Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez THELEME HOLDING (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La société THELEME HOLDING, société par actions simplifiée, au capital de 524 730 euros dont le siège social est situé Impasse Gutenberg ZONE INDUSTRIELLE DU TERROIR 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 892 908 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Représentée par

Dénommée ci-dessous « le Groupe »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale Force ouvrière représentée par

L’organisation syndicale Syndicat Autonome des Transports représentée par

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

PREAMBULE

Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un danger d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

Les parties au présent accord sont convenues en conséquence d'œuvrer ensemble pour développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du Groupe.

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité social et économique, l'existence dans le Groupe des facteurs de risques professionnels suivants :

Travail de nuit : Conducteur, Cariste, chef de quai

ARTICLE 2 - MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement fin de carrière

• Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail

Adaptation et aménagement des postes de travail

Le Groupe s'engage à :

- Actions de formation et de sensibilisation auprès du personnel concernant la prévention et l’hygiène de vie, l’alimentation et la gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit.

- Transpalettes électriques permettant d’éviter trop de manutention

- Diffusion de note

- 100% de ces postes de conducteurs routiers doivent avoir fait l’objet d’une sensibilisation aux bonnes pratiques permettant de constater une baisse sensible de l’accidentologie impactant directement le taux de sinistralité.

• Domaine d'action : Reduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D4161-1 Adaptation et aménagement des postes de travail

Le Groupe s'engage à :

- Identifier les salariés concernés et échanger régulièrement avec eux lorsque cela est possible en fonction du lieu de prise de poste.

- Favoriser le volontariat sur le travail posté.

- Solliciter la CARSAT afin de mettre en place des actions de prévention (formations…)

- Les salariés exposés au travail de nuit et qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation d’exposition et qui solliciteront une modification de leur affectation pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation du Groupe et permettant de réduire l’exposition au travail de nuit, facteur de risques professionnels.

• Domaine d'action : Développement des compétences et des qualifications

Développement des compétences et des qualifications

Le Groupe s'engage à :

• Communiquer annuellement sur l'accès à la formation : L’entreprise s’engage à proposer aux salariés exposés à un facteur de risque de suivre une formation.

• Formation par les conducteurs référents ou formateur ou exploitation une fois par an.

• Domaine d'action : Aménagement des fins de carrière

Aménagement des fins de carrière

Le Groupe s'engage à :

• Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite :

Une réunion d’information sera organisée à cette fin.

• Proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur :

Chaque tuteur aura sous sa coupe 2 salariés auquel il devra transmettre ses connaissances, ses compétences et son expérience relatives à la fonction exercée.

ARTICLE 3 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 01/10/2021 et pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Au terme de cette période de quatre (4) ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 4 - SUIVI

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre accompagnée de propositions de rédaction nouvelle.

La demande de révision pourra être formulée au plus tôt un (1) an après son entrée en vigueur.

Les syndicats représentatifs seront alors convoqués en vue de conclure un avenant de révision trente (30) jours calendaires après réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Saint Alban, le 07 septembre 2021

En cinq (5) exemplaires,