Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu de la NAO 2019" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU CARREAU DU TEMPLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La SPL Carreau du Temple, Société Publique Locale, au capital de 364 860 euros, dont le siège social est sis 2, rue Perrée 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 789 772 571

Ci-après désignée « la SPL Carreau du Temple »

d’une part,

et

La délégation syndicale :

Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles CGT :

• Syndicat représentatif à 100 % dans l’entreprise (élections du 25 mars 2019)

Ci-après désignée « la délégation syndicale »

d’une part,

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Il est au préalable rappelé que la SPL CARREAU DU TEMPLE fait application de la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790).

Afin de mener à bien la négociation annuelle obligatoire 2019, la Direction de la société et le délégué syndical SYNPTAC CGT se sont rencontrées à 2 reprises, à l’initiative de l’employeur :

• Le 29 juin 2019 ;

• le 9 juillet 2019.

A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont été soumis à discussions, à savoir notamment :

• Les salaires effectifs ;

• Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

• Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les discussions ont porté sur les points suivants :

DISCUSSIONS CONCERNANT LA REMUNERATION :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre les dispositions suivantes, concernant les salariés permanents :

• Mise en place d’une participation aux bénéfices ou d’un intéressement aux performances ;

• Augmentation générale indexée sur l’inflation ;

• Une augmentation de la participation financière mensuelle de l’employeur à la mutuelle ;

• La journée de solidarité offerte aux cadres au forfait jour ;

• Un jour de repos supplémentaire lié à l’ancienneté.

La SPL CARREAU DU TEMPLE a refusé ces propositions en apportant les éléments de réponse suivants :

La direction a rappelé que la SPL exerce ses activités dans le cadre d’un contrat de « quasi régie » avec la Ville de Paris, son actionnaire unique avec le Département de Paris.

Au titre de sa position d’actionnaire d’une société publique locale, la réglementation prévoit que la Ville de Paris exerce auprès de la SPL un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ces propres services.

La Ville est en particulier attentive à maitriser la progression de la masse salariale des personnels permanents et souhaite y aligner celle de ses opérateurs externes.

Le cadre budgétaire ainsi fixé ne permet pas d’accorder une augmentation générale indexée sur l’inflation.

La SPL a également précisé qu’il n’est pas possible de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation au sein de la SPL.

La SPL, contrairement aux entreprises à visées commerciales, a pour mission de développer son activité en direction du public grâce à ses ressources propres. Le chiffre d’affaires et le résultat de la SPL, outre la couverture des frais de fonctionnement, sont destinés à être injectés dans la programmation et l’action culturelle sportive et territoriale.

Concernant les cotisations salariales et l’augmentation de la participation financière mensuelle de l’employeur à la mutuelle, la SPL ne souhaite pas donner suite à cette demande.

En fonction de la prospection que la direction pourra mener sur le sujet, cette question pourra être réévaluée lors de la prochaine négociation annuelle.

La SPL n’a pas souhaité modifier le nombre de jours de repos du forfait pour les cadres autonomes qui bénéficient déjà de journées de récupération dans le cadre de l’accord forfait jour et d’un total de 210 jours travaillés intégrant la journée de solidarité.

La SPL n’a pas souhaité attribuer des congés supplémentaires à l’ancienneté, ce levier de rémunération étant déjà traité par ailleurs (augmentation au bout de 3 ans d’ancienneté, tous les 2 ans).

DISCUSSION CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre la disposition suivante :

• La mise en place du télétravail.

Par ailleurs, la délégation syndicale a demandé des précisions sur la prise de congés sur la période du congé principal.

La SPL n’a pas souhaité mettre en place un accord sur le télétravail. La SPL reste cependant ouverte aux demandes ponctuelles des salariés faisant face à des conditions exceptionnelles.

S’agissant de la prise de congés par les salariés, la SPL rappelle que les quatre semaines de congés payés (hors semaine de fermeture annuelle) doivent être prises conformément aux dispositions du code du Travail sur la période du congé principal, du 1^er mai au 31 octobre et comporter au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs.

Comme chaque année, la SPL accorde ou refuse les congés en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise, des nécessités de service et des souhaits de chacun.

DISCUSSION CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre les mesures suivantes :

• L’attribution d’une carte permettant de bénéficier des avantages des agents de la Ville de Paris ;

• La mise en place d’un espace de repos au niveau de la mezzanine de la cuisine avec travaux de fermeture de l’espace.

La SPL n’est pas décideur sur l’attribution d’une carte similaire à celle des agents de la Ville de Paris.

Cependant, une demande a été formulée auprès des services de la Ville afin de relayer cette demande.

Concernant l’espace de repos, la SPL rappelle que l’espace de la cuisine a déjà été aménagé et ne souhaite pas effectuer de travaux de fermeture pour la mezzanine.

Ceci étant rappelé, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

1.1 Désaccord égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Dans le cadre de leurs échanges et suite aux discussions intervenues, aucun accord n’a été acté sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en l’absence de problématique identifiée.

1.2 Accord sur la rémunération

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants ayant donné lieu à négociation :

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

• La mise en place d’une indemnité kilométrique vélo mensuelle.

Les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, lui-même accompagné d’un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE L’ACCORD

2.1 Augmentation de la valeur des tickets restaurant

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple et aux stagiaires.

Objet de l’accord

Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de quatre-vingts centimes d’euros (0,80 €), soit un ticket restaurant de neuf euros et trente centimes (9,30 €).

La prise en charge par l’entreprise s’élève à cinq euros et cinquante-deux centimes (5,52 €) par ticket restaurant, soit un reste à charge du salarié de trois euros et soixante-dix-huit centimes (3,78 €).

Les conditions d’attribution des tickets restaurants accordés par l'employeur restent inchangées, et restent celles fixées par la réglementation en vigueur.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er août 2019.

2.2 Indemnités kilométriques vélos mensuelles

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple et aux stagiaires.

Objet de l’accord

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail instauré par la Loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV).

L’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016 fixe le montant de l’IKV à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'Indemnité Kilométrique Vélo multiplié :

• par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail

• et par le nombre de jours de travail.

L’employeur prendra en charge une IKV dans la limite de deux cents euros (200 €) par an, soit seize euros et soixante-six centimes (16.66 €) par mois maximum.

La prise en charge par l’entreprise ne sera pas cumulée avec l’abonnement transport pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public ou l’usage mixte du vélo et des transports publics.

Modalités de mise en œuvre

Les personnels souhaitant bénéficier de la prise en charge de l’IKV adresseront une demande à l’employeur selon le formulaire mis à disposition par le service d’administration, attestant sur l’honneur du lieu de leur résidence habituelle et de l’usage régulier du vélo ou du vélo électrique pour leurs trajets entre celle-ci et leur lieu de travail.

Toute déclaration frauduleuse entrainera la cessation du versement de l’indemnité et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Un seul aller- retour par jour travaillé sera retenu dans le calcul du kilométrage. Les demi-journées travaillées seules seront retenues pour un jour.

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

L’indemnité sera versée mensuellement aux bénéficiaires sur la base du nombre de jours travaillés prévisionnels, ou de demi-journées travaillées seules, dans la limite du plafond mensuel défini au présent accord.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er août 2019.

3. ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1^er août 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Information aux représentants du personnel ;

• Courrier recommandé aux signataires du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

• Information des représentants du personnel ;

• Courrier recommandé aux signataires du présent accord.

  6. ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en quatre exemplaires originaux numéroté de un à quatre.

Conformément au décret du 15 mai 2018 le dépôt et la publicité de l’accord seront réalisés de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sur la plateforme de procédure « télé accord ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est précisé que dans la mesure où la SPL CARREAU DU TEMPLE n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce.

De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019