Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2021" chez AMSADHG - ASSOCIATION DE MAINTIEN ET DE SOINS A DOMICILE DE LA HAUTE GIRONDE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMSADHG - ASSOCIATION DE MAINTIEN ET DE SOINS A DOMICILE DE LA HAUTE GIRONDE et les représentants des salariés le 2021-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03321006988
Date de signature : 2021-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE MAINTIEN ET DE SOINS A DOMICILE DE LA HAUTE GIRONDE
Etablissement : 78992418000019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-25

ACCORd

négociationS annuelleS obligatoireS

2021

ENTRE

L’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG dont le siège social est situé 10, avenue Maurice Lacoste, 33920 SAINT SAVIN.

Représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………………….., en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG, sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé en 2019 dont la durée de validité s’étend du 01/10/2019 au 01/10/2023.

Il n’a donc pas été jugé utile de négocier sur ces aspects tant que cet accord est en vigueur au sein de l’Association.

Les différentes réunions se sont déroulées les :

  • 14/12/2020

  • 04/01/2021

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

Article 1. Revalorisation du positionnement sur les grilles salariales conventionnelles des salariés en CDI de catégorie A et B en dessous du niveau du SMIC

L’ensemble des salariés en CDI de catégorie A et B (actuellement en poste et/ou nouvellement recrutés) sont concernés par cette revalorisation sans tenir compte de leur ancienneté afin de ne pas neutraliser leur évolution salariale en cas de changement d’échelon.

Pour les catégories A, les salariés en CDI seront positionnés directement sur un coefficient de 280 (Echelon 11) de la grille salariale.

Pour les catégories B, les salariés en CDI seront positionnés directement sur un coefficient de 283 (Echelon 9) de la grille salariale.

Cette mesure prendra effet au 1er Mars 2021.

Article 2. Valorisation des salariés en modulation qui effectuent de nombreux remplacements sur l’année (du 1er Juin au 31 Mai) et qui n’appartiennent pas à l’équipe de remplacement/pool d’urgence

  • Octroi de 2 jours de congés supplémentaires sur la période de référence en cours (Du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021) pour le personnel d’intervention aide en modulation

A titre exceptionnel et dans l’attente de pouvoir mettre en place un suivi des remplacements effectués par salarié sur l’année de modulation, 2 jours de congés payés supplémentaires seront attribués à l’ensemble du personnel d’intervention aide en modulation pour la période de référence en cours (du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021).

Ces 2 jours de congés payés supplémentaires devront être soldés avant le 31 Mai 2021 au plus tard.

Seul le personnel d’intervention aide en modulation sous réserve de ne pas appartenir à l’équipe de remplacement/pool d’urgence est concerné par cette mesure.

  • Mise en place d’un suivi des remplacements par salarié en modulation

Etant donné que le suivi des remplacements au niveau du pôle d’intervention n’est pas encore opérationnel, nous avons convenu qu’il était difficile d’arrêter à ce stade une contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) pour valoriser les salariés en modulation qui effectuent de nombreux remplacements sur l’année hors équipe de remplacement/pool d’urgence.

La priorité sur 2021 demeure donc la mise en application opérationnelle de cet indicateur de suivi des remplacements que nous escomptons à compter du 1er Juin 2021.

Sous réserve de pouvoir suivre cet indicateur de remplacement et sous réserve de sonder plus largement le personnel d’intervention sur les modalités d’une contrepartie définitive, cette mesure sera négociée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 3. Mise en place d’un partenariat avec 1 ou 2 garagistes pour l’obtention de tarifs préférentiels sur les réparations, révisions et contrôle technique des véhicules des salariés de l’Association

Ce partenariat sera engagé sur l’année 2021.

Ces mesures préférentielles négociées concerneront l’ensemble du personnel de l’Association lors de leur mise en application effective.

L’objectif sera de négocier des tarifs préférentiels sur les postes prioritaires suivants :

  • Tout type de réparations sur les véhicules,

  • Révisions et contrôle technique.

Article 4. Introduction d’une blouse de travail pour le personnel aide à domicile (AD)

Le port d’une blouse de travail pour les AD est encouragée par l’évolution brutale des conditions sanitaires que vient de révéler la pandémie liée au COVID-19 mais aussi par la hausse du nombre d’interventions auprès de publics précarisés et/ou vivant dans des conditions d’hygiène et d’habitat dégradées (parasitoses de type puces, poux, gale,…).

Chaque salarié AD disposera de 3 blouses quel que soit son temps de travail.

Les blouses sont la propriété de l’AMSADHG et devront être restituées en cas de départ du salarié.

Le port de la blouse sera obligatoire dans les situations suivantes :

 Aide à la toilette (douche, toilette au lit, shampoing, pédiluve)

 Risque de contact avec des liquides physiologiques (change de protection, nettoyage des chaises pot…)         

 Présence de parasites (punaises de lits, gale..), de bactéries multi résistantes BMR,

 Retour d’hospitalisation ; jusqu’à la réception de la lettre de sortie de l’hôpital ou la validation du médecin traitant.

Sans cela, la blouse sera portée sur une durée de 5 jours.  

Les situations durant lesquelles le port de la blouse est interdit sont :

Tous les accompagnements à l’extérieur (courses, rdv médicaux, promenades …).  

Pour les autres situations :

Il appartiendra à chaque salarié d’estimer le risque en fonction de l’environnement dans lequel il se trouve.

La blouse est préconisée pour la réfection des lits et le changement des draps quand ils peuvent être souillés par des liquides biologiques, des parasites …, pour l’entretien du logement et la préparation des repas quand il y a un risque d’être en contact avec des produits pouvant abimer ou salir la tenue civile.

Les salariés recevront une prime de salissure pour compenser l’entretien de la tenue de travail.

Cette prime sera pas proratisée en cas d’absence ni en fonction du temps de travail.

L’introduction effective de ces blouses de travail pour le personnel AD aura lieu à compter du mois de Février 2021 avec mise en place de la prime de salissure.

Article 5. Mise en place d’un nouveau poste de médecines douces sans incidences tarifaires au niveau de la mutuelle

Ce nouveau poste de médecines douces sera mis en place pour l’ensemble du personnel de l’Association adhérant à la mutuelle à compter du 1er Janvier 2021.

Ce nouveau poste de médecine douce comprendra :

Ostéopathie - chiropraxie - étiopathie - Hypnose - Naturopathie - Acupuncture - Sophrologie - Micro kinésiologie - Psychologie - Psychomotricien - Pédicure/Podologue - Réflexologue - Diététicien - Shiatsu - Phytothérapeute - Micro Kinésithérapie chez praticiens rattachés à une fédération reconnue

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’AMSADHG en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’homme de Libourne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Savin le 25/02/2021.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’Association AMSADHG

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Déléguée syndicale Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/