dans la liste des supports de placement ci-dessus.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des FCPE qui figurent en annexe du présent Plan seront obligatoirement remis aux porteurs de parts par l’Entreprise préalablement à toute souscription.

Article 8 – Capitalisation des revenus

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs du FCPE et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de parti ; ils seront exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Au moment du rachat des parts, la plus-value enregistrée sera toutefois soumises aux contributions sociales en vigueur.

Article 9 – Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires

Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts du FCPE correspondant au montant de ses droits.

L’entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur, est :

BNP PARIBAS SA

16 Boulevard des Italiens

75 009 Paris

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ces droits sont indisponibles et le rachat des parts ne peut donc être demandé pendant un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice de la Société pour les capitaux provenant de la Réserve Spéciale de Participation. Pour les capitaux provenant des versements volontaires des bénéficiaires, ce délai part de la même date et concerne les acquisitions de parts effectuées pendant l’exercice social de la Société en cours.

Le rachat des parts ou actions détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail ; en l'état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

1. Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;

2. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3. Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;

4. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

5. Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

6. Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;

7. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

8. Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

9. Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.

La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être applicable le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code.

Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 10 – Exercice des droits des bénéficiaires

Indépendamment de l’affectation donnée aux revenus conformément aux dispositions de l’Article 8 du présent Plan, chaque bénéficiaire exerce, même pendant la période d’indisponibilité, tous les droits attachés aux parts des Fonds Commun de Placement d’Entreprise dont il est propriétaire. L’exercice des copropriétaires indivis du Fonds Commun de Placement d’Entreprise est assuré conformément aux dispositions du Règlement du Fonds dont un résumé est remis à chaque adhérent préalablement à la souscription (document d’information clé pour l’investisseur)

Article 11 – Conseil de surveillance

Conformément à l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.

Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214‑164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du Code du travail.

Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.

Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :

• Changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;

• liquidation ;

• fusion, scission ;

• Et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du

règlement.⁴

La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 12 – Information des bénéficiaires

L’employeur est tenu de remettre aux bénéficiaires, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :

• Nombre de parts de FCPE ou actions de SICAV acquises au titre des versements,

• Arbitrage(s),

• Transfert,

• Remboursement,

• La date à laquelle lesdits droits seront disponibles,

• Le montant du précompte effectué au titre de la CSG et CRDS,

• L’organisme auquel est confiée la gestion des droits.

En outre, une situation du nombre de parts de FCPE et/ou d’actions de SICAV est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires avec l'indication de l'état de leur compte.

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’Entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l’entreprise ou par prélèvements sur ses avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’Entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Article 13 – Salariés ayant quitté l’entreprise

Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'Entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le portefeuille, soit transférés vers le PEE (ou PERCO) de son nouvel employeur.

Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ des bénéficiaires de l’entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

Article 14 - Litiges

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, la Société s’efforcera de résoudre dans un cadre interne les litiges afférents à l’application du présent Plan. A défaut, il conviendra de s’en remettre à la compétence des tribunaux judiciaires.

Article 15 – Clause de sauvegarde

Les termes du présent Plan ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et conclure éventuellement un avenant au présent accord.

A défaut d’avenant, seules les dispositions du règlement s’appliqueront.

Article 16 – Prise d’effet – Durée – Dénonciation – Modification du plan

Le présent Plan est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’exercice social débutant au 1^er janvier 2017.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties du plan d’épargne, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce d’accord doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société.

Article 17 – Publicité et dépôt du plan

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le Plan sera déposé, avec ses annexes⁵, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion avant le premier versement.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en cinq exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 7 novembre 2017

Pour ARRIS SOLUTIONS FRANCE

………………………

Pour ARRIS FRANCE

………………………...

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…………………………..

---

1. A condition d’avoir préalablement effectué un premier versement par courrier en demandant le paiement par prélèvement.↩

2. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de l’entreprise si les sommes transférées sont disponibles.↩

3. Si l’un des FCPE est investi à plus d’un tiers en titres de l’entreprise, ajouter « le FCPE (nom du FCPE) proposé aux bénéficiaires comme support de placement répond aux conditions fixées par l’article L. 214-165 du Code Monétaire et Financier ».↩

4. Disposition valable uniquement pour le FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS ».↩

5. Les Documents d’Information Clés pour l’Investisseur (DICI) ne sont pas transmis à la DIRECCTE.↩