Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORT ET VALORISATION

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

TRANSPORT ET VALORISATION HARNES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le 15 janvier, les 11 juin, 24 juin et 30 juin 2021 il a été convenu ce qui suit entre :

- La société TRANSPORT ET VALORISATION, représentée par son Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie, d’une part;

- Le syndicat représentatif SECI-UNSA, en sa qualité de délégué syndical d’autre part.

En préambule, la Direction tient à rappeler que dans la traversée de la crise COVID de 2020-2021, le Groupe PAPREC a continué de performer de façon remarquable dans cet environnement si particulier grâce à l’engagement sans faille des salariés au service de nos clients. Nous anticipons d’ailleurs un très vif rebond de l’économie française cet été, et par conséquent beaucoup de travail pour nous.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.

C’est dans ce contexte que le Groupe a décidé une nouvelle fois de marquer sa satisfaction en accordant aux salariés une prime exceptionnelle, dite prime de Performance Paprec d’un montant de 500€.

Conformément aux textes en vigueur, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour la société TRANSPORT ET VALORISATION, 45 personnes ont pu bénéficier de cette prime pour une enveloppe de 22 500€ versée fin juin 2021.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société TRANSPORT ET VALORISATION.

Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et sexe

• Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2018, 2019 et mai 2020

• Salaires brut moyen annuel perçu par catégorie professionnelle et sexe 2018, 2019 et 2020

• Durée moyenne des congés payés par catégorie professionnelle et sexe sur l’année 2018, 2019 et 2020

• Nombre de salariés à temps partiel, bénéficiant de RTT et travaillant 35h par catégorie professionnelle et sexe sur l’année 2018, 2019 et 2020

• Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2018, 2019 et 2020

• Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2018, 2019 et 2020

• Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2018, 2019 et 2020

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction, après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de TRANSPORT ET VALORISATION sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au « SMIC +150 €uros » (salaire brut mensuel).

Il est constaté une augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021 à hauteur de 0.99%.

Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base et des salaires bruts perçus (les baisses marginales constatées étant liées à des absences longue durée ou à des temps partiels).

La Direction précise, qu’au 1^er novembre 2020, la branche Transport a relevé les minimas à hauteur de 1 %. La Direction a alloué une enveloppe de 1,5% d’augmentation appliquée au 1^er janvier 2021 pour la population ouvrier et employé. Les augmentations et promotions se sont faites au mérite.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les parties conviennent de laisser l’organisation du travail en l’état.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

7 collaborateurs de TRANSPORT ET VALORISATION ont 50 ans et plus soit 30,43% de l’effectif total.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

L’effectif actuel de l’entreprise ne contient que des hommes.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Article 4 : DERNIERS ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX / POSITION DE LA DIRECTION

Le Syndicat représentatif SECI-UNSA représenté par son délégué syndical a remis ses propositions et questions à la Direction à savoir :

• Augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble des chauffeurs

• Création d’une prime remorque

• Création d’une prime ADR pour les chauffeurs effectuant du transport de matières dangereuses

• Réajustement de l’écart entre les établissements de la prime d’assiduité

2. POSITION DE LA DIRECTION

En réponse à la demande d’augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble des chauffeurs :

Concernant l’augmentation des salaires au 1^er janvier 2021, La Direction renvoie à l’article 3 du présent accord – Point A relatif aux salaires effectifs.

En réponse à la demande de création d’une prime remorque

La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration d’une prime remorque. D’autres modalités existent pour répondre à ces questions.

En réponse à la création d’une prime ADR pour les chauffeurs effectuant du transport de matières dangereuses

La Direction indique qu’elle va étudier le nombre de chauffeur effectuant du transport ADR ; suite à cela une décision sera prise.

En réponse à la demande de réajustement de la prime d’assiduité entre les établissements

La Direction répond favorablement à cette demande. Les primes de 50€ bruts passeront à 80€ bruts. Les primes de 77 bruts ou 80€ bruts passeront à 100€ bruts.

Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit du 1^er septembre 2021 au 1er septembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Harnes, le 29/10/2021

Pour la société Pour le syndicat SECI-UNSA