Accord d'entreprise "NAO 2020" chez TRANSDEV BASSIN D'ARCACHON (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev Bassin d’Arcachon

  Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur

  Ci-après dénommée "l'Entreprise"

  D’une part,

• Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur Philippe LEUROND

  Représentant l’organisation syndicale UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Bassin d’Arcachon entre la Direction et le Délégué Syndical.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 9 avril 2020 (réunion préparatoire), le 16 juin 2020 et le 23 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Il est acté une augmentation de la valeur du point dans les conditions suivantes :

+ 1% au 1^er janvier 2020 soit un point à 9.0881

+ 0,3% au 1^er avril 2020 soit un point à 9.1154

2. Précision sur la prime d’été

La prime annuelle dite « Prime d’été », s’élevant actuellement à 120€ bruts, reste identique. Cette année, dans le contexte de la crise sanitaire, il est décidé de ne pas tenir compte des absences suivantes : maladie liée à l’épidémie (personnes sensibles, garde d’enfant) et chômage partiel. Ces absences n’impacteront pas le montant de la prime d’été des salariés concernés.

Cette clause est exceptionnelle et ne s’appliquera que pour l’année 2020.

3. Intéressement

Dans le cadre de la négociation annuelle 2020, les parties signent un accord d’intéressement basé sur 3 critères de performance :

• L’absentéisme

• La sinistralité

• La qualité de service

Le versement de l’intéressement est exclusivement prévu sous réserve que le résultat net annuel de l’entreprise soit bénéficiaire et le reste après le versement de l’intéressement aux salariés. Son montant pourra s’élever jusqu’à 400€ par salarié par an. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et le premier versement interviendra en 2021 si les critères se déclenchent.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Teste de Buch, le 23/06/2020, en 4 exemplaires

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Maxime LARONDELLE

En sa qualité de Directeur