Accord d'entreprise "Accord au titre des NAO 2019" chez TRANSDEV ISTRES (Siège)

TRANSDEV ISTRES

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PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

Entre,

Monsieur, Directeur de la Société TRANSDEV ISTRES,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

Madame, Déléguée Syndicale CFDT,

Monsieur, Délégué syndical FO.

D’autre part,

Les parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés au dit article.

Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 13 juin, les parties se sont rencontrées les 18 juin, 24 juin ainsi que le 26 juin 2019 et ont convenu ce qui suit :

Article 1: Application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2: Rémunération

Augmentation, rétroactive au 1er Janvier 2019, de la valeur du Taux horaire de 1,5 %.

Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois de juillet 2019.

Article 3 : Prime vacances

Les primes semestrielles sont supprimées et remplacées par une prime de vacances majorée de 50 euros bruts et versée en totalité en juin. Pour cette année et compte tenu du calendrier, la prime semestrielle ayant été versée en juin, le reliquat sera versé en juillet 2019. Cette dernière s’élève à 500 euros bruts par an. Cette prime sera proratisée au temps de présence.

Article 4 : Majoration des heures à 25 % sur les jours de repos travaillés

Seront majorées à 25 %, les heures de travail sur repos.

Ces heures seront rémunérées sur le mois considéré, non intégrées dans le calcul du cycle de travail selon les règles fiscales en vigueur.

Article 5 : Accord d’intéressement

La direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec les organisations syndicales basée avec des critères de performance tels que le résultat opérationnel de l’entreprise, la baisse de la consommation gasoil et la baisse de l’accidentologie.

Cet accord doit être négocié avant le 28 juin 2020 terme de rigueur.

Article 6 : Conditions de travail

La Direction s’engage à mettre les mesures de sauvegarde de ses salariés en mettant en place les opérations de contrôle et surveillance sur les services en partenariat avec les forces de l’ordre et le CLSPD. Des formations spécifiques et ciblées pourront être mises en place pour mieux appréhender les problématiques de sécurité dans les transports.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Istres, le jeudi 26 juin 2019

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour FO