Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez U-SHIN FRANCE
Cet accord signé entre la direction de U-SHIN FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-07-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07519014336
Date de signature : 2019-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : U-SHIN FRANCE
Etablissement : 78994487300015
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-19
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE « CRETEIL-ABBEVILLE » ET NEVERS
Entre les soussignés :
Ci-après dénommée « U-SHIN France S.A.S. », représentée par monsieur , DRH France.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales mandatées :
Monsieur représentant de la CFDT
Monsieur représentant de la CCFE-CGC
Monsieur représentant de la CGT
Monsieur représentant de FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des représentants du personnel en cours prennent fin le 15 Septembre 2019 pour l’établissement de « Créteil-Abbeville » et le 22 Septembre 2019 pour l’établissement de Nevers.
Afin de permettre la négociation de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Économique, ainsi que le protocole d’accord pré-électoral et permettre l’organisation des premières élections du CSE, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) ainsi que ceux des élus au Comité d’établissement (titulaires et suppléants) et des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à la date des élections des membres du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : VALIDITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans les établissements de « Créteil-Abbeville » et Nevers
Il prendra effet une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies.
ARTICLE 3 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direccte du Val de Marne, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Créteil, le 19 Juillet 2019
Pour la société U-Shin France SAS :
| Monsieur | DRH France |
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour les Organisations Syndicales
| Représentant de la CFDT | |
|---|---|
| Représentant de la CCFE-CGC | |
| Représentant de la CGT | |
| Représentant de FO |
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