Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES Hop ! – Hop ! Training" chez HOP!
Cet accord signé entre la direction de HOP! et le syndicat CGT-FO et CFDT et Autre et UNSA et CFE-CGC le 2019-10-07 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et Autre et UNSA et CFE-CGC
Numero : T09419003560
Date de signature : 2019-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : HOP!
Etablissement : 79015171600046
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-07
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE l’UES HOP! , HOP ! TRAINING
Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES HOP !, HOP ! Training.
ENTRE
Les Sociétés membres de l’UES HOP ! et HOP ! Training
La Société HOP !, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXX,
La Société HOP ! Training, SAS au capital de 1 035 448, 00 €, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix - 29600 Morlaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le n° 380 582 346, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP !, HOP !-Training suivantes :
UFA FGTE CFDT/SPL,
CFE-CGC FNEMA,
FO/SNPNC FO,
SNPL France ALPA,
UNSA AERIEN SNMSAC,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Et ci-après dénommées « Les Parties »
Table des matières
PARTIE 1 - MISE EN PLACE DU CSE 6
1 - Périmètre de mise en place du CSE 6
6 - Les représentants syndicaux 7
PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE 9
1 - Périodicité des réunions 9
2 - Convocation & ordre du jour 9
4 - Recours à la visioconférence 10
a) Budget de fonctionnement 12
b) Contribution aux activités sociales et culturelles 12
c) Transfert des reliquats des budgets 12
PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE 13
a) Consultations récurrentes 13
b) Consultations ponctuelles 13
a) Cas de recours et modalités d’intervention 14
b) Financement et modalités d’expertise 14
3 - Base de données économiques et sociales (BDES) 15
PARTIE 5 - LES COMMISSIONS DU CSE 16
1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail 16
b) Modalités de désignation 16
d) Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 17
f) Moyens de fonctionnement 18
2 - Autres Commissions du CSE 19
a) La Commission économique, emploi & formation 19
b) La Commission égalité professionnelle 20
c) La Commission sociale & d’aide au logement 20
d) La Commission activités sociales & culturelles 21
3 - Commissions conventionnelles catégorielles du CSE 21
a) Nombre, compositions et modalités de désignation 21
b) Missions et attributions 22
4 - Obligation de discrétion 23
PARTIE 6 - LE DIALOGUE DE PROXIMITE : EXPERIMENTATION : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 24
a) Nombre & modalités de désignation et de remplacement 24
c) Heures de délégation et liberté de circulation 25
PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES 26
1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord 26
3 - Dépôt et publicité de l’accord 26
ABREVIATIONS
|
Activités Sociales et Culturelles Base de Données Economiques et Sociales Comité Social et Economique |
|---|---|
|
Code de la Sécurité Sociale Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail |
CT DS GPEC IRP LRAR OS OSR PV
|
Code du travail Délégué syndical Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Instances Représentatives du Personnel Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Organisation Syndicale Organisation Syndicale Représentative Procès-verbal Qualité de Vie au Travail Représentant de Proximité |
RRH RS SSCT |
Responsable Ressources Humaines Représentant Syndical Santé, Sécurité et Conditions de Travail |
| UES | Unité Economique et Sociale |
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Une institution unique a été créée il s’agit du Comité Social et Economique (CSE).
Le législateur a donc souhaité privilégier la voie de la négociation collective confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.
Dans les conditions de l’article L. 2232-12 CT, le présent accord a donc pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions structurantes portées par les ordonnances susvisées. L’idée étant que le dialogue social, basé sur des acteurs responsables et exigeants, constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise, et doit être simplifié pour plus de lisibilité et d’efficacité pour les salariés comme pour le management de proximité.
Le présent accord, fruit de plusieurs réunions de négociation, a pour objet de préciser les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Le CSE dispose de larges attributions : questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ; questions de sécurité, santé et conditions de travail ; gestion des activités sociales et culturelles ; réclamations individuelles et collectives.
Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des IRP comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
A défaut de précision dans le présent accord, les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliquent.
Enfin, conformément à l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) sont caducs à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel CSE.
PARTIE 1 - MISE EN PLACE DU CSE
1 - Périmètre de mise en place du CSE
Le 03/08/2019, les parties ont reconnu dans un Accord l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés HOP ! et HOP ! Training (cf. Accord de reconnaissance de l’UES).
Cette UES étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
2 - Composition du CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
3 - Secrétaire & Trésorier
Un Secrétaire du CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE.
Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres.
En cas d’égalité de voix, le plus âgé des deux candidats sera choisi.
Le CSE désignera dans les mêmes conditions, un Trésorier parmi ses membres titulaires.
Ces élections seront organisées au cours de la première réunion du CSE.
4 - Président
Le CSE est présidé de droit par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
Il peut être assisté éventuellement de collaborateurs dans les conditions de l’article L. 2315-23 CT.
En tout état de cause, le nombre de représentants de l’employeur ne dépassera pas le nombre de membres de la délégation de représentation du personnel.
Le Président anime les débats et assure l’examen des points à l’ordre du jour.
5 - Délégation du personnel
La durée des mandats est de 4 ans.
Conformément à l’article L. 2314-1 CT, les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence du titulaire dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 CT ou dans les 3 mois qui précèdent le départ effectif de l’entreprise ou la fin de mandat du titulaire.
Les suppléants sont destinataires des ordres du jour, convocations et PV de réunion pour leur information.
Les Parties conviennent que l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en informer le Président ou son représentant ainsi que le Secrétaire avec le maximum d’anticipation possible, et au plus tard 14 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsqu’un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution.
Lorsqu’un membre suppléant cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un candidat non élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce suppléant. Le candidat retenu est celui de la même catégorie qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
6 - Les représentants syndicaux
Conformément à l’article L. 2314-2 CT, chaque OSR dans l’UES peut désigner un RS au CSE avec voix consultative (et non délibérative). Il doit s’agir d’un salarié de l’UES qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L. 2314-19 CT.
Il bénéficie du même nombre d’heures de délégation mensuelles que les membres du CSE. Il peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions décrites à l’article R. 2315-5 CT.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de RS auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.
Le mandat de RS prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Pour leur désignation comme pour leur remplacement, les nom et prénom du RS de chaque OSR sont portés à la connaissance de l’employeur par mail à l’adresse relationssociales@hop.fr ou par LRAR ou par lettre remise en main propre.
7 - Les autres participants
Conformément à l’article L. 2314-3 I CT, sont convoqués et assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux 1er et 2nd alinéas de l’article L. 2315-27 CT, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la SSCT, et, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
un représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail
Conformément à l’article L. 2314-3 II CT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités :
aux réunions de la CSSCT ;
à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce Comité mentionnées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 2315-27 CT (réunions faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la réunion organisée à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la SSCT) ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
En dehors de ces cas, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessitera un accord entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE
1 - Périodicité des réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de SSCT, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27 CT, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Par ailleurs, le CSE peut, d’une part, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 CT. D’autre part, il est réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires représentants du personnel, sur les sujets relevant de la SSCT conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 CT.
2 - Convocation & ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres du CSE par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d’information-consultation, ce délai est porté à 5 jours.
3 - Procès-verbaux
Le PV est rédigé par le Secrétaire du CSE selon les dispositions légales en vigueur.
Pour ce faire, il est recouru à l’enregistrement des séances. Il doit ensuite être communiqué au Président ou son représentant dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le Président ou son représentant peut émettre des suggestions et en fait retour au Secrétaire.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 CT, l’extrait de PV est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.
Le projet de PV est communiqué par le Secrétaire aux membres du CSE pour être adopté à la majorité des membres élus présents.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du PV soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
4 - Recours à la visioconférence
A la demande du Président, les membres du CSE peuvent participer aux réunions par des moyens de visioconférence 3 fois par année civile. Au-delà, un accord entre la Direction et le Secrétaire ou la majorité des élus titulaires sera requis.
5 - Heures de délégation
Crédit d’heures
Le service Relations Sociales et la Production PN assurent le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les OS.
Les membres titulaires du CSE disposent d’un volume global de 700 heures de délégation par mois.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaires de 21 heures (pour le personnel sol) ou 3 jours (pour le personnel navigant) par mois.
Le Trésorier au CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 7 heures (pour le personnel sol) ou une journée (pour le personnel navigant) par mois.
b) Décompte
Le décompte des heures de délégation est prévu par les accords d’entreprise en vigueur.
Ne sont toutefois pas décomptées du crédit d’heures les temps passés par les membres du CSE :
à la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 CT ;
aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.
le temps de déplacement sur le lieu de prise des heures de délégation
c) Utilisation des heures
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur des locaux de la Société pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l’exercice de son mandat, participer à des réunions préparatoires, rechercher des informations nécessaires à l’exercice de son mandat.
d) Report et mutualisation
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 CT, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Les membres titulaires ont par ailleurs la possibilité chaque mois de répartir avec les représentants de proximité le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la répartition/le report par l’envoi d’un email à l’adresse relationssociales@hop.fr
e) Rémunération
Le temps passé par les membres élus et par les RS au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE, les membres suppléants du CSE ou les RP appartenant à la CSSCT.
PARTIE 3 - MOYENS DU CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il pourra donc recevoir des dons, des legs, contracter et ester en justice.
1 - Ressources
a) Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 CT, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par la Société égal à 0,22 % de la masse salariale brute (à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée) - telle que définie aux articles L. 2315-61 CT et L. 242-1 CSS - pour subvenir aux moyens nécessaires à son fonctionnement.
b) Contribution aux activités sociales et culturelles
La Société verse chaque année au CSE une contribution d'un montant égal à 0,582 % de la masse salariale brute - telle que définie aux articles L. 2312-81 CT et L. 242-1 CSS - pour la gestion, par le CSE, des ASC.
c) Transfert des reliquats des budgets
Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51 CT, R. 2315-31-1 CT et L. 2315-61 CT.
2 - Local
Le CSE dispose au moins d’un local au siège social de l’entreprise pour accomplir ses missions dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 CT. Ce local est équipé par la Direction de mobilier (tables, chaises, armoires), d'une ligne téléphonique, d’un accès à une imprimante, d’un coffre et d’un PC portable connecté à Internet.
3 - Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés de la Société pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Ce règlement intérieur sera établi par le Bureau du CSE et soumis au Président du CSE. Il sera ensuite adopté par la majorité des membres présents dans les meilleurs délais.
PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE
1 - Consultations
a) Consultations récurrentes
Les Parties conviennent que le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences tous les ans ;
la situation économique et financière de l'entreprise tous les ans ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi tous les ans.
Conformément à l’article L. 2312-22 CT, le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.
Les parties conviennent que le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grands thèmes de consultation, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.
Conformément à l'article R. 2312-7 CT, les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes seront mises à disposition dans la BDES. Les parties conviennent que ces informations seront mises à jour régulièrement dans cette base de données.
b) Consultations ponctuelles
Conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 CT, le CSE est informé et consulté notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
les restructurations et compressions des effectifs ;
les licenciements collectifs pour motif économique ;
les opérations de concentration ;
les offres publiques d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
c) Délais de consultation
Conformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 CT, le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.
En tout état de cause, conformément à l’article L. 2312-5 CT, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Ces règles s’appliqueront dans le cadre de toute consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sauf règles spécifiques contraires à l’image de ce qui est prévu en matière de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
2 - Recours à un expert
a) Cas de recours et modalités d’intervention
Aux termes de l’article L. 2315-78 CT, dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail (recours à un expert-comptable et recours à un expert habilité).
b) Financement et modalités d’expertise
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant également les modalités de financement de cet expert.
En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE :
l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ;
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord (article R. 2315-47 CT) ;
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser ;
dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
3 - Base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément à l’article L. 2312-36 CT, la BDES est organisée comme suit :
investissements
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
fonds propres et endettement
ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs
les flux financiers à destination de l’entreprise
la sous-traitance
le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, les RS au CSE ainsi que les DS ont accès à la BDES.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données ou des rapports dans la BDES vaut communication aux élus et RS.
Les personnes ayant accès à la BDES s’engagent à protéger la confidentialité des documents transmis dans cette base.
PARTIE 5 - LES COMMISSIONS DU CSE
1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
a) Nombre & périmètre
La mise en place au CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») est obligatoire conformément à l’article L. 2315-36 CT.
Les parties conviennent de mettre en place 3 CSSCT sur le périmètre de l’UES correspondant chacune à un « secteur d’activité propre » à savoir :
une CSSCT Personnel Sol
une CSSCT Personnel Navigant Commercial
une CSSCT Personnel Navigant Technique
b) Modalités de désignation
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE. Cette désignation se fera par vote à main levée - sauf demande expresse de la part d’au moins un membre titulaire pour procéder au vote à bulletin secret - à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres sont révocables dans les mêmes conditions que leur désignation.
Les mandats de membres de la CSSCT sont, autant que faire se peut, répartis par les membres de manière équilibrée entre les différentes catégories socioprofessionnelles.
En cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre de la CSSCT, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions de désignation.
Lors de la première réunion de la CSSCT, un Coordinateur sera élu à la majorité des membres présents.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre Commission du CSE.
c) Composition
La CSSCT Personnel Sol est composée de 7 membres. Les CSSCT Personnel Navigant Commercial et Personnel Navigant Technique sont composées de 5 membres.
La durée de la désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque CSSCT est composée d’au moins 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Au-delà de ces trois sièges nécessairement occupés par des élus du CSE, tout représentant de proximité exerçant ses fonctions dans le périmètre de mise en place du CSSCT peut être désigné membre.
Chaque CSSCT comprend au moins un représentant du collège cadre lorsque des représentants des cadres sont représentés dans le périmètre CSSCT.
Conformément à l'article L. 2315-39 CT, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Le Coordinateur de la CSSCT, sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions, de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges et de le communiquer à la réunion suivante du CSE.
d) Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Il est rappelé que l’employeur veille à la santé et à la sécurité au travail de ses salariés.
Conformément à l’article L. 2315-38 CT, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la SSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (la CSSCT n’intervient donc pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE).
Conformément à l’article L. 2312-9 CT, la CSSCT :
éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels ;
contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le président de la Commission aux différents sites visités en inspection ;
proposer au CSE le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, le recours à un expert restant à la main du CSE ;
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de QVT de la Société ;
alerter l’entreprise d’une problématique SSCT, notamment d’une situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement conformément aux dispositions légales ;
réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
e) Réunions
Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 4 fois par an minimum (une fois par trimestre minimum), avant la réunion du CSE portant sur les questions de SSCT. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant, après échange avec le Coordinateur, et transmise par ses soins au moins 5 jours calendaires avant la réunion sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Elle est transmise par voie électronique et accompagnée de l’ordre du jour, rédigé conjointement avec le Coordinateur de la CSSCT et le Président de la CSSCT ou son représentant, et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion (si ces documents ne sont pas disponibles avant la réunion, ils sont remis aux membres de la Commission lors de sa réunion).
La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du CSE par le rapporteur désigné.
En outre, conformément à l’article L. 2315-39 CT, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la SSCT.
Il s’agit :
du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail ;
de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.
f) Moyens de fonctionnement
En tant qu’émanation du CSE, il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas de la personnalité juridique (aucun budget dédié).
Crédit d’heures
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Les parties conviennent que les membres élus de la CSSCT (hors coordinateur), pour l’exercice de leurs fonctions, disposent de 14 heures de délégation (2 jours PN) en sus de leur crédit en tant que membre du CSE ou que RP le cas échéant.
Le Coordinateur dispose de 21 heures de délégation (3 jours PN) en sus de son crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil. Elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Autres moyens
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE.
g) Formation
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.
Conformément à l'article L. 2315-40 CT, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de SSCT. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 215-22 CT.
2 - Autres Commissions du CSE
En dehors de la CSSCT, les Commissions suivantes sont mises en place :
Une Commission économique, emploi & formation
Une Commission égalité professionnelle & diversité
Une Commission sociale & d’aide au logement
Une Commission activités sociales & culturelles
Conformément à l'article L. 2315-45 CT, l'employeur peut adjoindre aux Commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Chaque Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la délégation du personnel de la Commission sont au nombre maximum de 6 représentants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, ainsi que le Secrétaire du CSE. Les membres sont désignés par le CSE, parmi les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un Rapporteur de Commission sera désigné parmi ses membres.
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de ces Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
a) La Commission économique, emploi & formation
Missions & attributions
Cette Commission est notamment chargée :
d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle apporte son aide à la préparation des informations/consultations récurrentes annuelles du CSE sur la situation financière et économique de l’entreprise, la politique sociale et les orientations stratégiques en procédant à l’analyse des informations communiquées par l’employeur dans la BDES en vue des réunions de consultations. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l’examen annuel des comptes. La Commission établit ainsi : un rapport sur les orientations stratégiques, présenté lors de la réunion de consultation du CSE et un rapport sur les aspects économiques et sociaux présenté lors de la réunion de la consultation du CSE sur la situation financière et la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment sur la GPEC et sur les orientations de la formation professionnelle ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine et étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Fonctionnement
La Commission se réunira au minimum deux fois par an.
Les membres de la Commission peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
En outre, le Rapporteur de cette Commission dispose d'un forfait de deux journées nominatif, mensuel et non reportable afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE.
b) La Commission égalité professionnelle
Missions & attributions
Conformément à l’article L. 2315-56 CT, cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17 CT, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission de l’égalité professionnelle a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE sur la consultation sur l'égalité professionnelle, intégrée dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Fonctionnement
En outre, le Rapporteur de cette Commission dispose d'un forfait de de deux journées nominatif, mensuel et non reportable afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE.
c) La Commission sociale & d’aide au logement
Missions & attributions
Cette Commission a pour mission :
d’apporter à chaque salarié qui en fait la demande toute aide qu’elle juge utile afin de répondre à une difficulté financière ;
de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
d’ informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
d’aider les salariés qui souhaitent louer ou acheter un logement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction ou investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Pour des raisons de confidentialité, le rapport de Commission communiqué au CSE ne précise jamais l’identité des salariés ayant sollicité la Commission.
Fonctionnement
En outre, le Rapporteur de cette Commission dispose d'un forfait de deux journées nominatif, mensuel et non reportable afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE.
d) La Commission activités sociales & culturelles
Missions & attributions
Cette Commission a pour mission d’aider les membres du CSE à proposer aux salariés de HOP ! et à leurs familles des avantages et prestations dans le cadre du budget des ASC.
A cet effet elle a notamment pour mission :
d’étudier les propositions faites au CSE par différents partenaires ;
de négocier de nouveaux avantages et prestations ;
de présenter en séance les résultats de ses travaux au CSE qui délibère sur chaque projet ;
d’étudier toute réclamation d’un salarié concernant les ASC.
3 - Commissions conventionnelles catégorielles du CSE
a) Nombre, compositions et modalités de désignation
Afin de favoriser les concertations sur les sujets d’intérêt collectif propres aux différentes catégories de personnel (Personnel au Sol, Pilotes et PNC) et de préparer en amont les travaux du CSE sur les projets structurants de la Compagnie, les parties conviennent de créer des commissions conventionnelles catégorielles.
Chaque Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission sont des représentants de la population concernée, chacune des commissions étant composée de 5 représentants maximum, comme suit :
Commission PS : 5 PS, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Cette commission doit également permettre d’aborder les sujets spécifiques à HOP!Training. Aussi, un commissaire supplémentaire représentant la population de cette entité sera invité à siéger lors des sessions intégrant un sujet relatif à HOP!Training dans l’ordre du jour.
Commission PNT : 5 PNT
Commission PNC : 5 PNC
Le secrétaire/rapporteur des travaux de chaque commission est désigné par le CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE de la catégorie concernée (PS, PNC, PNT). En cas de désignation d’un élu suppléant pour assurer cette fonction, ce dernier pourra assister à la présentation du point intégrant la restitution du rapport.
Dans chacune de ces commissions catégorielles, les 4 autres membres (hors secrétaire/rapporteur) sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans la catégorie concernée (PS, PNC, PNT). Les sièges sont attribués selon la règle de la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
S’agissant du commissaire supplémentaire représentant HOP!Training au sein de la commission catégorielle PS, il fera l’objet d’une désignation par l’organisation syndic ale représentative au niveau de l’UES ayant recueilli le plus de suffrages exprimés par les électeurs HOP!Training.
Ces membres désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces commissions catégorielles peuvent être :
Membre élu titulaire ou suppléant du CSE, élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale concernée
Délégué syndical,
Représentant syndical au CSE,
Salariés présentés sur une liste de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages sur son nom
ou représentant de proximité.
Pour assurer la continuité du fonctionnement de cette commission, la désignation de ces membres est effectuée par courrier adressé à l’employeur par chaque organisation syndicale représentative lors de la mise en place de ces commissions.
La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
En cas d’absence supérieure à 6 mois, l’organisation syndicale représentative procède à son remplacement ou informe l’employeur de la vacance du siège.
b) Missions et attributions
Chaque commission catégorielle permet une concertation sur des sujets d’intérêt collectif propres à chacune des populations (Personnel au Sol, Pilotes et PNC).
Elle pourra débattre des méthodes et procédures ayant des effets sur la population concernée notamment en termes d’organisation du travail, d’adéquation entre les besoins et les ressources et d’outils. Elle pourra également étudier des réclamations individuelles dès lors qu’elles ont une portée collective présentant un intérêt pour l’ensemble de la population concernée.
A ce titre, ces commissions se substituent aux émanations conventionnelles de l’ancien CE (commission effectifs,…). Elles sont par ailleurs complémentaires avec les commissions issues des conventions catégorielles signées (commission rotations, commission mobilités,…).
c) Fonctionnement
Chacune des commissions catégorielles se réunit au moins 6 fois par an (fréquence prévisionnelle : une fois tous les 2 mois), suivant une programmation cohérente avec la date prévisionnelle de tenue du CSE sur le mois concerné (le jeudi d’avant la session du CSE).
L’ordre du jour est établi par l’employeur au moins 5 jours calendaires avant la réunion, après avoir pris connaissance des propositions de ses membres et après échange avec le secrétaire/rapporteur de la commission.
Le secrétaire/rapporteur de la Commission catégorielle établit un compte-rendu à l’issue de chaque réunion qu’il partage avec l’employeur avant la réunion suivante du CSE.
Au titre de sa fonction spécifique, le secrétaire/rapporteur de chaque commission dispose, sur les mois concernés par la tenue des commissions catégorielles, d'un forfait de deux journées nominatif, mensuel et non reportable afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE. Ce crédit d’heures spécifique ne s’impute pas sur le crédit d’élu titulaire au CSE.
Sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation :
le temps passé par les membres du personnel aux réunions de chaque commission catégorielle.
le temps passé par le secrétaire/rapporteur de la commission catégorielle pour échanger avec le Président sur l’ordre du jour.
4 - Obligation de discrétion
Les membres du CSE et les RS sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Tous les membres de la Commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
PARTIE 6 - LE DIALOGUE DE PROXIMITE : EXPERIMENTATION : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.
Pour cette raison, bien que la loi n’impose pas la création d’une représentation de proximité, les parties se sont accordées sur la nécessité d’expérimenter la mise en place au sein de l’UES HOP ! - HOP ! Training constituée d’un unique établissement, des représentants de proximité qui ont vocation à contribuer au dialogue social aux côtés des élus du CSE.
a) Nombre & modalités de désignation et de remplacement
Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :
10 PS
7 PNT
7 PNC
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE parmi les salariés de l’UES, qu’ils soient ou non élus du CSE.
Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES.
Les sièges restants sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles pour la catégorie socio-professionnelle concernée, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les syndicats doivent rechercher une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité.
Les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés sur Hopteam ainsi que sur les panneaux d’affichage.
b) Missions
La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions précisées ci-dessous par délégation du CSE. Cette délégation ne prive pas les élus du CSE de l’exercice des missions de proximité, sauf lorsque le présent accord prévoit expressément que les représentants de proximité ont l’exclusivité de la compétence déléguée.
1/ Relais d’information
Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE, les managers et le réseau des responsables des ressources humaines/responsables des relations sociales.
Il contribue à ce titre à la remontée d’informations aux élus du CSE, en particulier aux membres des commissions, ainsi qu’au relais des salariés dans les informations transmises par la Direction aux CSE.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf en tant qu’invité qualifié.
2/ Missions de proximité en matière de SST et de QVT
Le représentant de proximité joue un double rôle en cette matière :
il participe aux démarches de prévention en faisant remonter auprès des CSSCT et des CSE des propositions d’amélioration de pratiques
il est un interlocuteur privilégié du préventeur SST, du conseiller QVT et de la CSSCT. Il informe ces derniers des éventuelles difficultés constatées dans son périmètre d’intervention en matière de SST et de QVT
En début de mandature, le CSE peut, par décision adoptée à la majorité des membres présents, déléguer aux représentants de proximité du périmètre d’intervention concerné, dans la limite de 3 représentants de proximité par périmètre, les inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail ainsi que la participation aux visites mentionnées à l’article L.2312-10 du Code du travail. Dans ce cas, les représentants de proximité ont l’exclusivité de ces attributions.
En l’absence de délégation, la CSSCT conserve cette attribution.
3/ Prise en charge des réclamations individuelles et collectives
Par délégation du CSE, le représentant de proximité prend en charge les réclamations individuelles et collectives.
Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et managers compétents en vue du traitement de celle-ci.
Lorsque le représentant de proximité n’a pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci par le représentant de proximité ou un élu du CSE via une plateforme informatique. L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximal de 21 jours suivant le dépôt de la réclamation dans la plateforme. Un moteur de recherche permet de trouver rapidement les questions/réponses par mot clé.
Les réponses apportées par l’entreprise via la plateforme informatique sont accessibles sous Hopteam aux salariés de l’entreprise.
L’employeur présente chaque trimestre en réunion plénière du CSE le nombre de réclamations individuelles ou collectives présentées, la répartition de ces réclamations par thématique ainsi que le délai moyen de réponse aux réclamations.
Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à :
14 heures par mois pour les représentants de proximité PS
2 jours par mois pour les représentants de proximité PNT et PNC
N’est pas décompté du crédit d’heures le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de prise des heures de délégation.
PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES
1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE 2019. Son échéance coïncidera avec la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets à cette échéance.
2 - Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (D. 2231-4 CT).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (D. 2231-2 II et III CT).
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 CT.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2019,
En 10 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
| Pour la Société HOP ! | Pour la Société HOP ! Training |
|---|---|
| Monsieur XXX | Monsieur XXX |
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Pour l’UFA FGTE CFDT/SPL
Pour l’UNSA Aérien SNMSAC Pour la CFE-CGC FNEMA
Pour FO/SNPNC FO Pour le SNPL FRANCE ALPA
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