Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 cité artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 - 94311 ORLY CEDEX,

Représentée par Mme Z, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA.

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte particulier, pour cette année 2020, compte-tenu de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie mondiale de covid-19.

Dans le cadre des négociations obligatoires 2020, les parties se sont réunies, le 4 juin 2020, en vue de partager le diagnostic social de l’entreprise. Les attentes de chaque partie ont été mises en perspective avec les besoins et la réalité de la société à la suite de la crise sanitaire ayant fortement impacté l’activité à court et moyen termes a minima.

Le partage de ce diagnostic a permis d’échanger sur la situation sociale (emploi, rémunération, sur la situation économique générale, l’évolution des emplois, l’égalité entre les hommes et les femmes, la formation, etc.), ainsi que sur les perspectives à venir au sein de la SAGPC SA.

A l’issue de cette première réunion et conformément à l’avenant à l’accord de cadrage signé le 29 mai 2020, les parties se sont rencontrées en vue de négocier sur les deux thématiques de négociation obligatoires : rémunération, durée de travail, partage de la valeur ajoutée et, égalité professionnelle/qualité de vie au travail.

Des réunions ont été organisées les 12, 19 et 26 juin 2020 conformément au calendrier arrêté entre les parties, en vue d’engager des discussions notamment sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de ces négociations, les parties se sont entendues sur les mesures qui seront mises en œuvre au sein de la SAGPC SA concernant les thèmes de négociation susmentionnés, conformément aux dispositions de l’accord de cadrage du 20 avril 2018 et de son avenant du 29 mai 2020.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de la SAGPC SA relevant de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA-PS). Les mesures salariales concerneront tous les salariés présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1^er juin 2020.

Article 2 – Points d’accord

• Frais d’hébergement.

Les parties s’entendent sur la prise en charge totale et directe par la SAGPC SA des frais inhérents à l’hébergement et au petit-déjeuner des salariés, lors des départs en mission. Ces frais seront réglés directement par la SAGPC SA, sans versement d’avance de mission par le salarié.

Cette mesure s’applique à compter de la signature du présent accord. Les parties conviennent qu’une nouvelle procédure de mission sera présentée en CSE en septembre 2020.

• Négociation d’un accord relatif au télétravail (qualité de vie au travail).

La direction apprécie favorablement, au regard de cette expérience « forcée », dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et encore en vigueur à ce jour, que le télétravail a un intérêt non négligeable, notamment en tant qu’outil favorisant la qualité de vie au travail.

Le contexte actuel étant toutefois compliqué, la direction ne souhaite pas négocier sur ce sujet durant la période de crise sanitaire.

Elle s’engage à réaliser un benchmarking et un bilan du retour d’expérience (collaborateurs/managers), et à étudier la faisabilité de la mise en place du télétravail régulier sur la SAGPC SA.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail – actions menées en faveur des personnes en situation de handicap

Les parties conviennent que la politique menée par la SAGPC SA, se poursuivra. Les étapes indiquées ci-après sont un préalable essentiel à la mise en œuvre d’une politique d’embauche de salariés en situation de handicap au sein de la SAGPC SA

• Etape 1 - sensibiliser les collaborateurs et les managers afin que chacun ait un regard différent sur le handicap ;

• Etape 2 - identifier et accompagner les collaborateurs, en situation de handicap non déclarée, afin qu’ils déclarent officiellement leur situation et que des mesures concrètes de prise en charge de leur handicap soient mises en œuvre ;

• Etape 3 - recourir notamment à des entreprises spécialisées (sous-traitance).

Les parties conviennent que la direction renforcera sa communication auprès des salariés sur les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap.

• Modification de la durée minimale de la pause méridienne pour le personnel relevant des horaires variables

Les parties conviennent de la modification de la durée minimale de la pause méridienne qui sera désormais de 30 minutes, au lieu des 45 minutes initiales, pour le personnel relevant de l’horaire variable.

A compter du 1^er juillet 2020, la pause méridienne du personnel relevant de l’horaire variable sera de 30 minutes minimum à 1h30 maximum. Elle est prise entre 12h30 et 14h00.

• Subvention exceptionnelle d’équilibre du budget Activités sociales et culturelles.

En vue de permettre au CSE de poursuivre ses actions en faveur du personnel, la direction, la direction versera une subvention exceptionnelle d’équilibre pour l’année 2020, afin que les actions prévues au budget primitif 2020 des ASC ne soient pas impactées par le placement en activité partielle du personnel de la SAGPC SA, en raison de la crise sanitaire actuelle.

Cette subvention complémentaire permettra pour l’année 2020, de porter le budget des ASC à 0,853 % de la masse salariale de l’année 2019.

La délégation UNSA AERIEN souhaite que la direction accompagne le CSE sur l’arbre de noël et la soirée du personnel, au-delà des sommes inscrites au budget primitif des ASC car les montants actuels ne permettront pas de donner à ces évènements l’éclat habituel qu’ils avaient.

• Prime d’intéressement.

La direction confirme que compte tenu de l’atteinte des objectifs, et des dispositions prévues à l’accord d’intéressement en vigueur, le taux prévu pour l’année 2019 est de 94,5 %.

La délégation UNSA AERIEN demande à la direction de faire une information à mi année concernant les critères déclencheur de l’intéressement afin d’informer les salariés et de les remotiver en cas de risque de dérive.

Tranche d’appartenance du salarié	Montant individuel maximal annuel d’intéressement pour 100 % des objectifs atteints	Montant individuel maximal annuel d’intéressement pour 94,50 % des objectifs atteints
Tranche A salaire de base du salarié strictement inférieur à 2.500 € bruts	Pour 2019, versement en 2020 : 1.371,25 € bruts	Pour 2019, versement en 2020 : 1.295,83 € bruts
Tranche B  salaire de base du salarié entre 2.500 € bruts et 3.311 € bruts	Pour 2019, versement en 2020 : 1.590,65 € bruts	Pour 2019, versement en 2020 : 1.503,16 € bruts
Tranche C  salaire de base strictement supérieur à 3.311 € bruts	Pour 2019, versement en 2020 : 1.919,75 € bruts	Pour 2019, versement en 2020 : 1.814,50 € bruts

• Mise en œuvre d’une prime de risque pour le fret.

La direction alertera le responsable de la sécurité sur les risques particuliers signalés par la délégation syndicale UNSA AERIEN. Ce dernier rendra compte de leur prise en compte dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels qui sera examiné par les instances représentatives du personnel de la SAGPC SA.

• Majoration du montant de la prime de permanence cyclonique

Le montant de la prime de permanence cyclonique est de 300 € bruts au lieu de 287 € bruts.

• Prime de voyage

Conformément aux dispositions de l’accord de transposition et de ses textes subséquents, la prime de voyage est d’un montant de 1.282 € brut pour un salarié présent à temps plein du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Les parties conviennent que la part de la prime de voyage impactée par l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires (covid-19) sera compensée à 100 % par la direction.

L’absentéisme lié à tout autre motif que l’activité partielle continuera à produire ses effets sur le montant de la prime de voyage.

Cette mesure exceptionnelle, visant à limiter la perte de pouvoir d’achat des salariés concernés, est applicable, exclusivement pour l’année 2020.

• Gratification annuelle dite prime de 13^ème mois

La mise en œuvre de l’activité partielle comme mesure de sauvegarde de l’entreprise aura un impact mécanique sur le calcul du 13^ème mois. En effet, la gratification annuelle, dite 13^ème mois, est versée au prorata temporis conformément aux dispositions de l’accord de transposition et de ses textes subséquents.

Les parties conviennent que pour les salariés placés en activité partielle, le montant de la prime de 13^ème mois, versée au mois de novembre 2020, ne pourra être inférieur à 80 % du montant brut qui aurait été perçu en l’absence d’activité partielle, si le salarié avait été présent à temps plein entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2020.

L’absentéisme lié à tout autre motif que l’activité partielle continuera à produire ses effets sur le montant de la prime de 13^ème mois.

Cette mesure exceptionnelle, visant à limiter la perte de pouvoir d’achat des salariés concernés, est applicable, exclusivement pour l’année 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 5 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la direction, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de POINTE-A-PITRE. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels au sein de la société, à savoir par tous moyens (dossier public, etc.).

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles, les parties conviennent de la signature dématérialisée du présent accord. A la signature dématérialisée d’un exemplaire par toutes les parties, celui-ci sera communiqué par la direction à l’ensemble des parties signataires. Elles devront en confirmer la réception.

Fait à Les Abymes, le 26 juin 2020

Pour la SAGPC SA M. X Président du directoire

Pour le Syndicat CGTG M. Y Délégué syndical

Pour le Syndicat UNSA Aérien Mme Z Déléguée syndicale