ACCORD COLLECTIF PERMETTANT LE DEBLOCAGE

EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE

L’INTERESSEMENT INVESTIS DANS LE FCPE DES SALARIES DU

GROUPE STELLANTIS

Entre les soussignés :

La Société PEAB, représentée par Monsieur …, dûment mandaté,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale suivante, dûment mandatée :

FO, représentée par Monsieur …,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

PREAMBULE

PEAB, dans le cadre des accords relatifs à la participation et à l’intéressement couvrant le périmètre « PSA Retail » (PSA Retail France SAS et l’ensemble des Sociétés PR) a pu verser au cours de ces dernières années des sommes au titre de l’intéressement et de la participation.

Dans ce cadre, les bénéficiaires ont pu, soit demander le versement immédiat de ces sommes, soit les investir dans le Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe Stellantis. Dans ce dernier cas, les sommes investies bénéficient d’un régime fiscal favorable lorsqu’elles sont affectées au Plan d’Epargne de l’entreprise et bloquées pendant 5 ans.

L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet le déblocage exceptionnel des sommes issues de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Afin de mettre en œuvre cette possibilité de déblocage exceptionnel pour les sommes affectées au FCPE des Salariés du Groupe Stellantis, les parties se sont réunies le 27 septembre 2022 et ont convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet de l’accord

Les sommes éligibles au déblocage exceptionnel sont la participation et l’intéressement investis avant le 1^er janvier 2022 dans le Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe Stellantis.

Selon les supports choisis par les salariés pour investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement, le déblocage exceptionnel de certaines sommes est possible.

Le déblocage des sommes investies dans les FCPE du PED (« Plan d’Epargne Diversifié ») et du PEP (« Plan d’Epargne Prévoyance), à l’exception du fonds « Impact ISR Rendement Solidaire », est de droit et ne nécessite pas d’accord collectif. Pour rappel, ces fonds sont les suivants :

• Placement Épargne Monétaire,

• Placement Épargne Prudence,

• Placement Épargne Équilibre,

• Placement Épargne Dynamique,

• Multipar Oblig Court Terme.

Les sommes investies dans le FCPE des salariés du groupe Stellantis pourront être débloquées dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 2 – Conditions d’application

Le déblocage des sommes éligibles pourra porter sur le FCPE investis en titres de l’Entreprise

(Actionnariat, obligations d’Entreprise ou parts sociales, régis par les articles L. 214-165 à L.°214-166 du Code monétaire et financier) dénommé FCPE des salariés du Groupe Stellantis.

Le déblocage ne pourra être exercé qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond global (tous supports confondus) de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par bénéficiaire.

Pour un même support d’investissement faisant l’objet de la demande de déblocage, les droits les plus anciens seront réglés en priorité.

Article 3 – Modalités de la demande

Le personnel de l’Entreprise est informé du présent Accord et de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente par tous moyens.

La loi n’autorisant qu’une seule demande de déblocage par bénéficiaire, un salarié qui souhaite obtenir le déblocage de ses avoirs investis dans les supports visés par l’accord formule sa demande après la signature et le dépôt du présent Accord ainsi que sa transmission et son traitement par Natixis Interépargne.

La demande de déblocage peut être saisie directement sur l’Espace personnel à partir du site Internet ou de l’application mobile, ou sur le serveur vocal interactif de Natixis Interépargne jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi exige que les sommes débloquées servent au financement de l’achat d’un ou de plusieurs biens ou de la fourniture d’un ou de plusieurs services. Le bénéficiaire n’a pas à transmettre à Natixis Interépargne ou à l’Entreprise de justificatifs de l’utilisation des sommes débloquées en application de la loi. Il devra toutefois conserver ces justificatifs et les produire à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Article 4 – Dispositions Finales

En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Pour PEAB  :

Monsieur …

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

FO, représentée par Monsieur …

Fait à Cestas, le 13 octobre 2022