Accord d'entreprise "Avenant de révision temporaire de l'accord d'entreprise du 15/12/2014 et accord NAO 2020-2022 relative aux salaires" chez AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (Siège)

AVENANT DE REVISION TEMPORAIRE DE L’Accord d’entreprise DU 15 DECEMBRE 2014 ET ACCORD NAO 2020-2022 RELATIVE AUX SALAIRES

Entre

La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par, Président du Directoire

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L’organisation syndicale C.G.T-F.O., représentée par

L’organisation syndicale S.P.I.C.-A.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, lors de la première réunion de négociation du 3 mars 2020, il a été précisé :

1°) Le lieu et le calendrier des réunions ;

2°) Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation ainsi que la date de cette remise.

La situation exceptionnelle de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19 et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre économique d’AMP SA ont dès le 17 mars 2020 contraint les parties à reporter les différentes réunions de négociation prévues. Un accord de méthode des négociations 2020 – 2021 en date du 21 septembre 2020 a été signé.

La négociation liée à la rémunération a donné lieu à 5 réunions les 17 et 30 novembre ainsi que les 1^er, 7 et 17 décembre 2020.

Lors de cette négociation annuelle sur les salaires, les parties ont fait le constat que les modalités en vigueur régissant les augmentations générales et individuelles des salaires dans l’entreprise n’étaient pas adaptées à la situation économique et financière de l’entreprise, dans le contexte exceptionnel et spécifique qu’elle rencontre en ce moment et qui la contraint à recourir massivement à l’activité partielle.

Contexte économique et social de la société AMP-SA

Pour faire face à la baisse d’activité depuis mi-mars 2020, la Direction d’AMP SA a dû avoir recours massivement à l’activité partielle (ou chômage partiel). La très faible reprise d’activité à l’issue de la période de confinement a contraint AMP-SA à mettre en œuvre une prolongation du dispositif d’activité partielle, désormais en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. AMP-SA a en effet perdu 65% de son activité en 2020 par rapport à ses prévisions initiales.

Au-delà de l’année 2020, il convient de préciser que la reprise d’activité s’annonce nécessairement lente et progressive de sorte qu’AMP SA ne retrouvera pas à brève échéance son niveau antérieur d’activité. Ainsi le secteur de l’aérien, au travers de IATA qui regroupe 290 compagnies aériennes, envisage aujourd’hui un retour éventuel au trafic d’avant crise à partir de l’année 2025.

La baisse d’activité constatée sera donc vraisemblablement durable.

Les parties rappellent par ailleurs être engagées dans une négociation relative à l’activité partielle de longue durée.

Elles ont décidé, dans le cadre de cette négociation annuelle sur les salaires, de discuter des modalités exceptionnelles et spécifiques selon lesquelles les principes de revalorisation des salaires effectifs pourraient, au cours des exercices 2020 à 2022, être redéfinis, et ce, dans l’intérêt de l’entreprise et de ces salariés.

Le présent accord doit permettre à l’entreprise de faire face à une situation économique et financière à la fois imprévue et exceptionnelle, et à préserver les emplois au sein de l’entreprise.

Les parties ont ainsi pris la décision, pendant la durée du présent accord, et en application des articles L2232-16 et suivants du Code du travail, de suspendre l’application des articles 57 et Annexe 4 de l’accord du 15 décembre 2014, relatifs aux modalités d’augmentation générale et individuelle des salaires, ainsi qu’à l’attribution de la prime annuelle cadre, dans les conditions visées ci-après.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à partir de sa signature, couvrant ainsi les exercices 2020, 2021 et 2022. A compter de l’exercice 2023, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires reprendra selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014,

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société Aéroport Marseille Provence relevant de la CCNTA-PS.

Article 2 – Modalités de détermination des augmentations des salaires de base

En application des articles L2232-16 et suivants du Code du travail, les parties conviennent, pendant la durée d’application du présent accord, de suspendre l’application de l’article 57 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 et de l’Annexe 4 à cet accord.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires les parties conviennent des dispositions suivantes pour les exercices 2020 à 2021 :

• Gel des augmentations générales prévues à l’annexe 4 de l’accord d’entreprise, ainsi que de la revalorisation de l’ensemble des primes indexées sur l’augmentation générale telle que prévu par l’article 57 de l’accord d’entreprise ; Il est précisé qu’il n’y a pas eu d’accord de branche CCNTA-PS de révision des salaires minima conventionnels en 2020.

• Gel des augmentations individuelles prévues à l’annexe 4 de l’accord d’entreprise ;

• Suppression de l’enveloppe dédiée à la prime annuelle cadre prévue à l’annexe 4 de l’accord d’entreprise ;

Dispositions spécifiques relatives à l’exercice 2021

Les parties conviennent toutefois, en fonction de l’évolution de la situation économique et financière de la société AMP-SA, d’examiner en octobre 2021, la possibilité de revaloriser les salaires effectifs.

Le seuil retenu pour activer cet examen est l’atteinte par l’Aéroport Marseille Provence, à fin septembre 2021, d’un trafic total de plus de 5 millions de passagers sur les 9 premiers mois de l’année 2021.

Les parties décident toutefois expressément dans le cadre la présente clause de revoyure de ne pas appliquer les modalités prévues par l’accord d’entreprise (article 57 et Annexe IV) en ce qui concerne les augmentations générales, les niveaux minimum de revalorisation des augmentations  individuelles et l’attribution de la prime annuelle cadre.

Dispositions pour l’exercice 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires

A l’occasion de la NAO 2022, les parties décident expressément de ne pas appliquer les modalités prévues par l’accord d’entreprise (article 57 et Annexe IV) en ce qui concerne les niveaux minimum de revalorisation des augmentations générales et individuelles et l’attribution de la prime annuelle cadre, sauf dans le cas où :

• Moins de 15% des salariés de l’entreprise seraient encore en situation d’activité partielle au 1er avril 2022.

Et / Ou

• Les actionnaires auraient décidé d’attribuer un dividende au titre de l’exercice 2021.

Il sera précisé lors de la 1^e réunion :

1°) Le lieu et le calendrier des réunions ;

2°) Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre, ainsi que la date de cette remise.

En cas de désaccord à l’issue de cette négociation, l’employeur procèdera à un PV de désaccord et à un plan unilatéral.

Par ailleurs, la Direction confirme pour 2022 le maintien du dispositif d’intéressement au titre de l’exercice précédent.

Article 3 – Garanties offertes aux salariés

Les parties ont décidé, par le présent avenant de révision à durée déterminée, de déroger à titre exceptionnel à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 et aux dispositions de la CCNTA-PS, en ce qui concerne l’ensemble des mesures de revalorisation des salaires effectifs, selon les modalités exposées à l’article précédent.

Toutefois, les parties rappellent, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, qu’elles n’ont pas entendu déroger aux salaires minimums fixés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Ainsi, dans tous les cas, chaque salarié percevra une rémunération au moins égale aux salaires minimaux mensuels, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques fixés par les partenaires sociaux au niveau de la branche CCNTA-PS.

Article 4 – Modalités d’information des salariés

Tous les salariés seront informés chaque année par mail de la revalorisation ou non de leur salaire mensuel.

Article 5 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues;

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

L’accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 15 janvier 2021,

Président du Directoire

La C.G.T La C.G.T. – F.O

Le S.P.I.C. – A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.) L’U.N.S.A. Aérien